ARTICLE I, | TEMS ET LIEU DE L’EXÉCUTION

601. Letems et le lieu de l’exécution ne font jamais partie du jugement luimême, et quoique dans le cas de meurtre, le Statut 25. Geo. 2. c. 37, ordonne que le criminel soit exécuté le surlendemain du jour où la sentence a été pronvrcée, ce statut cependant, n’est que déclaratoire, et le jour de l’exécution, mérac en ce cas, n’est pas mertionné dans le jugement et n’en est pas une parie néesssairs, Dans les autres cas de crimes capitaux, le délai dans lequel l'exécution doit : voir lieu est arbitraire. La cour peutfixer le lieu de l’exécution, cu le iaisser à la discrétion du Shérifr,

(A) Finch. 478, 2 Hale 409,—Chitty No. 780.

(2) Blackstone lib. 4, c, 822 Hale 409,—Chitty No, 78].

(3) Chitty loc. cit. ,

(a) Le statut provincial 4et 5 Victoria chap. 25 clause 32 ci-après, 3e partie, dit qu'il n° sera pas nécessaire de faire rapport au gouverneur des personnes condamnées à mort.

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