‹ Les lois criminelles anglaises [microforme]Chapitre 339 sur 610 · CHAPITRE III · texte numérisé non relu

CHAPITRE III

l De l’Interrogatoire de l’accusé, &c. 141 Il. Des Reconnaissances, 142 1. Reconnaissance de la part de l’accusateur, 142 2, Reconnaissance de la part des témoins, 142 IT, Du Cautionnement, 143 Du nombre des cautions et du montant du cautionnement, 143 IV, De l’emprisonnement, 144 V. De l’Habeas Corpus, 145

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