SES EMPLOYÉS

Anricze 1. De la Haute-Trahison 22 : “E Sec. 1. Du projet de la mort du Roi, etc. 23 \ ‘ LU “ 9, Du viol de la compagne du Roi, de la fille ainée du Roi, ou de : "II.

l'épouse du fils aîné du Roi, héritier de la couronne 26 IV.

& 3. Faire la guerre au roi dans son Royaume 26 V. I & 4, Adhérer aux ennemis du Roi, F 21 VI.

“5, Contrefaire le grand sceau Royal-etc. 28 EL Des | “6. Contrefaire la monnaie du Roi, 28 - 1, D 7, Tuer le chancelier, les juges etc. 29 9, E

Anricce II. Félonies attentatoires à la prérogative Royale, 30 . + 3. I

Sec. 1. Offenses relatives à la monnaie 81 4, D «6 9, Offenses contre le conseil du roi, & 31. 5. À “3, Servir les puissances étrangères, 32 6. F.

Sec. 4. Divertir ou détruire les munitions, armes, &c. vaisseaux du roi 32 7. D & 5, Désertion de l’armée, 32 a ny

* ARTICLE IIL. DU PRAEMUNIRE 33

ARTICLE IV. De la non-révélation de trahison, et mépris envers le roi &c 34 Sec. 1. Mépris négatifs, 34 2, Mépris positifs, 34