et 5. Vicloria, chapitre

quelconque contre le dit acte, soit que {elle offense soit punie sur indictment ou sur conviction sommaire, seront applicables et mises à exécution, soit que Poffense ait été ou non commise par haine ou malice préméditée contre le propriétaire dé la chose à l’égaid de laquelle l’offense a été commise.

Prescr

XXIX. Etil viction sommai mois de calend Et la partie lésd nonobstant que fond public d commise, sero

Punition des criminels principaux et des complices avant À le fait, d'une félonie. — Punition des complices après le fait — Punition de ceux qui conseilleront &c. de commettre un misdemeanor punissable par le présent acte.

XXVI. Etil est statuë que tous les criminels principaux au second degré et les complices avant le fait d’une félonie punissablé en vertu du présent acte, seront punis de mort ou autrement, de ja même manière que le coupable principal au premier degré est puni par le présent acte : Et tout complice après le fait d’une félonie punie par le présent acte, sera sur conviction, emprisonné pour un terme quelconque n’excédant pas deux années. Et quiconque, aidera, facilitera, conseillera ou causera la commission d’un “ misdemeanor ” quelconque punissable par le présent acte, sera r ivi et puni comme criminel principal.

XXX. Et po tion sommaire e personne sera a de paix, d’u sommer l’accus

. sommation par D alors (preuve di June copie d’ice domicile ordina défaut (“ex pa varrant pour |?

autre juge de pa première instan lable, (à moins dit warrant ; et aura COMparu,

Mode d'Emprisonnement.

XXVITI. Et il est statué que lorsqu'une personne aura été convaincue d’une offense quelconque étant la matière d’un ‘ indictment *” (‘ indictable ?), punissable en vertu du présent acte et pour laquelle emprisonnement peut être ordonné, la cour pourra condamner le coupable à être simplement emprisonné ou à être emprisonné et détenu aux travaux forcés dans la prison commune ou la maison de correction, et aussi ordonner qu’il soit tenu au secret pendant une ou plusieurs parties quelconques de tel emprisonnement ou emprisonnement et détention aux travaux forcés; pourvü que telle partie n’excède pas un mois chaque fois, ni trois mois dans une année, à la discrétion de la dite cour.

Punilion de

XXXI. Eti à curera la comn | maire devant ur À nitions et pénal

Arrestation sans Warrant en certains cas.