INFORMATIONS CONTRE LES MAGISTRHATS, &c

620. La cour permet une information contre un magistrat ou autre officier de justice pour tout acte illégal par eux commisen leur capacité cflicielle, soit par vengeance, ou partialité (2) ; mais jamais, parce qu’ils auront agi par ignorance ou erreur ; ni contre les mogistrats réunis en sessions, à moins que ce ne soit dans des cas bien évidens de partialité vu de corruption (3). Ces informations sont gouvernées par les règles dont nous venons de parler, à quelques différences près. Elles doivent être portées le plus promptement possible et l’application pour information doit être faite dans le terme pendant lequel l’offeng a été commise ; et si c’est durant la vacation, au commencement du terme suivant. (Voyez Chity No. 875, 76, 17.—Archbold, 43,—13 East, 210, et 322. -5 B. et A, 612.—7, T! &. 80).

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(1) 1 Chitty, Rep. 602.—Archbold, 43. | (2) Voyez 2, T. R.190.—1 T. R. 692.—3, Bur. 1716, 1317.—1 Doug. 426. —Andr. 238, 272.1 Str 21, 413 —1 D. & R. 485.—4 Bur. 2106.—Cald. 246.—1 Chit. Rep. 702.

(8) 1 W. BI. 432.—Archbold, 42.