BR
BANC DU ROI, cour du BANQUE de Québec, chaïte de la “6 billets de, contrefaits &c. :
4 billets de, les graver &c. 480 «6 vol de billets, argens &c. de la Banque de Québec 480 par un officier ou employé d’icelle 480
(Voyez aussi Faux Billets.) privées (statut) BANQUIERS, soustraction par (voyez Embezzlement) BANQUEROUTES frauduleuses “ (statut) BARRATRY Common BARRIERES, chemins de, leur destruction 6 vol des 6e destruction malicieuse des BATARDS, meurtre des,\ par leurs mères BATELIERS, réglemens qui les concernent (statut) BATIMENS du roi, leur destruction &c.
BATISSES, destruction des (note a) BATTERIES, affrays «6 ce que c’est BENCH warrant BESTIALITE?
BETES à cornes, les tuer, blesser, mutiler BIGAMIE ou polygamie #6 exceptions, preuve, punition BILLARDS, licence pour (statut) BILLETS de banque, contrefaçon des (voyez Faux billets d BISCUITS, vente sans licence de (statut) BIERE d’épinette, de gingembre, vente sans liceuce de (stat ‘ BLED, empêcher l'exportation, circulation, du BLESSURES, dans l'intention de défigurer ou causer une inj corporelle &c. |
BLESSURES, dans l'intention de tuer BŒUF, inspection du BONDES, destruction des BOIS, inspection du (statut)
vol des
volés, personnes en possession de BOUTIQUES, incendiat des BRASSERIES, (voyez Nuisance) BRIBERY, ce que c’est
& punition
BRIS de maison
“de prison BUBBLING BUREAUX, incendiat des BURGLARY, ce que c’est
4 10. de l’effraction
4 20. de l’entrée
4 30. dans une maison habitée
js 40. faite de nuit
€ 5o. avec intention de commettre une félonie «6 qu’appelle-t-on maison habitée
, indictment pour
se punition
ce avec assaut dans l’intention de tuer
Le sans violence sur la personne
“ quand commence et finit la nuit en matière de
CADAVRES, enlèvement des " # vol des CAGES échouées dans les rapides du Saut St. Louis (statut) CALOMNIE, de la CANADAS, union des (statut) CANAL navigable, vol sur CAP-ROUGE, pont de péage sur la rivière du (statut) CAP-DIAMANT, défense de miner le (statut) CARTEL, envoi de «6 6 pour argent gagné au jeu
CASSATION du jugement
« «6 10. par opposition
« « 20, par writ d'erreur CAUTIONNEMENT æ montant du CAUTIONS é nombre des #6 en quels cas on peut admettre à (statut) ss comment sera admise à cautions la personne em-
prisonnée par warrant d’un juge de paix ou
coroner (statut) BBBB
CAUTIONS, procédure à suivre en ce cas 409 CERTIORARI, évocation de l’indictment par 181 « rapport sur 186 «6 procédure sur, par le poursuivant 184 «6 sa forme 184 6 notice d’application pour 182 L rejet (quashing) du 186 CHAMBLY, chemin de barrières de, à Montréal (statut) 398 CHAMPERTY, ce que c’est 40 CHANCELIER, tuer le 29 CHANCE-MEDDLEY 68 CHAUD-MEDDLEY 68 CHAPELLES, troubles dans les 51 CHASSE 66 CHATTELS (note a) 33 CHEMIN à lisses entre Champlain et le St. Laurent (statut) 354 CHEMINS publics, nuisance sur les 64 “6 ‘4 Jois des (statut) 324 ce sommation en veitu de la loi des, modèle de 542 CHEVALERIE, cour de 151 CHEVAUX, les tuer, blesser, mutiler 127 CHIEN féroce non muselé 63 vicieux, procédure contre (statut) 367 £tranglant les moutons &c. (statut) 368 CIDRE, vente sans licence de (statut) 385 CITATION de l’accusé à la barre (voyez Arraignment) CITE’, banque de la 481 CLERGE”, bénéfice du 248 412 CLOTURE neuve, quand ordonnée (statut) 370 CLOTURES et fossés, inspecteur des (statut) 869 «6 ‘leurs devoirs 370 « vol des 104 432 «6 destruction malicieuse des 107 432 453 COALITION, des marchands de denrées, ouvriers 57 COCHON ou pourceau non annelé (statut) 368 COLPORTEURS, licence des (statut) 322 «c information et sommation contre les, modèle d’ 541 COMMERCE public, offenses contre le 53 « bureau de, à Montréal 471 «6 ce à Québec 471 COMMIS, soustraction par les (voyez Embezzlement) COMPARUTION de l'accusé par procureur 189 COMPLICES, des 15 «6 quels crimes admettent des 16 « qui peut être, avant le fait 16 «6 s après le fait 17 66 leur punition 17 «6 de félonie avant le fait, procès et punition des (statut) 417 «6 ‘ 2nrèsle fait (statut) 418 «6, Jorsque le criminel principal n’a pas subi
