ET D'AUTRES ÉTABLISSEMENTS D'ASSUR.\.NCE OU DES TIERS

Les conflits survenus entre les établissements d'assurance institués par la loi et les caisses de maladie, lorsque les premiers chargent les secondes du service du traitement médical au-delà de la treizième semaine, sont réglés (loi de 1884, art. 5, § 8, in fine) conformément aux dispositions de l'article .o8 (§ 2) de la loi du 13 juin 1883 sur lassurance contre la maladie -.

1. Voir Liv. I". chap. 1", p. 108 et 109, du présent ouvrage. i. Voir Liv. I"', chap. l", p. 111 et 112, du présent ouvrage.

Les conflits survenus ù l'occasion des rapports entre les corporations et les établissements d'assurance avec lesquels les patrons ou les ouvriers avaient conclu des contrats antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de 1884, n'ont pas été prévus par le législateur. La circulaire de l'Office impérial du 3 novembre 1883 a décidé qu'en conséquence ils seraient réglés par les tribunaux ordinaires.

La loi de 1887 relative aux travaux de construction a prévu les conflits qui peuvent résulter des rapports entre l'établissement débiteur de l'indemnité et l'établissement qui l'a efl'ectiveraent allouée par application de l'article 7 : aux termes de l'article 8 do cette loi. les conflits de cette nature sont tranchés suivant la procédure du contentieux administratif; dans les Etals où cette procédure n'existe pas, c'est l'autorité de surveillance qui statue en premier ressort (art. 8, i^ 2) sous réserve de l'appel prévu par les articles 20 et 21 de la loi industrielle ' ou (art. 8. § .3), si l'autorité centrale de l'État intéressé le décide, de l'appel de droit commun.