Voir ci-deasus, liv. Il, p. 183 et suiv

Pour Hssuroi-, ilôs le ih'liul de l'appliL-ation ilu régime nouveau, la constitutiou des ressources nécessaires, la loi art. 10, § 4) autorisait chaque corporation à prélever par avance, pour la première année, une cotisation destinée à faire face aux dépenses d'administration : cette cotisation devait, en l'absence de disposition différente des statuts, être proportionnelle à l'effectif du personnel de chaque exploitation, soumis à robligation de l'assurance. Les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses d'administration des années suivantes peuvent, d'ailleurs, anx termes dune décision de l'Office impérial du 24 juin 1887, être constituées, soit à l'aide d'im nouveau prélèvement dont il doit être tenu compte lors de la répartition subséquente de l'ensemble des charges entre les entrepreneurs, soit à l'aide d'un fonds de roulement formé par le prélèvement annuel d'une cotisation (et non par des emprunts au fonds de réserve), sans qu'il soit nécessaire de tenir compte de ce fonds de roulement lors de la répartition annuelle des charges financières. Il devait du moins être tenu compte des cotisations versées à titre d'avances pour le premier exercice, dans la répartition relative à l'année suivante (décision de l'Office impérial du 2o mai 1886).

3° Procédure du recouvrement de la part contributive de chaque exploitation industrielle. — Le Comité de la corporation, après avoir calculé, à laide des états qui lui sont adressés par les membres de la corporation, la part contributive qui incombe à chacun d'eux, dresse le rôle de recouvrement (art. 72, § 1). Chacun des membres doit recevoir communication d'un extrait de ce rôle avec invitation de payer la contribution dans un délai de deux semaines sous menace de l'application de la procédure d'exécution forcée. En formulant ces prescriptions (art. 72, § 2), la loi se bornait à exiger que l'extrait du rôle contînt les données qui devaient permettre à l'intéressé de vérifier l'exactitude du calcul. L'Office impérial a complété ces prescriptions à la date du 13 mars 1887 : après s'être refusé à proposer un formulaire de rôle commun pour toutes les corporations, il a du moins dressé un exemple d'extrait de ce rôle, afin de présenter la liste complète des données qui doivent être fournies aux intéressés. Cet exemple est le suivant :

■m ASSL'KA.NCK CO.NTKK LES ACCIDENTS