CHAPITRE XII

.lutorisant l'arrestation des F'élons échappés des Provinces du Haut-Canada et du Nouveau-Brunswick.

Si une personne contre laquelle il aura été émané un warrant parle juge en chef ou les autres juges, ou aucun juge de paix, des provinces du Haut-Canada et du Nouveau-Brunswick, pour quelque cime ou délit contre les lois des dites provinces, s’échappe, vi: it et réside dans aucune partie de cette province, tout juge de paix du lieu où telle personne viendra ou résidera, endossera sou nom sur le dit warrant, icelui étant préalablement prouvé, et

pourra faire arrêter la personne contre laquelle il aura été émané et la faire {

à à: dite province.