ARTICLE II. POUR QUELS CRIMES PEUT-ON ETRE ARRETÉ

. 325. On a longtemps eu des doutes sur les cas dans lesquels on pouvait arrêter la personne soupçonnée ou accusée, avant qu’un bé! d’indictment eut été rapporté contre elle. Il est maintenart établi que dans les cas de trahison,

de félonie, de violation actuelle de la paix, un individu peut être arrêté sous soupçon, avant qu'aucun indictment soit porté contre lui, ‘'paraitrait même

(a) 1 Chitty Criminal Law, chap. 2.

que l'arrestation peut aussi avoir lieu dans .les cas de mislemeunor qui sont portés devant les cours de sessions, et qui assujétissent les coupables à de» peines corporelles. Et quoique ces offenses ne constituent point une violation de la paix, cependant celui qui s’en rend coupable peut être arrêté en vertu d’un warrant émané par un juge de paix ; et ce, sur le principe que la loi qui donne au juge de paix le pouvoir de connaitre d’une offense, lui accorde implicitement celui d’émaner un warrant pour l’appréhension du coupable. Il y a certains crimes de misdemeanor pour lesquels les statuts autorisent les juges de paix à émaner leurs warrants contre ceux qui s’en rendent coupables ; par exemple, contre ceux qui tiennent des maisons déréglées, ou qui obtiennent de l’argent sous de faux prétextes,

326. Les juges de paix étant juges compétents de la suffisance de la preuve qu’ils reçoivent pour établir une accusation, peuvent, s’ils le jugent à propos, émaner un warrant pour l’appréhension du coupable. Ce pouvoir d'arrêter avant l’indictment, est basé sur les principes de la justice ; car la loi en matière civile permettant l’arrestation du débiteur pour une simple dette, afin d’accorder au créancier une sûreté pour la comparution du débiteur dans le cas-où jugement serait prononcé contre lui, à plus forte raison doit permettre l’arrestation de celui qui est accusé d’un crime, afin qu’en cas de conviction, elle puisse lui infliger le châtiment dû à ce crime. Autrement les coupables se déroberaient p- la fuite aux investigations de la justice.

327. Cependant en général, il paraitrait que dans les cas de simples misdemeanors, qui ne sont pas accompagnés de violence, personne ne peut être arrêté sans warrant. Mais dans tous les cas de trahison et de félonie ou de violation actuelle de la paix, la personne supposée coupable peut être arrêtée sans warrant, si un tel crime a été commis et qu’il y aît des motifs raisonnables de la croire coupable. Dans ce cas, celui qui a fait l’arrestation ne peut être sufet à aucune action, quoique par l’événement il paraïisse qu’il se soit trompé, et que la personne soupçonnée soit innocente. Mais si personne n’a commis un semblable crime, un simple particulier ne peut sans warrant arrêter aucune personne ; et s’il le fait, cette arrestation étant illégale, il est exposé à une poursuite.

328. Celui qui est arrêté sans raison en vertu d’un warrant, ne peut maintenir son action, qu’en prouvant que celui qui l’a fait arrêter, a agi par malice et qu’il n’existait aucun motif raisonnable de l’arrêter. Dans tous les cas où il y a raison de croire qu’une félonie a été commise, le parti le plus sûr est d’obtenir le warrant d’un juge de paix.

ARTICLE Ill.