DES PROCÉDURES APRÈS I/EXÉCUTION
609. Afia d'empêcher qu’on ne puisse accuser ou condamner deux fois pour la même offense, ou que le privilége du clergé soit de nouveau accordé à celui aui Pa déjà reçu, le statut 34 et 35 Hen. 8. c. 14. sec. 2. [1], ordonne aux Greffiers de la Paix, de la couronne et des Assises, de transmettre au greffier de la cour du Banc du Roi [Greffier de la couronne], une copie certifiés de toutes les convictions qui ont lieu dans leurs cours respectives, contenant la date et la cause de la conviction. Le Greffier de la couronne est obligé d’en donner des extraits certifiés sur la demande des juges des cours d’Evacuation générale des prisons [General Gaol delivery” ] ou des Sessions de la Paix. Æt ce greffier est lui même obligé de tenir un régitre de toutes les convictions qui ont lieu dans le Banc du Roi, et de mentionner si le bénéfice du clergé a été accordé au coupable. [ Chitty No. 816]
Aussitôt le t:rme de la cour fini, le greffier doit faire une liste de toutes les reconnaissarces qui ont été forfaites, et des amendes imposées par la cou durant le terme, et en délivrer une copie certifiée à la cour de l’Echiquier et au Shériff du comté sous la pénalité de cinquante livres sterling. Ce rapport doit être fait sous serment. (City, No. 817.) (a)
Après la conviction du coupable, les effets ou argents volés sont rendus à celui qui les a perdus par le vol, sur l’ordre de la cour (b).
610. Un grand nombre de statuts accordent des récompenses à ceux qui aident à la conviction des coupables. Le statut 6, Geo. 1, c. 23, ordonne que celui qui fera convaincre quelqu’un d’avoir exigé une récompense pour la restitution de quelque objet volé, aura droit à quarante livres sterling de récompense. Le 6 Geo. I,.c. 21, sec. 37, porte que celui qui, dans les trois mois de l’offense commise contre les douanes, découvrira le délinquant au commissaire de la douane, et le fera condamner, aura droit à Æ£40 ster. qui seront prélevées sur les effets saisis. Le 9 Geo. 2, c. 24, sec. 6, accorde £50 ster. à quiconque arrêtera un contrebandier. Le 8 Geo. 2, c. 16, donne £10 à celui qui arrêtera un félon dans les quarante jours de la proclamation faite pour son arrestation, Ces récompenses sont payées sur un certificat du greffier de la cour devant laquelle le délinquant a été condamné. (Chitty, No. 821.)
611. Dans tous les cas où la poursuite est au nom du roi, il n’y a aucun frais à payer; car c’est une maxime reçue ‘‘ que le Roi ne paye ni ne reçoit de frais” Les frais de témoins comme nous l'avons vu, ainsi que ceux de la procédure, sont payés par le comté, sur les argens appropriés pour l’administration de la justice. Îl y a cependant, quelques cas où les statuts règlent le payement des frais du poursuivant; nous avons parlé de ces statuts en leurs lieux.
(1) Dyer, 253, b.
(a) Par le statut provincial 4 et 5 Victoria, chap. 24, sec. 49, cés reconnaissances ne ; doivent être extraites (estreated) que sur l’ordre d’un des juges de la cour ; et le rapport € #
est fait à l'exécutif.
(b) Le statut provincial 4 et 5 Victoria, chap. 25, sec. 49, contient une disposition spéciale
à cet effet,
612. O offense que roi ; l’autre loi civile e pour le pa dénonciate cuperons q
613. L’i le redresse dernières so jure privés, offenses atte ou accusati dialement la droits des pe néral du pul dictment, et que le pre (1). Une au altérée ou procès, et