les effets de sa condamnation 418
ES. [ PAGES, | COMPLOT (Conspiracy) 40 COMPROMIS sur accusation 40 COMPTOIR, vol avec effraction dans un 114 | CONNAISSANCE charnelle, quand présumée 463 CONFISCATION, de la 254 , de des meubles 255 a en vertu des statuts 255 CONTRAINTE, excuse du crime 10 ) CONSEIL du roi, offenses contre le 31 ; CONSTABLES, nomination des (statut) 318 351 356 3 «6 huissiers le sont de droit 357 3 CONTRAVENTION (note a) 9 L CONTREBANDE, de la 54 5 LE CONVICTION, formule de (statut) 342 3 CORONER, cour du 153 4 # devoirs du (statut) 409 4 « par qui remplacé dans les campagnes (statut) 320 4 CORRECTION domestique 74 2 CORRUPTION du sang 256 1 COURS de juridiction criminelle 149 x] COUR du parlement 149 3 du grand-sénéchal de la Grande-Bretagne 150 7 ‘du banc du roi 151 8 “ de chevalerie 151 & d’amirauté 151 À. “ d’assises 152 31 4 d’oyer et terminer 152 18 412 4 d'évacuation générale des prisons 152 10 ‘ des sessions de la paix 152 69 “ du coroner 153 70 COURS criminelles, établissement des (statut) 319 04 432 COURS, battre, frapper qnelqu’un dans les | 35 32 453 COURS D'EAU (statut) 371 57 COURTIERS, soustraction par les [voyez Embezzlement] 68 CRAINTE, quand elle justifie 13 22 UREANCES, vol des 108 41 CRIME, définition du 9 53 | ‘6 qui peut le commettre 10 77 CRIMES, leur division 9 177 | «6 leurs espèces 18 CRIME, excuses du 10 189 ‘, punis de mort, quels [statut] 412 15 CRIMINEL principal 15 16 | CURE'S, peuvent nommer des constables [statut] e 350 16 CUT, signification de ce mot [note a] 87 17 D.
418 DECENCE, offenses contre la 20 DEBENTURES, contrefaire les, de la proviuce [statut] 493
DEFENSES à l’accusation
«6 I. exception à la juridiction 192 EFF
«6 IT. demurrers 193 |
« III. exception dilatoire 193 420
«6 IV. plea in bar 195
il se divise en EFF ie lo. PLEA d'autrefois acquit 195
« 20. “ d’autrefois convict 198 | EGL
«6 30. ‘“ d'autrefois aitaint 198 EGL
6 4o. ‘ de pardon 199 ‘
«6 V. défense générale [general issue] 199 ‘
DEFENSE de non-coupable, dans le cas de trahison, félonie, €
piraterie, sera suffisante [statut] 411 ç
«6 quand l’accusé refusera de répondre, sera enrégi- à 6
trée par ordre de la cour 411 6
DEFENSEUR, accordé aux accusés de félonie [statut] 410 ELA]
“ aux personnes accusées d’offenses pu-
nissables sommairement 410 ELE(
DEPORTATION, peine de la 263 EMB]
retour de la 37 414 EMB] “ des condamnés à la Nouvelle-Galle [statut] 354 DESERTION de l’armée 32 DESTRUCTION des ouvrages publics 50
«6 malicieuse des choses de nature immobiliaire 106 ‘6 des églises, chapelles, maisons &c. [note a] 47 “ d’un vaisseau naufragé 127 DETAINER, du 52 DIEU, offenses contre 18 DIGUES &ec. destruction des 450 DIMANCHE, profanation du 19 DIMANCHE, vente le [statut] 335 DIVERTISSEMENT d'effets &c. [voyez Embezzlement] DOMMAGES causés à la propriété 107 453 «6 causés par les animaux [statut] 364 DOUANE, assaut sur les officiers de 91 « lois des [statut] 388 DROIT des gens, ce que c’est 21 gur les marchandises [statut] 404 DUEL 72 DUPERIES 63 DURESS per minas
EAU, compagnie pour fournir de l’eau à Montréal [statut] « à Québec [statut]
BCCLESIASTIQUE, assaut sur un 90 arrestation d’un, en matière civile [note a] 90 464 ECLUSES, destruction des 108
ECOUTEURS aux portes 63
ES
pp
Be pre
DO ORAN ORENTT
ECRITS, constituant un acte de trahison EFFETS, vente des, en la possession des greffiers de la paix [statut] 355 “ volés, remise des [statut] 439 «6 obtenir des, sous de faux prétextes 123 ‘ trouvés sur les quais [statut] 395 EFFRACTION nocturne [voyez Burglary «6 de jour [voyez Bris de maison]
