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(471) 4. et 5. Victoria, chap. 27 et 36.

XLIIL. Et il est statué que rien du présent acte ne sera entendu affecter ou aucune manière aucune loi concernant le crime de haute-trahison, ou quelque wfense contre une partie quelconque du revenu public.

XLIV. Cette clause est semblable à la clause 42 du chapitre 26, cidessus.