Le

de mort.

cas d’abjur Cette puni par le stat portation a

605, Pe basse cond femmes y a aboli ce

(1) Chitty

(a) Voyez Les derniers tiaire ou dar dant cette de nition de cet coupables d’ pour un tern n’excédant | provincial ci

, du roi et t, lors que à dire jar la sentence jupable soit rs d’Assises, ntenant les qui ont été relativement coupables portés [2].

e reçoit pas icées par ia A Londres ne au roi, le nation que on warrant de la senns et le lieu ais la cour mnes Coné frappées ue la procéelle, et les No. 182— 4. sec. 18.

gement luic. 37, 0rence a été bxécution, st pas une ans lequel

l’exécu-

it qu'il n° it,

( 263 )' ARTICLE If.