EGLISE Anglicane, offenses contre 19 EGLISES, trouble dans les 5l Le bon ordre dans les - 350 467 «6 procédure pour, modèle de 543 544 545 dé incendiat des 92 447 ‘6 effraction sur les 96 427 6 vol dans les 112 Le destruction des [note a] 47 449 ELARGISSEMENT d’un prisonnier, warrant d’ 538 ” forme de 538 ELECTIONS, loi des 482 EMBRACERY, ce que c’est 44 EMBEZZLEMENT, ce que c’est 117 ‘6 suivant le droit cominun 117 “4 les statuts 118 LC par les employés de la banque de Québec 480 «6 par les employés de la poste &c 118 6 des objets dans lea manufactures 120 Le par les locataires, pensionnaires 120 433 «6 des effets publics 120 «6 par les commis, serviteurs 121 434 s6 “ les courtiers 121 435 de ‘ banquiers 121 435 « ‘ agens 121 435 c6 | 66 procureurs 121 436 EMEUTE 46 66 acte des ['Riof’s Act] 47 562 « proclamation dans les cas d? 48 EMIGRES, soutien des [statut] 403 EMPOISONNEMENT 461 EMPRISONNEMENT, warrant d’ 144 6 forme zénérale de warrant d’ 536 «6 warreat d’, à défaut de fournir des cautions, 537 ENCLOS publics [statut] 368 ENFANCE, quand elle excuse du crime 10 ENFANS, destruction des, dans le sein de leurs mères 70 81 sd vol des 86 464 ENREGITREMENT, bureaux d” [statut] 401 ENLEVEMENT des femmes et filles S4 85 ENTRY 52 463
EPICIERS (Grocers) ne peuvent vendre des liqueurs fortes en
quantité moindre que trois demiards (statut) 386 ÉQUIPAGES du roi, leur destruction 32
PAGES ERREUR, excuse du crime 10 FIL] ESTREATS (note a) 187 «6 ETALONS laissés en liberté, pénalité (statut) 367 FILI ETRANGERS, servir les états ou puissances 32 FLE EVACUATION générale des prisons, cour d° 152 FILC EVASION de prison ou de la garde de quelqu'un 36 FOIA EVOCATION de l’indictment par certiorari 181 FOLI] EXAMEN des témoins (voyez Témoins) FOR:
EXCUSES du crime 10 FOU EXCEPTIONS à l’indictment (voyez Défense) Fou EXECUTION un ordre judiciaire, empêcher l” 36 FRA] “ du jugement 261 FRUI EXTORSION, punition de l’ 45 « F.
FABRIQUES de Sa Majesté, incendiat des 92 GASI FALSIFICATION des régtires publics ou judiciaires 36 GAZ, # de baptêmes, mariages &c. 125 126 " FARINE, inspection de la 475 GAZI FAUSSES monnaies 30 GENI «6 nouvelles 52 GRA) FAUX, crime de 123 GRA1 ce qui constitue ce crime 123 «6 sur quels écrits on peui le commettre 124 « indictment, procès, preuve et punition 124 « relativement aux fonds publics, compagnies 125 « relativement aux papiers privés 126 FAUX billets de la banque de Québec &c. 480 Cr “recherche des, en vertu d’un warrant d’un juge de paix 481 « de la banque de Montréal 481 € de la banque de la Cité 481 FAUX prétextes, obtenir de l’argent &c. sous de 123 437 FRAUDES (Cheatings) 56 «6 tromperies 121 FELONIE, ce que c’est 9 FELONIES attentatoires à la prérogative royale 30 « contre les personnes comportant un assaut (note b) 89 « non capitales, comment punies . 413 “6 subséquentes, comment punies (statut) 415 FELONS échappés du Haut-Canada et du Nouveau-Brunswick, leur arrestation 332 FEMME, quand réputée enceinte (note b) 81 FEMMES, enlèvement forcé des 84 85 «6 ov âlles cachant la naissance de leurs enfans 88 462 “6 mariées, excusées de crime, en quel cas 13 «6 quand peut être accusée avec son mari 13 «6 ou filies coupables de trahison, punition (statut) 333 FEMME querelleuse d'habitude, punition 63
FEUX d'artifice 63
( 575 ) GES: Paces, 0 FILLE, abuser d’une, agée moins de 10 ans 83 1 # st ‘ de plus de 10 ans et moins de 12 83 " S event ras agées de moins de 16 ans 85 9 inspection de la 2 FILOUTERIE | 115 426 6 Don les his en bas de Québec (statut) 362 1 s exXCuse du crime 11 FORME, quels défauts de, ne vicieront pas la procédure 42I 10 AE ga SRE mis en (statut) 369 , peine du 263 36 AE Ére criminelle, par qui payés 413 61 , Vol des j 105 45 | # destruction malicieuse des 106 G.
