DES COURS QUI ONT JURIDICTION CRIMINELLEF

ArmicLe Ï, De la Haute Cour du Parlement, « IT, De la Cour du Grand Sénéchal, “III. De la Cour du Banc du Roi, 151 IV. Cour de Chevaierie, 191 ‘6 V. De la Haute Cour d’'Amirauté, 151

Paces.

ARTICLE VI, Cours d’Assises, d’Oyer et Terminer et d’Evacuation Générale des Prisons, 152 4 VII. Cour d:s Sessions de la Paix, 152 VIII. Cour du Coroner, 153 [X. Du temps dans lequel les poursuites doivent être faites, 153