ATH
( 567 ) PAGes.
APPEL, cautionnement d’ 524 misent (Voyez aussi les statuts 4 et 5 Victoria, chap. 25, 26 et 27.) APOSTASIE 18 ARBRES, arbrisseaux &ec. vol des 104 432 « “ dans un jardin &c. 105 432 “. s destruction malicieuse des 106 452 ARGENT, obtenir de l’argent sous de faux prétextes 123 e demande d’argent, accompagnée de violence 426 ARMPF'E, désertion de l’ 39 ARME’, aller, à pied ou à cheval 52 ARMES du roi, destruction des &c. 32 GES. ARSENAUX du roi, leur destruction &ec. 32 ) «6 incendiat des 92 3 462 « ARRAIGNMENT 188 190 3 462 ARRET de jugement, application pour 248 ' 1 ARRESTATION, de | 131 3 66 qui peut être arrêté 131 ) «6 pour quels crimes 131 ) # en quel temps et en quels lieux 132 L 6 par qui et en vertu de quelle autorité 133 «6 sans warrant, en quels cas 105 107 133 441 L 5 en vertu d’uu warrant 134 # procédure pour obtenir ce warrant 134 L " de la personne déjà emprisonnée 138 4 4 par Hue and Cry 139 D « protection accordée aux personnes chargées de 0 faire les arrestations 18 79 140 1 «6 légalité de l’arrestation 78 6 se faite par des particuliers, sans autorité 79 7 LL des félons échappés du Haut-Canada et du Nouveau-Brunswick (statut) 332 3 ASSISES, cour d” (note a) 43 152 l ASSEMBLE’ES illégales 47 465 466 6 451 ASSAUTS, des 88 LI 6 communs 88 466 508 8 «6 graves 89 1 «6 justifiables 89 5 6 avec intention de viol, de sodomie (statut) 491 1 4 & dans l'intention de blesser, mutiler, couper &c. 87 5 « commis dans les cours inférieures 90 5 « sur un conseiller, lord, ecclésiastique 90 6 «6 dans l’intention de voler sur la personne 90 426 7 # * de couper, gâter &c. les habits 90 9 «6 par les domestiques, ouvriers, sur leurs maîtres &c. 91 7 Le pour argent gagné au jeu 91 kl “6 surles magistrats, officiers de douane . (note a) 91 27 451 « sur les matelots | 91 465 )9 {6 sur les vendeurs sur les marchés 91 465 64 369 | ATHEISME 19 23 ATTACHMENT (note a) 185 € $
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ATTAINDER «6 en quels cas est une fin de non recevoir «6 ses effets | & annulation de, par acte du parlement ATTROUPEMENS tumultueux, illégaux AUBAINS, naturalisation des (statut) AUBERGES déréglées « procédures contre «6 licences pour 213 « procédures pour AVEU de laccusé 191 AVERTIR une récompense, promettant de ne point troubler le voleur &c.
AVORTEMENT, causer l” (note b)
BANC DU ROI, cour du BANQUE de Québec, charte de la “6 billets de, contrefaits &c.
si billets de, les graver &c.
“ vol de billets, argens &c. de la Banque de Québec & par un officier ou employé d’icelle (Voyez aussi Faux Billets.) «6 privées (statut) BANQUIERS, soustraction par (voyez Embezzlement) BANQUEROUTES frauduleuses sd (statut) BARRATRY Common BARRIERES, chemins de, leur destruction 50 QU vol des 6 destruction melicieuse des BATARDS, meurtre des,\ par leurs mères BATELIERS, réglemens qui les concernent (statut) BATIMENS du roi, leur destruction &c.
BATISSES, destruction des (note a) BATTERIES, affrays w ce que c’est BENCH warrant BESTIALITE?
BETES à cornes, les tuer, blesser, mutiler BIGAMIE ou polygamie #6 exceptions, preuve, punition BILLARDS, licence pour (statut) BILLETS de banque, contrefaçon des (voyez Faux billets de banque BISCUITS, vente sans licence de (statut) BIÈRE d’épinette, de gingembre, vente sans liceuce de (statut) BLED, empêcher l'exportation, circulation du BLESSURES, dans l’intention de défigurer ou causer une injure corporelle &c.
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(voyez Nuisance)
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nndiat des que c’est ; de l’effraction , de l’entrée , dans une maison habitée , faite de nuit avec intention de commettre une félonie appelle-t-on maison habitée ictment pour aition *c assaut dans l’intention de tuer 8 violence sur la personne and commence et finit la nuit en matière de
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ÿ dans les rapides du Saut St, Louis (statut) la
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Ont de péage sur la rivière du (statut)
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ù « 10, par opposition
4° 20. par writ d'erreur
