DE LA DÉPORTATION

604. La déportation ou l’exil, est le châtiment le plus sévère après la peine de mort. Il était inconnu dans le droit commun d’Angleterre, excepté dans le cas d’abjuration du royaume ; mais dans ce cas, ce n’était pas une punition. Cette punition a été introduite pour la première fois, dans le droit criminel, par le statut 39 Eliz. c. 4, rappelé par celui 12 Anne, Stat. 2, c. 23. La déportation a été aussi permise pur l’acte d’hadeas corpus (a).

ARTICLE IV