IX

poursui

riff,

sdits

aérir

r et

per-

nt et p de paix été

à loi.

imülrsant, ppréit ou 8 cas cipal, sonne >mpts, erche y que nicide égalelée ou

e des t rem-

si une volonvolondi comsuivant ue telle la dite tés fe-

clergé :

tet tu- Hit, aux pêcheuent ou s se disla conset pu-

n domable au

sera [u

je souf-

VITE. Pourvü toujours qu'aucune personne ne pourra être poursuivie nié contre le présent acte, à moins que telle poursuite ne de satoiléé daus es douze mois qui suivront la commission de telle offense. (a) IX. Cette clause étend à l’Ecosse, l'opération du présent acte.

(a) Cette prescription des poursuites ne s’entend poursuite au criminel (5. Evans Statutes. us ol Na ee