SALUT

ATTENDU que matelot, de la paroisse de dans le comté de dans le district de a obtenu devant nous le jour de dans l’année jugement contre de dans le comté de dans le district de (propriétaire ou commandant) le (vaisseau ou autrement) appelé le pour la somme de argent courant de cette province, montant en principal et frais

du dit jugement, suivantet au désir du statut fait et pourvu en ce cas; et attendu qu’il appert par le rapport ou Warrant de saisie et vente par nous éimané le jour de dans l’année contre les biens et effets mobiliers du dit que les effets et biens mobiliers du dit

ne sont pas suffisans pour payer et satisfaire le montant du dit jugement en principal et frais, et que le dit jugement en principal et frais ne peut être prélevé par la saisie et vente des agrès et apparaux du dit (vaisseau) appelé le

et du dit {vaisseau) appelé le icelui (vaisseau) n'étant pas dans l’étendue de la juridiction de nous les dits juges de paix. Et attendû qu’il est encore dû en vertu du dit jugement une somme de argent courant susdit, au dit quoique le dit ait été requis de la payer, nous les dits juges de paix enjoignons et commandons, au :5m de SA MAsesTÉ, à vous, le dit gardien ou député gardien de la prison commune de ce district, de recevoir dans la dite prison commune la personne du dit et de garder et détenir dans la dite prison commune le dit pour le temps et espace de (trois mois ou un mois de calendrier suivant le cas) à compier de la réception des présentes ; à l’expiration duquel temps vous mettrez en liberté le dit . Et pour ce faire, le présent vous sera une justification et autorité suffisantes, et n’y manquez pas. Donné sous nos seings et sceaux au dit lieu de ce jour de dans l’année

(L. S.) Signé, J. P.

(L. S.) Signé, J. P.

No. 44.—Procédure suivant le Statut 6. Guil. 4. c. 56.

Formule Générale de Sommation.

Province du Canada PAR Ecuyer de la Paroisse de District de dans le Comté de dans le Comté de district de un des Juges de Paix de Sa Majesté pour le dit District de A de la Paroisse de dans les Comtéet Distriet susdits Cultivateur Salut :

Il vous est par le présent enjointau nom de SA Masesre, de comparaitre en personne devant moi, le dit juge de paix, en ma demeure, en la dite pa-

roisse de [ Lundi ”] le jour de [courant ou prochain] à heures du matin pour répondre à la plainte portée devant moi contre vous, par de la dite paroisse Cultivateur, pour avoir

dans la dite paroisse de le jour de [courant ou der-

nier] [“ insérez ici l’offense ”] contre la teneur du statut fait et pourvu en pareil cas, et n’y manquez pas sous les peines de droit.

Donné sous mon seing et sceau à susdit, ce jour de dans l’année [L. S. Signé] J. P.

No. 45.— Formules spéciales de sommation sur le dit statut. CLAUSE 2.

Commencement comme ci-dessus jusqu’à pour avoir] pour étre entré et avoir passé le de (courant ou dernier) sur la terre ensemencée [ou non ensemencée, ou dans le jardin, bocage ou prairie, ou autre propriété suivant le cas] du dit située en la dite paroisse de &c sans ia permission du dit

ou de personne de lui autorisée à cet effet et contre le gré et volonté da dit contre la forme du statut fait et pourvu en pareil cas ; au moyen de

quoi, vous le dit avez encouru une amende et pénalité n’excédant pas trente chelins argent courant de cette province, dont moitié payable à sa Majesté et moitié au dit suivant la forme du dit statu, le iout ay2c dépens et n’y manquez pas &c. [la conclusion comme cidessus. !

[Commencement comme ci-dessus] pour avoir le de [dernier ow courant] [ou depuis le de jusqu’à ce jour abattu [ou coupé, cassé ou enjevé ou endommagé suivant le cas, la clôture ou partie de clôture] servant de division sur la terre du dit située au dit lien de [pendant le jour,] et ce sans la permission du dit ou de personne de lui autorisée [ou avoir coupé, abattu et enlevé des arbres sur la terre et dans le bois ou forêt du dit située au dit lieu de pour en faire du bardeau, ou autrement suivant le cas, &c.; sans la permission &c. comme cidessus] au moyen de quoi &c. vous avez encourru [‘ «i l’offense a été commise de jour ”] une amendeet penalité n'excédant pas trente chelins argent courant &c [‘ si Poffense a été commise de nuit ”] n’excédant pas soixante chelins &c. et les dépens, contre la forme du statut &c [‘ conclusion comme ci-dessus. ]

Pour dommages résultans de l'offense précédente.

