DU PARDON

995, Le mode le plus sur pour empêcher l'exécution de la sentence et mettre le coupable à l’abri de toute crainte, est d'obtenir le pardon royal ; ce pardon s’accorde ordinairement après le jugement. Le droit de pardonner ‘st une des prérogatives inhérentes à la couronne et qui lui est donné pour

(1) 2 Hale 412,—Blackstone, lib, 4, e. 31.

(a) En vertu des instructions du ministre des colonies, l’on a commué, dans les derniern latuta criminels, la déportation en la peine de la détention aux travaux forcés dans le pénilntiaire provincial, Cependant, la déportation n’eat pas entiérement abolie comme on peut

le voir en examinant le statut provincial, 4 et ?, Victoria, ehap, 21, Ciaprès %e partie

Pavantage des sujets. Nous examinerons sur ce sujet, lo. dans quels cas le pardon peut-être accordé et dans quels cas il est accordé ordinairement : 20. de quelle manière il est accordé ; 30. quels en sont les effets et les conséquences.

SECTION I

DANS QUELS CAS LE PARDON PEUT-IL ÊTRE ACCORDÉ &c,

596. Comme le roi est par la loi, le poursuivant dans toutes les accusations pour crimes, c'est une règle générale, qu’il peut au moyen du pardon, faire la remise de tous les chiimens que la justice publique a droit d’exiger, ou de toute amende ou pénalité ou confiscation qui lui appartiennent (1). On a autrefois pensé que le roi ne pouvai: pas directement pardonner au coupabie de meurtre ; aujourd’hui il est clairement reconnu et décidé que le roi, queique soit l’énormité de l’offense, peut toujours exercer la prérogative du pardon (2). La seule exception que l’on fasse à cet égard, est lorsque le crime commis attaque les libertés du sujet, et qu’il y aurait trop de danger en accordant cette faveur en pareil cas ; ou lorsque des individus sont particuliérement intéressés à la punition du coupable. C’est ainsi que acte ‘ d’habeas corpus ” exclut du pardon, ie crime d’emprisonner un sujet anglais hors du royaume.

L'exercice de cette nrérogative est purement discrétionnaire, et est mis en usage suivant les circonstances particulières de l’offense. El y a cependant des cas où elle doit être exercée en justice ; par exemple, äans le cas d’honnicide nécessaire ou par accident ; mais l’usage ordinaire et maintenant suivi, est que dans ce cas le jury acquitte l’accusé (3) (a). De même lorsqu'un complice fait l’aveu complet d’un crime auquel il & participé et fait condamner ses complices (4). Dans ce cas, il a droit au pa::: 1 e toutes les félonies qu’il a commises jusqu’à l’époque où il * fait lave: statuts 6 et 7 William c. 8. c. 17, sec. 2, et 15, Geo, 2, chap. 2& sec. &, conüennent des dispositions semb'ables pour les offenses relatives à la monnaie. Un grand nombre d’autres statuts contiennent des dispositions pareilles. (Chitty No. 766).

SECTION II