C. En cas de blessure
a) Sur les frais de traileuient. dans »
b) Sur la valeur de la pension, savoir :
a) Sur le degré d'incapacité, dans »
P) Sur le montant du salaire annuel moyen, dans
c) Sur l'application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 188 i ou de l'article 8 de la loi du a mai 1886, savoir :
i) Sur la question de savoir si les conditions requises pour le transport à l'hôpital au gré de la corporation sont remplies, dans »
P) Sur les suites qui résultent du refus du blessé de se laisser transporter à l'hôpital, dans i.
v) Sur la pension des ayants droit du blessé pendant le séjour de ce dernier à l'hôpital, dans »
D. En cas de décès :
a) Sur les frais funéraires, dans <>
b] Sur la pension des ayants droit, savoir :
a Sur la question de savoir si le défunt était l'unique soutien de sa
famille, dans .>
3) Sur d'autres questions, dans ..
E. Sur l'allocation d'un capital en vertu de l'article G3 de la loi du 6 juiljet 1884. de l'article ~i2 de la loi du o mai 1886, de l'article .39 de la loi
du 1 1 juillet 1887 et de l'article 75 de la loi du 13 juillet 1887, dans .>
F. Sur la question de la prescription du droit à indemnité (art. o9 de la loi du 6 juillet 1884; art. 64 de la loi du o mai 1886; art. 68 de la loi
du 13 juillet 1887;. dans ,.
G. Sur d'autres questions, dans »
II. La décision attaquée n'avait pas pour objet le règlement initial de la pension, mais elle était rendue conformément au.K articles 63 de la loi du 6 juillet 1884, 70 de la loi du 3 mai 1886 et 73 de la loi du 13 juillet 1887 :
a) Pour réduire ou suspendre la pension, dans »
6; Pour majorer la pension, dans
lil. Quel est le nombre des cas où le tribunal arbitral, après avoir déclaré bien fondé le droit à pension, a dû se borner à reconnaître l'obligation à indemnité de la corporation, laissant à l'organe compétent de cette corporation le soin de fi.'cer le chiffre de la pension? »
1. C'est la circulaire de l'Otlice impérial du 20 juin 1890 qui a ajouté cet état au formulaire lll ci-dessus.
2. Chaque affaire ne doit être comptée qu'une fois : elle est portée sous la rubrique à laquelle correspond son objet ou le principal de ses objets si elle on a plusieurs.
■2. — CONFLITS KNTRE LES ETABLISSEMENTS DASSIUANCE ET LES PATUONS
Les conflits qui peuvent s'élever entre les établissements d'assurance et les patrons sont tranchés par l'Office impérial (loi de 1884. art. 28. §4; 37, §5; 38, § 3; 39; 73, !$ 1; 80, § 1). La loi de 1887, relative aux travaux de coustruction, a prévu l'intervention en premier ressort de rautorité administrative inférieure, lOffico impérial statuant en deuxième el dernier ressort (art. 26. i; 3).
:t. — CONFLITS ENTRE LES ASSURÉS ET LES PATRONS
L article 5 (§ H) de la loi de 1884 renvoie à l'article 58 (§ 1) de la loi d'assurance contre la maladie du 13 juin 1883 ' le règlement des conflits relatifs à la majoration des secours à partir du début de la cinquième semaine, prévue par larticleS (§9) de la loi de 1884.
