CHAPITRE XCIV

Prolongeant la charte de la Banque de Québec.

I. La charte de cette banque est continué au premier Décembre 1862.

XX. Tout officier de la dite Banque qui cachera, soustraira (“ embezzle ” ou volera une somme d’argent, obligation, billet &c. (‘“ valuable security ”) à lui confiés ou déposés entre ses mains, appartenants à la dite Banque ou déposés par des tierces personnes dans dans la dite Banque, sera sur conviction de cette offense, coupable de félonie.

XXI. Quiconque fabriquera ou contrefera le sceau de la dite banque, ou un billet de la dite banque, ou contrefera, fabriquera ou altérera une obligation, billet promissoire, lettre de change ou autre billet de la dite Banque ou l’endossement d’iceux, dans l’intention de frauder, où qui offrira ou mettra en circulation un billet &c. comme susdit, sachant qu’il est faux et contrefait, ou altéré, sera sur conviction, coupable de félonie.

XXII. Quiconque gravera, sculptera fera ou réparera une planche, papier, presse ou autre outil ou instrument ou matériaux préparés ou destinés pour faire, fabriquer ou contrefaire un billet, lettre de change, ou ordre de la dite Banque ou des officiers d’icelle, ou qui aura en sa possession, telle planche, papier, presse, outil ou instrument et autres matériaux comme susdit, ou un billet lettre de change ou ordre faux, contrefait et fabriqué comme ci-dessus, dans l'intention d’en faire usage, ou de permettre ou souffrir qu’il en soit fait usage, sera réputé coupable de félonie, et telle personne sera tenue de prouver que les dits outils, instrumens, matériaux, billets, lettre de change ou ordre étaient en sa possession pour une fin légale.

XXIIT. Toute félonie en vertu du présent acte sera punie par l’emprisonnement aux travaux forcés dans le pénitentiaire provincial pendant une période

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n XXIV.T . d’une person à personne est 2 lettres de ch:

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