92 GASPE”, pêches du district de (statut) 471 36 GAZ, éclairage par le, de la cité de Montréal (statut) 355 95 126 TU | cité de Quét:c (statut) 494 175 GAZETTES, impression des (statut) 379 30 GENERAL gaol delivery, cour de, (note a) 43 152 59 GRANBY, chemin de barrières de, à St. Jean [statut] 397 193 GRANDS-JURES, pouvoir qu’ils ont d’assermenter les té- 193 de moins [statut] 333 124 AVURES obscènes, vente, impression de 20 124 : GREFFIERS des juges de paix, leurs honoraires [statut] 356 125 k 126 H 480 :
491 HABEAS CORPUS, writ d’, ses espèces 145 481 ” ad subjiciendum 145 481 LS « quand il doit être accordé 147 123 437 F. ". comment s’obtient l” 147 56 w « procédures sur le rapport de ce writ 148 121 # ” ad deliberandum ct rucipiendum 149 9 ü - cum causû 149 30 # s lois provinciales 275 89 s “ sa suspension dans le Bas-Canada 281 413 « F applications pour, en 1838 et 1839 284 415 s 6 ex parte J.Tren [1838] 284 « «6 «6 6 C.Houne ue 298 332 ” « «6 6 J,G. BARTHE 302 g1 £ 44 t ue «6 6 J, Tee [1339] 310 g4 85 ASUS crimes et offenses contre les 1 88 462 Résa 13 5 te) an destruction des [statut] 376 13 1 333 HOMICIDE, ses espèces 66 63 je justifiable
63 d excusable 67
bn Get ur ecae «me,
PAGes.
HOMICIDE, par accident 68 IND Fe pour sa propre défense 68 7 causé par un acte illégal et criminel sans intention de donner la mort à la personne tuée 72 ? commis dans l’exécution illégale d’un acte légal 73 nd causé par la correction domestique non accompagné d’intention félonieuse [note a] 81 HONORAIRES des greffers, huissiers, employés par les juges de paix [statut] 356 HOUBLON, destruction malicieuse du 106 452 HOUSE BREAKING 112 HUE and CRY, ce que c’est 139 HUILE, inspection de l” Las ] 389 HUISSIERS, constables de droit [statut] 351 Li HYACINTHE Sr. marché à [statut] 353 I, IGNORANCE, quand elle excuse 10 IMBECILLITE”, excuse du crime 10 IMPUDICITE’, publique, scandaleuse &c 63 INCENDIAT [arson], ce que c’est 91 id punition [note b] 91 ” quand félonie de droit commun 92 INFO ” punition des criminels au 2e degré et des com- | plices [note b] 93 k indictment pour 93 sé des vaisseaux, magasins &c. du roi 92 és des vaisseaux des particuliers 93 449 ” des produits de l’agriculture 93 449 id des vaisseaux avec intention de meurtre, ou de mettre en danger la vie de quelqu'un 93 INCREDULITE, 19 INDICTMENT, ce que c’est 154 M sa forme 155 INNU dé commencement de 155 INTE 9 narration de 156 INTE [Voyez aussi 4&et 5 Victoria, chap. 24, sec. 42, 43, 44.] : conditions requises dans un 156 “4 sa forme dans le Bas-Canada 156 a conclusion de 161 ISSUE id pour vol simple 162 ” F ” # gur la personne [robbery] 162 IVRE* 4 ” filouterie 162 st 7 bris de maison 163 di s be "+ rivière navigable ++ ur 1 J Le ” pl: obeuu des effets &c. sous de faux . na prétextes 163 JEU. « »” » vol de cheval 164 JUGEX
GES
brome 0 eme cm
INDICTMEN T, pour vol de moutons &c.
7 avoir demandé de Pargent &c. avec intention de commettre une félonie avoir mis le feu à la maison d’autrui à sa propre maison tué un cheval faux [ forgery] fabrication et circulation de faux biilets de banque meurtre manslaughter simple assaut assaut aggravé » ” 7 sur une femme enceinte avec intention de meurtre sur un constable