[Commencement comme ci-dessus] pour avoir, le de au dit lieu de coupé &ec. [la clôture &c,] ou avoir abattu &c. une certaine quantité d’arbres sur la terre du dit au dit lieu de et au dommage du dit de la somme de soixante chelins argent courant de cette province, avec dépens ; contre la forme &c. [conclusion comme cidessus]

Si le Juge de Paix croit nécessaire d’émaner un Warrant d’arrestation cuntre le contrevenant aux dispositions du susdit acte, il pourra sur plainte à lui faite

suus sermen No. 1) éma général de !

des mots‘ , en pareil ca:

n pourra née ci-dessu Jusqu’äprès | et ensuite aj a été conda:

de |

avoir le dit dela convic moitié de lac moitié au di rus sur la dit rant susdit :

et les frais d di

t Siln’ya} ra se servir à lut ” et ense.

la paroisse d à été sur cor e co!

laquelle dite dénonciateu pour avoir fi reil cas : Et comme susd dit sont enca soit due, ‘+

vertu de la sous huit ja dites seuleme

suivi la dite frais comme Moi le dit J de trois m dite amende piration du quer que ce égard, les c

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>rnier où pé, Casde clô- | lien de personne > et dans faire du mme cité comns argent soixante nh comme

au dit certaine au domurant de mme Ci-

nm cuntre à lui faite

sous serment [laquelle pourra être dans la forme générale ci-dessus donnée No. 1) émaner le dit Warrant, lequel pourra être dans la forme du modèle général de Warrant d’arrestation ci-dessus donnée, No. 2. en mettant au lieu des mots ‘ contre la paix ” ceux de, “ contre la forme du statut fait et pourvu en pareil cas.”

n pourra se servir pour le Warrant de Saisie-Exécution, de la formule donnée ci-dessus sur la procédure en vertu du statut 6. Guil. 4. ce. 28. No. 42. jusqu’äprès les mots la somme de argent courant de cette Province, ” et ensuite ajouter ce qui suit “ étant l’amende et pénalité auxquelles le dit a été condamné par moi le dit Juge de paix au dit lieu de le de Sur conviction légalement traite devant moi le dit Juge de paix pour avoir le dit | au dit lieu de [‘ ici ou insère la cause dela conviction ”] contre la forme du statut fait pourvu en pareil cas, et moitié de laqueile dite amende ou pénalité appartient à sa Majesté et l’autre moitié au dit plaignant et dénonciateur ainsi que les frais encourus sur la dite conviction et par moi taxés à la omme de argent courant susdit : Et après déduction faite de la dite pénalité et frais comme susdit et les frais de saisie et vente, vous remettrez le surplus, si aucun il y a, au dit QE Donné sous mon seing et sceau &c.

S'iln ÿ a pas de biens suffisans et que le contrevenant soit emprisonné, on pourra se servir à cet effet du modèle donné ci-dessus No, 38. jusqu’au mot ‘ sa-

lut”?” et ensuite ajouter ce qui suit. Attendü que sur la plainte de de la paroisse de faite sous serment devant moi de &c à été sur conviction faite devant moi le dit juge de paix au dit lieu de le de condamné à payer une amende et pénalité de moitié de

laquelle dite amende appartient à sa Majesté et l’autre moitié au dit dénonciateur et les frais de la dite conviction par moi taxés à la somme de pour avoir [insérez l’offense] contre la forme du statut fait et pourvu en pareil cas : Et attendu qu’il appert &c pour payer la dite amende et frais comme susdit: Et attendà que la dite amende et pénalité et frais comme susdit sont encore dus par le dit [ou si c’est seulement une partie qui soit due, * dites, ” qu’il est encore dû par le dit une somme de

sur la dite amende et frais comme susdit (suivant le css) en vertu de la dite conviction. (Si l’amende et les frais n’ont pas été payés sous huit jours de la date de la conviction, et qu’il n’y ait pas eu de saisie, dites seulement au lieu de la dernière partie : Et attendü que le dit

a négligé et refusé de payer dans les huit jours qui ont

suivi la dite conviction, et refuse et néglige encore de payer la dite amende et frais comme susdit contrairement au statut fait et pourvu comme susdit) Moi le dit Juge de Paix &c. comme dans le modèle ; au lieu de trois mois ” mettez pour le tems et espace de huit jours, à moins que la dite amende et frais susdits ne soient payés avant l’expiration du dit tems ; à l’expiration du quel tems &ec, “ comme dans le modèle. ” Il faut remarquer que ce Warrant n’est émané que par un seul Juge de paix, et faire à cet égard, les changements nécessaires.

