CONTRE LES SIMPLES INDIVIDUS

618, Par le statut 4 et 5 William et Mary, c. 18, sec. 2. Le maitre de lofice de la couronne ne peut présenter d’informations sans une permission expresse de la cour du Banc du Roi qui est le seul tribunal qui puisse connaitre de ce genre d'informations qui ne peuvent être portées que pour misdemeanors æulement. La cour sur application régulière fondée sur des affidavits auxquels lindividu accusé n’a pas répondu suffisamment, accorde la permission de présnter l’information dans tous les cas de misdemeanors qui n’attaquent point assez immédiatement la sécurité du gouvernement de manière à requérir l’interférence du procureur-général ; mais cependant sont assez graves pour intéresser la paix et le bonheur de la société (1). Cette information a été accordée, pour offenses contre Dieu, la religion, la morale et la décence, contre la justice publique, &vc. &c. (2) ; pour tentative de corruption envers les élecleurs pour l'envoi d’un membre au parlement ; contre celui qui a engagé ou cédé son apprentif du sexe féminin sous le prétexte de la faire instruire dans son état, mais dans le fait pour la proatituer (3). D’ailleurs, dans ces cas, la cour peut exercer sa discrétion, soit parceque celui qui demande l’information est aussi luimême coupable, soit parceque l’offense ne nécessite pas une procédure aussi sévère, soit enfin, parceque cette procédure, si celle était permise, serait oppressive.—(Chitty, No. 853, 854.)

eo pt ne msn © PS

[1] Hawk. lib, 2, ce. 26, 2 Hale, 151—Buc, Abr, vo. informations, À & B.—2 Nolan's Poor Law, 262—Chitty, No 8b1.

(2) Voyez Bac. Abr. vo. informations B, 4 Burr. 2191- Coin. Dig. vo, Informativns, C,— Hawk. lib. 2, ce. 26—Chitty, No. 851.

(4) Voyez aussi Archbold, 41,

619, La première démarche à faire pour obtenir cette information, est de faire application pour un ordre sur l'accusé, lui enjoignant de montrer cause à jour certain, pourquoi une information ne serait pas accordée contre lui. Cette application doit être fondée sur affidavit contenant les circonstances essentielles de l’offense, et copie du tout est signifiée à l’accueé. Si la cour accorde cet ordre, elle accorde ou refuse ensuite l’information, suivant ja validité et solidité des raisons données par celui contre lequel l’information est demandée. Cette application doit être faite par un homme de loi, avocat ou procureur [1], et doit être faite dans un tems raisonnable, à moins qu’il ne soit donné de bonnes raisons pour le délai qui a eu lieu. Si l’ordre est absolu, le poursuivant doit donner caution au montant de £20 sterling, pour assurer qu’il procédera sur l'information. Ce cautionnement se donne devant le clerc de la couronne, ou un ;uge de paix.

La forme de cette information est à peu de chose près, semblable à celle présentée ‘ ex officio ” par le Procureur-général, et la procédure est la même. Si cetie information est rejettée (‘ quashed ”) à la demande du poursuivant, c’est en payant les frais. (Archbuld, 46).