MARIAGES SECRETS

travention aux lois, sont déclarés nuls. Nous avons parlé de ce Statut, No. 127.

ARTICLE HUITIEME

voc (Kidnapping) DES PERSONNES.

194, On appèle Kidnapping, l’action d’enlever ou voler des personnes, ou de les tenir en chartre privée (les enfermer et priver de la liberté sans aucune autorité). Cette offense est punissable en loi commune pe l’amende et la prison.

Par le célèbre acte d’Hubeas corpus Ci, il est ordonné qu'aucun sujet britannique résidant en Angleterre, ne pourra être transporté ou envoyé prisonnier dans aucune partie du royaume-uni, déns l’isle de Jersey, Guernsey, ou autre colonies ou possessions anglaises ou autres places situées au delà des mers ; tel emprisonnement ou déportation est déclaré illégal, et celui qui a ainsi été emprisonné ou déporté peut maintenir une action de dommages non moindres que Æ£500 et triple dépens, pour (aux emprisonnement ; et toute personne qui aura en aucune manière et sciemment, préparé, scellé, signé ou contresigné le warrant ou ordre de tel emprisonnement ou déportation, ou qui aura conseillé ou aidé en aucune manière, sera déclarée incapable pour touiours de possédes aucune charge de profit ou de confiance dans aucune pr"'.+ des possessions de sa Majesté, et deplus condamnée à une amende arbitraie. Toute action ou poursuite en vertu de cet acte, doit être intentée dans les deux ans après la com-

années, ou par la détention dans toute autre prison pour un terme n'excédant pas deux ans. (Voyez 3e Partie). ,

Il faut que la femme ou fille ait été enlevée et détenue contre son gré et volonté. Quand même elle aurait d’abord consænti à l’enlèrement, et qu’ensuite elle rofuserait de demeurer avec lo ravisseur qui la détient par foree, cette offense se trouverait encore com dans le son’ du statut. même, si après avoir été enlevée forcément, elle est ensuite mariée ou déflorée de son propre consentement ; par ce que le ravisseur ne doit pas échapper à la disposition du statut, en triomphant de la faiblesse d’une femme ou fille dont il s’est emparéo per un moyen aussi vil que l’enlèvement. Il en serait encore de même, si par des moyens frauduleux on l’avait fait consentir à l’enlèvement et à son mariage. El faut établir que la femme ou fille avait ou pouvait espérer les biens mentionnés dans l’indictment, pour faire présumer les motifs de lucre qui ont engagé le ravissour à commettre l’offense. Sous l’ancienne jurisprudence, la femme ou fille devait avoir été mariée ou déflorée ; mais aujourd’hui l’intention présumée suffit. (Archbold Criminal Pleading, Ed, de 1841, pag. 413),

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mission de l’offense. Les félons condamnés à la déportation, ne sont point compris dans cet act>. (a)

La loi commune punit par l’amende et la prison, toute personne qui enlevera et transportera une autre personne, de son päys dans un autre, ou dans quelque lieu au delà des mers. C’est ce qu’on appèle Xidnapping, à proprement

erler [1].

4 Par L ds 11 et 12 Will. et Mary. c. 7. Sec. 18. il est déclaré que tout capitaine, patron ou commandant de tout vaisseau marchand qui obligera, en pays étranger, aucune personne à descendre à terre et l’y abandunnera volontairement, ou qui refusera de ramener en Angleterre, aucune personne qu’il aura br él en pays étranger, sera emprisonné pour trois mois. [Russell loc. cit.