EN QUEL TEMS, ET EN QUELS LIEUX PEUT-ON ETRE ARRETÉ

329. On peut être arrêté de jour et de nuit, et tous les jours excepté les dimanches. Cependant par le statut 29, Charles IT, chap. 7, sec. 6, on peut arrêter le dimanche, les personnes soupçonnées de trahison, de félonie et violation de la paix. On peut être arrêté dans tous les lieux ; les privilèges accordés aux églises et quelques autres lieux ayant été abolis par le statut 21 Jacques I, chap. 28. (a)

(a) Une personne qui a commis une félonie dans un pays étrangér et qui se réfugie en

Angleterre É y être arrêtée et livrée aux autorités du pays où le crime a été commis. (CAit-

ty loc, cit. No. 16.— Voyez Stuarl’s Reports page 245,—Ex parte Fisher décidé à Montréal en 1827,— Voyez aussi le Statut Provincial 4 et 5, Victoria chap, 25, clauses 37 el 38.

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