IV. Toute p ne amende n

Moiié à la cou n juge de pai :lénonciateu fnant en vertt

VI. Les con We effets, aus Mas, seront dé Au suivront la klure qui ne :

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ci-dessus.) dans tous les 1 du présent end la vente y nonobstant

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10. et 11. Geo. Quatre, ce. 49, et 2. Guil. Quatre, c. CHAPITRE XLII.

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Etablissan! un marché dans le village de SE. Hyacinthe. XVE. Toute personne qui sans la permission des synidies, exposera en vente où vendra aucune viande d2 boucherie, provision, denrée, encourra pour la mmière offase, une amende de deux cheïinset derni, et pour chaque of. bnse subséquente, de dix chelins. Etles amendes seront recouvrées devant re f i so » 0 y in juge de paix du comté avec dépens et somimairement sur le serment d’un , S È \ , . . 2 SA . Sn: 7 > émoin digne de foi, autre que le dénonciateur, et moitié appartieudra aux adics, et moitié au dénonciateur,