ARRESTATION SANS WARRANT
331. Cetts arrestation peut être faite per des officiers de paix, savoir: lo. par un juge de paix, qui peut saisir lui-même, ou faire saisir sur un ordre verbal, celui qui commet en sa présence un acte de félonie ou qui trouble la paix publique. Lorsqu'un magistrat a une connaissance particulière qu’une personne s’est rendue coupable d’une offense, il est plus convenable qu’il aille faire sa déposition sous serment devant un autre magistrat qui, sur cette déposition accordera un warrant pour l’appréhersion du délinquant. 20. par les hommes du guet qui peuvent arrêter les délinquans et parüculièrement les courreurs de nuit, et les faire détenir jusqu’au matin pour être examinés, 30. par les constables qui peuvent sans Warrant arrêter toutes les personnes qui en leur présence troublent la paix publique, et les conduire devant le juge de paix : et dans le cas de félonie ou de quelque blessure dangereuse dont il peut résulter un crime de félonie, les Conséables sur un soupçon probable, ont le droit d’arrèter Je délinquant ; et pour y parvenir, ils peuvent enfoncer les portes et même tuer le félon, s'ils ne peuvent le prendre autrement. S'ils sont tués ou quel qu’un de ceux qui les accompagnent, en s’efforçant d’arrêter le coupable, c’est un meurtre. Les Constables ont aussi le pouvoir, dans le cas où une félonie est sur le point d’être commise, de briser les portes pour empêcher la commission de cette félonie. Le constable après avoir arrêté :e délinquant, peut en cas de violence de sa part, le mettre aux fers, ou l’enfermer jusqu’à ce qu'il puisse le conduire devant un juge de paix ; ce qu’il doit faire aussitôt que les circonstances le permettent. 40. Par les Sherifs et Coroners qui peuvent arrêter les coupables dans l’étendue de leurs comtés respectifs. Le Shériff a non seulement le droit d’arrêter les félons, mais encore ila celui d’obliger toute personne à Passister, sur l’ordre qu’il lui en donne. 5o. Par les particuliers. Tout particulier et à plus forte raison, tout officier de paix, témoin d’un acte de félonie, est tenu par la loi d’arrèter le coupable à peine d’amende et d’emprisonnement, s'il s'échappe par la négligence de ceux qui sont présens, S'ils enfoncent les portes en poursuivant le coupable et même s’ils le tuent, pourvu qu’il n’y ait pas moyen de le prendre autrement, la loi les absout. Si quelqu'un d’eux est tué dans cette occasion, est un meurtre de la part de celui qui l’a tué. Un particulier peut aussi sur un soupçon probable, arrêter le délinquant ou la personne soupçonnée ÿ mais il ne lui est pas permis d’enfoncer ou briser les portes pour le saisir: et si, lorsqu’il s’efforce d’arrêter le délinquant ou la personne soupçon-
née, l’une des parties, tue l’autre, ce n’est qu’un homicide illégal . dité (manslaughter). (a) s q icide illégal non prémé
(a) Les Statuts Provinciaux 4 et 5, Victoria, chap. 25 i v 4 , , chap. clause 55, chapitre 26 28 prpaians ù hu hair ve. paix ou à În prenne contre laquelle il aura éé pt nd ofse déclarée telle par les dits statuts, d’arrêter sans W: t i A CSN dt ne at) arrant, Je coupable pris en flagrant
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