Pour les dommages causés par les animaux on se servira de la formule d’assignation donnée au commencement de la présente procédure jusqu’au mot cultivateur, et ensuite on ajoutera ce qui suit, de ce que les chevaux, (ou moutons, bœufs, volailles &c) de vous le dit sont entrés sur la terre ou emplaceinent de lui le dit au dit lieu de le de et y ont causé des dommages à luile dit au montant de lasomme de contre la teneur &ec. (‘ comme dans la formule ci-dessus. ?)

No. 46.—Jugement Interloculoire sur la dite Assignalion.

Province du Canada District de Demandeur.

Comté de

Défendeur.

Ordorné avant faire droit que par deux arbitres dont chacune des dites parties en nommera un, il sera procédé par les dits arbitres à prendre connaissance et à examiner, estimer et évaluer les dommages encourus et causés au dit Demandeur parles animaux du Défendeur tel que mentionné dans l’ordre de sommation en cette cause, età visiter et examiner l’état des clôtures du dit

Pour ce, les dits arbitres sont autorisés à visiter-les lieux et à entendre les témoins produits par les parties (iceux témoins et les dits arbitres ayant préalablement èté assermentés devant moile juge de paix soussigné,) : dont et du tout ils feront sans délai, rapport par écrit devant moi le dit Juge de paix : Eten cas d’avis contraire, les dits arbitres pourront nommer un tiers arbitre, le-

quel avant de procéder, prêtera serment comme susdit. Dépens réservés. Donné sous mon seing et sceau à ce de

(L. S.) signé, .P.

No. 47.—Jugement homologuant le Rapport des Arbitres.

Je Juge de paix soussigné après avoir entendu les parties en cette cause et avoir examiné le rapport @it devant moi par arbitres (et Tiers-Arbitre s’il y en a un) en date du et sur le tout murement délibéré, homologue et confirme par le présent le dit rapport pour servir et valoir ce que de raison et en conséquence, condamne le dit Défendeur à payer au dit Demandeur la somme de jour dommages tel que porté en l’ordre de sommation en cette cause et en outre les frais de la présente poursuite par moi taxés à la somme de Donné au dit lieu de sous mon seing et sceau, ce de

(L. S. Signé, 3. P.

formule d’as-

jusqu’au mot

chevaux, (ou

és sur la terre le

au monans la formule

e Assigna-

emandeur.

Défendeur.

e des dites parendre connais.

et causés au dit dans l’ordre de ures du dit ux et à entendre )itres ayant préé,): dort et du t Juge de paix :

tiers arbitre, leépens réservés.

8 Arbitres.

ndu les parties

sur le tout muapport pour serdit Défendeur à dommages tel : frais de la pré- Donné au dit

( 555 ) No. 48.— Formule de Warrant de Saisie en vertu du dit Statut.

Province du Canada Par Ecuyer &c. À Tous District de et chacun les huissiers et sergens de milice du Comté de comté de Salut.

Il vous est par le présent enjoint et ordonné de prélever immédiatement suivant la loi, par la saisie et vente des biens eteffets mobiliers de de

la paroisse de dans le comté de dans le district de la somme de montanten principal du jugement obtenu devant moi le dit Juge de paix conformément aux dispositions du statut fait et pourvu en

pareil ces, au dit lieu de le de à la poursuite de de la paroisse de contre le dit et celle de montant des frais taxés dans la dite poursuite : Et

sur le produit de la dite vente vous remettrez au dit la somme de montant un principal et frais du dit jugement ; etle surplus, si aucun il y a, sera par vous remis au dit déduction faite des frais de saisie et

vente. Donné sous mon seing et sceau &c.

(L. S.) Signé, J. P.

Quant aux autres procédures requis par le statut 6. Guil. 4, chap. 56 les modèles que nous avons donnés ci-dessus, pourront s’y adapter en y fesant les

changemens nécessaires.

No. 49.— Procédure en vertu de l’ordonuance 2 Victoria, chap. 14, Plainte et assignation.

Province du Canada, District de Ss.

