CHAPITRE XXII, DES INFORMATIONS ” AU CRIMINEL

612. On appèle information ” la dénonciation faite par quelqu'un, d’une offense quelconque. L'information est de deux espèces ; l’une est au nom du roi; l’autre au nom d’un particulier. Comme la seconde est du domaine de la loi civile et de la nature d’une action “qui tam,” c’est-à-dire d’une action pour le payement d’une pénalité dont la moitié appartient au roi, et l’autre au dénonciateur (‘* informer ”), nous n’en parlerons pas ici, et nous ne nous oc— cuperons que de l'information faite au nom du roi.

613. L'information criminelle est semblable aux déclarations ou uctions pour le redressement des injures ou torts personnels, avec cette différence que les dernières sont portées par un particulier pour le redressement d’un tort ou injure privés, et que la première est intentée au nom du roi pour la punition des offenses attentatoires aux intérêts de la société. L'information est une plainte ou accusation portée contre un misdemeanor de nature grave, attaquant immédialement les droits de la couronne, ou dirigé plus particulièrement contre les droits des particuliers, et qui nécessite une prompte répression pour le bien général du public. La différence qui existeentre ce mode de poursuite et Pindictment, est que le dernier doit être soutenu du concours du grand-jury, et que le premier n’est que le simple allégué de l’officier par lequel il est présenté (1). Une autre différence, c’est que la substance de l’indictment ne peut être atérée ou modifiée, et que l'information peut l'être en tout temps avant le procès, et même en chambre devant un seul juge.

614. L'usage de présenter des informations se trouve dans le droit commun et est très ancien. L’information ne peut avoir lieu dans le cas de trahison ou de félonie. L’infurmation criminelle est de deux sortes: celle présentée d'ofice (‘ex officio ”) par le procureur-général ; et celle présentée avec la permission de la cour par le maître d’office de la couronne (‘ master of the crown office ”) et par le curoner.

ARTICLE I, INFORMATION % ex offcio ? PAR LE PROCUREUR-GÉNÉRAL.

615. C’est la dénonciation par écrit d’une offense commise, présentée à la cour du Banc du Roi, sans l'intervention du grand-jury, par le procureur ou le solliciteur-général [2]. Elle a lieu pour libelles ou paroles blasphématoires ou séditieuses, émeutes, libelles sur les ministres du roi, les hauts dignitaires ; pour 0pposition à exécution de la justice et contre les officiers publies, pour mal-

férsation, mauvaise conduite et abus de pouvoir, Elle est dans la forme SUIVANC :——

D Chitty, No. 12, Bac, Ahr. Vo, Information+, A :\ Archbold, 39,

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