ARRESTATION EN VERTU D'UN WARRANT

332. Le Warrant (mandat d'amener), "eut être émané dans les cas extraordinaires par le conseil privé ou par les secrétaires d’état, par l’orateur de la chambre des Communes et des Lords, par les juges des cours d’oyer et terminer et d'évacuation générale des prisons, par les juges dé la cour du banc du roi. Ordinairement il est donné par les juges de paix, et ils ont ce pouvoir dans tous les cas de trahison, félonie, infraction de la paix et dans les cas d’offenses que les statuts les autorisent à punir, Le warrant doit être accordé en la manière suivante. L’accusateur, avec un ou plusieurs autres témoins, wil s’en trouve, va devant le juge de paix, lui explique les motifs ou raisons qu'il a de soupçonner la personne qu’il accus, ainsi que les raisons de ceux qui l’accompagnent. Le juge, s'ils sont chrétiens les assermente sur les Sts. Evangiles ; s'ils sont juifs, sur l’ancien testament, dans la forme suivante : Vous répondrez la vérité à toutes les questions qui vous seront faites, ainsi, que Dieu vous aide,” Le juge interroge ensuite l’accusateur et quelquefois ses témoins, et rédige par écrit la substance de leurs dépositions comme suit: L'information ou déposition de—et de——qui dit, ou disent que, (ici sont insérés les faits qui ont été dénoncés sous serment). (Voyez la formule no. 1 ci-après). Le juge leur donne ensuite lecture du contenu de la déposition, et ils la signent s’ils sont capables de le faire. Sur ce, le juge émane un wnrrant ou une somination, suivant la gravité de l’accusation, ou le poids de la preuve qui lui a été offerte.

Dans les cas de simple assaut et de nature légère, et où il parait que le délinquant ne prendra pas la fuite, il est plus expédient de donner une som mation (summons). (Voyez la formule de cette sommation dans la 4e partie). Cette sommation doit être signée par le magistrat qui l’accorde, et peut être adressée ou à l’accusé lui-même, ou à un constable, lui ordonnant d’informer ou de sommer l’accusé de comparaitre devant le magistrat, au jour, lieu et heure fixés par la sommation. En général une sommation s’accorde sans q”" le plaignant fasse une déposition sous serment : mais si cette déposition est sous serment, copie de la sommation doit être laissée au domicile de l’accusé et la sommation doit faire mention que la plainte qui y a donnée lieu a été faite sous serment.

333. S'il est à présumer que le délinquant ou accusé prendra la fuite, il vaut mieux prendre la voie du twarrant. magistrat comme nous l’avons remarqué plus haut ne doit l’accorder que sur une déposition sous serment. Le warrant doit être signé de la main du magistrat qui l’accorde, et scellé de son cachet ou sceau ; cependant le sceau ou cachet n’est pas de nécessité absolue. (Voyez les formules du warrant, ci-après, no. 2 et suivans). I doit contenir le nom du lieu d’où il a été émané, et les motifs qui ont engagé à l’émaner. Il doit aussi être adressé au constable ou -autre officier de paix, ou à quelque particulier y dénommé, et le requérir de fuire comparaitre l’accusé, soit en général, devant un des magistrat du comté, soit seulement devant le magistrat qui a émané le warrant; dans ce dernier cas, v’est un warrant spécial, Un vwarrant général pour arrêter toute personne suspecte, sans nommer ou désigner spécialement aucun individu, est illégal et nul. Le warrant conserve toute sa force jusqu’à ce qu’il ait été exécuté, pourvu que le magistrat qui l’a accordé soit vivant, Il peut être au nom du Roi ou du magistrat qui l’émane ; dans l’usage, le warrant est toujours

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