DU PARDON

459. Le pardon d’une offense accordé par le roi, est encore un moyen d’exception qui peut être opposé à un indictment. Cette exception doit être opposée in ‘ limine ” (au commencement de la procédure), car, si l'accusé fait la défeuse de non coupable, il ng peut ensuite opposer cette exception. La raison pour laquelle cette excention doit être opposée ‘ in limine, ” est que, si elle est opposée après le jugement, elle n’a pas l’effet d’arrêter ‘“ l’attainder, ” s’il est encourru par le jugement (1). Le pardon par acte du parlement n’a pas besoin

d’être plaidé, et l’accusé ne peut en arrêter les effets par sa négligence ou son ignorance.