CHAPITRE IV

Pour empécher de miner le Cap sur lequel sont bâties les fortifications de Québec.

Personne ne pourra miner le dit cap sans en avoir obtenu la permission de la cour du Banc du Roi du District.

IT. Toute personne qui minera ou enlevera ou fera enlever aucune partie du dit cap, sans permission, encourra pour chaque offense une amende de cinq à vingt livres courant.

IV. Chaque fois qu’il sera établi devant deux juges de paix du District, eur le serment d’un ou plusieurs témoins dignes de foi, que la dite amende a été encourrue, les dits juges émaneront sous leur seings et sceaux un Warrant pour en prélever le montant et les frais de poursuite, par la saisie et vente des meubles du Défenc'eur ; et la dite amende appaitiendra à la couronne et sera payée au receveur-général.

V. Sile Défendeur n’a pas de meubles pour satisfaire au jugement, les di. juges pourront l’enprisonner dans la prison commune du district pour ur mois à six mois.