Conité de L’iNFoRMATIoN et plainte de faite sous serment, ce jourd’hui le de dans l’année

devant nous de dans le comté de (où l’offense ci-après a été commise) dans le district de juges de paix de notre souveraine Dame la Reine, nommés pour maintenir la paix dans et pour le dit district de lequel tant au nom de notre dite la Reine qu’en son propre nom nous a donné à entendre et a informé nous les dits juges de paix, que ci-devant, savoir, le de (courant ou dernier) de la paroisse de dans les comté et district susdits, cabaretier licencié, tenant comme tel une maison d'entretien public (4 insérez ici l’offense ”?) contre la forine des divers statuts faits et pourvus en pareil cas. Au moyen de quoi, et en vertu des dits statuts, lui le dit

a encouru une pénalité etamende de dix livres sterling, argent courant de la Grande-Bretagne. Pourqnoi le dit tant pour notre dite Dame la Reine que pour lui-même, requiert de nous les dits juges de paix, l’application des dits statuts et jugement sur les dites prémisses, et que le dit

soit condamné à payer la dite somme de dix livres sterling suivant la teneur des dits statuts, et que lui le dit aitla moitié de lu dite amende et pénalité suivant les dits statuts, et que le dit soit

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assigné et sommé de comparaitre devant nous les dits juges de paix pour répondre à la dite plainte, le tout avec dépens.

Prise et assermenté devant nous es dits juges au dit lieu de Signé, les jour et an susdits. poursuivant.

ou Signé, J. P. sa x marque.

Signé, "3. P.

La forme de la sommation est la même que celle donnée plus haut, numéro 29, dans la procédure contre ceux qui ont vendu sans licence. Il faut faire attention que le lieu de la comparution doit être dans la paroisse où l’offense a été commise.

No. 50.— Procédure en vertu du statut provincial 4 et 5 Victoria chapitre, 93, Pour avoir offerten payement de la fausse monnaie.

L'information ainsi que le warrant est dans la forme donnée pour information pour félonie, Nos. 1 et 2, l’offense peut être décrite comme suit:

a offert et présenté en payement à une pièce ou monnaie fause et contrefaite, fabriquée et contrefaite à l’empreinte et ressemblance d’un chelin sterling argent courant légal (‘ ou autrement suivant le cas”) de la Grande-Bretagne, comme étant la dite pièce ainsi par lui le dit offerte et présentée en payement, une pièce d’argent bonne et légale ayant cours dans cette province, et étant une pièce d’argent de la valeur d’un chelin sterling argent courant et légal de la Grande- Bretagne, et comme étant une monnaie d’argent légal et ayant cours de la Grande-Bretagne susdite, connaissant et sachant lui le dit que la dite pièce ou monnaie par lui offerte et présentée en payement comme susdit était fausse et contrefaite; contre la forme du statut fait et pourvu en pareil cas.

No. 51.— Formule de Subpæna.

VICTORIA, par la Grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi.

$ Salut :

Nous vous commandons que toutes affaires et excuses cessantes, vous et chacun de vous, soyiez et comparaissiez en personne deva.. écuyer, un de nos juges de paix pour ce district, à ce

(courant ou prochain) à heure du en la demeure de pour alors et là rendre témoignage de tout ce que vous savez et connaissez dans une certaine cause ou poursuite pendante devant le dit et dans laquelle eut demandeur et défendeur, Et vous ni aucun de vous n’y manquerez sous les peines de droit.

District de

Province du Canada, Comté de

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notre district d notre dit juge et dans la

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Si la pours de demandeu ronne, il faut devant deux pœna. Si le “ devant est demande Ac. comme

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Témoin le dit écuyer, ua de nos dits juges de paix pour notre district de Donné sous le seing et sceau du dit notre dit juge de paix, à ce jour de dans l’année et dans la année de notre règne. | (L. S.) Signé, J. P.

Si la poursuite est pour une amende, il faut mettre poursuivant ” au lieu

de demandeur ; si c’est pour une amende dont la moitié appartient à la cou- | ronne, il faut mettre é Qui tàm,” poursuivant, Si la cause est R devant deux juges de paix, il faut alors changer à cet égard la forme du subpœna. Si le subpæna est pour paraitre devant des arbitres, il faut au lieu de ‘6 écuyer, un de nos juges de paix pour ce district,” mettre “ devant arbitres nommés dans une cause où est demandeur et défendeur, à le Ac? comme ci-dessus.

de

Formules de certificat, affidavit, cautionnement et rapport requis par l'ordonnance 2 Victoria, chap. 14, et le statut provincial 35 Geo. 3, c.8.