‹ Les lois criminelles anglaises [microforme]Chapitre 278 sur 610 · POUR VOL DE CHEVAL &C · texte numérisé non relu

POUR VOL DE CHEVAL &C

523. Il faut prouver le vol du cheval de la même manière que dans le cas de larcin d'effets mobiliers. Si l'indictment est pour vol de cheval, la preuve que l’accusé a volé une jument, ne peut faire maintenir l’indictment ; et vice versà. [ Rex Vs. Cooke ?, East. P. C. 617 Archhold 129. Ed. 1895.]

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(1) Rex. vs. Pear, 2. East. P, C, 649,

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