‹ Les lois criminelles anglaises [microforme]Chapitre 98 sur 610 · ENLEVEMENT L'UNE FILLE AGÉE DE MOINS DE SEIZE ANS · texte numérisé non relu

ENLEVEMENT L'UNE FILLE AGÉE DE MOINS DE SEIZE ANS

192. Le Statut Provincial ci-dessus cité sec. 20, déclare ètre un misdemeanor punissable par l’amende ou la prison, ou par ces deux peines à la fois, l’enlèvement d’une fille agée de moins de seize ans, de chez ses parens ou autre personne en ayant légalement la charge, et contre la volonté des dits parens ou de la dite personne. Cette offense ne peut être justifiée, quoi que faite sans aucun motif déshonnête. (Archbold loc. cit. 473,

, La : gs ou fille enlevée peut-être témoin contre le coupable. (Russell oc, Cit).

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