COMMENT S'ACCORDE LE PARDON

597. Le pardon peut être accordé ou par acte du parlement, où par pardon spécial donné sous le grand sceau. Le statut 6, Geo. 4 c.25, porte que le pardon pourra être accordé sous le seing manuel du roi contresigné par un des principaux secrétaires d'état. Le pardon pour être valide doit exprimer

Q) 3 Inst. 33—Hark, lib, 2. ce, 37. sec. 33—Com. Dig. vo. Pardon A.—Bac. Abr. , Pardon, B.—-Chi‘ty iNo, 763.

9) 1 Suow, 284--4 Mod, 61—2 Salk, tice vo. Pardor-Chitty loc. cit.

(3) Chitty No 765,

(a Le statut 4#et 5 Victoria chap. 27, clause R, su. infligéo A celui qui sans aucun dessein félonicux, aura tué quelqu'un.

199Con, Dig.—Bac, Abr, loc. cit. —Burn’s

ordonne qu'aucune punition quelconque Voyez 30.

deth, Wet M.c.8