HONORAIRES DU GREFFIER

Pour dresser 1 ne déposition, 0 2 6 «6 un warrant, 0 2 6 «6 6 un cautionnemeuit, 0 2 6 6 6 un commiltimus ou ordre d'emprisonnement 0 2 6 Pour un ordre de sommation, 0 1 6 Pour chaque copie, 0 0 6 Pour un subpœna original, 0 1 0 Pour chaque copie, 0 0 6 Pour ‘entrée d’un jugement final, 0 1 3 Pour copie du dit jugement, 0 1 3 Pour warrant d’exécution, 0 1 3 Pour chaque copie de toute entrée faite dans le régitre du juge de paix, par chaque cent mots 0 0 6 HoxoraiRes DES Huissitrs &T ConNsTaABLes.

Pour exécuter un warrant de prise de corps, 0 5 0 Pour le record, 0 2 6 Pour saisie et vente en vertu d’un warrant d'exécution y comprises les publications, 0 7 6 Pour le record, 0 2 6 Pour saisie, sans vente, 0 3 9 Record, 0 1 3 Pour signification de sommation, subpæna ou règle de cour, 0 1 3 Pour chaque lieue de transport, 0 1 0 Pour chaque acte de rébellion, 0 2 6 Pour le record, 0 1 6

Si l'huissier ou constable signifie plusieurs ordres de sommation ou subpæna pour ls même demandeur, dans le même temps et sur la même route, il n’aura droit qu’à un seul transpoit,

III, Quiconque contrevierdra en quelque manière que ce soit au présent

acte encourra une amende n’excédant pas cinq livres courant, recouvrablef

d’une manière sommaire devant un juge de paix du district, sur preuve légale;

moitié au dénonciateur avec les frais raisonnables, et moitié à la couronne. IV. Les juges de paix pourront nommer des constables et les assermenter,

pour exécuter leurs ordres ; lesquels sermens seront enrégistrés dans le régitro

des dits juges de paix.

V, Tout greflier, huissier, constable et agissant comme tel, qui agira comme

procureur de l’un recouvrable et a] VI. Les huiss constables, sans paix comme sus VII. Cet act fixés spécialeme huissiers et cons au 1 Noveinbre

Abrogeant l pecleur