et à. Victoria, chap. 94, 97, 98 et

| de tems non moindre que sept années, ou par la détention dans toute autre

. prison pour un tems n’excédant pas deux années.

XXIV. Tout juge de paix sur information faite devant lui sous le serment ! d’une personne digne de foi, qu il y a cause raisonnable de soupçonner qu’une | personne est ou a été concernée dans la fabrication ou contrefaçon des billets,

D, lettres de change ou ordres de la dite Banque, pourra en vertu d’un Warrant ”

: émanésous son seing et sceau, ordonner de faire la recherche des dits billets

! &c. dans la maison et dépendances où résidera telle personne, ou dans le ‘ lieu où elle sera soupçonnée faire telle fabrication ou contrefaçon ; et toute per-

É sonne pourra saisir telles billets, lettres de change, ordres, presse, planche ou- =. lis, matériaux servant à cet objet, partout où il les trouvera, et les transpor-

D | ter chez le juge de paix le plus voisin, lequel les fera mettre en lieu de sureté

et les produira en preuve lors du procès de la personne poursuivie pour une 4 des dites offenses ; et après leur production, la cour saisie de la connaissance Lu procès, ordonnera de détruire les dits outils, instrumens, billets &e. com-

2 | me susdit, ou en disposera de toute autre manière.