Accord avec le vuleur

9. Promettre par avertisssement public que le voleur en rendant les effets volés, ne sera point inquiété

COMMON 8ARRATRY,

MaïNTENANCE,

CHAL:%ERTY,

Du Compromis sur une accusation,

Du complot,

Du Parjure,

BRIBERY,

EMBRACERY,

Négligence des officiers publics dans l’exécution de leurs devoirs

Abus de pouvoir,

Extorsion