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présence effective des délégués à la séance du Coniih'; il ne suffit pas de leur communiquer une copie du projet cl de délibérer, en leur absence, sur le vu de leurs réponses écrites. Ils disposent, d'ailleurs, chacun d'une voix, sans aucune réduction même en cas d'absence d'un certain nombre de patrons; en ell'ot, aux termes de la décision de l'Office impérial du 20 mai 1886 (qui vise, d'une part, le paragraphe l" de l'article 79 et, d'autre part, le paragraphe 2 de l'article "iO de la loi du 6 juillet 188i, ainsi que l'article l"j de l'Ordonnance du 2 novembre 1885), on ne doit pas appliquer aux Comités mixtes de ce genre les dispositions relatives aux délibérations des tribunaux arbitraux : ces derniers ne peuvent fonctionner que si, indépendamment du président, les patrons et les ouvriers sont, en nombre égal, présents à la séance. La même préoccupation se retrouve dans le paragraphe i" de l'article 79 do la loi : ce texte, qui exige la rédaction d'un procès-verbal de la séance, ne se contente pas de réclamer, avec la liste des patrons et des délégués-ouvriers, l'indication des absents accompagnée des motifs d'excuse et de l'affirmation de l'envoi de la convocation à tous les membres ; il demande, en outre, que ce pi'ocès-verbal contienne la mention du vote de chaque membre et, en particulier, de chaque ouvrier. Pour permettre, d'ailleurs, une comparaison facile entre le projet proposé et le texte adopté, on doit joindre à ce dernier le projet primitif accompagné des modiiications qu'il a subies. La procédure, qui aboutit à l'envoi à l'Office impérial de ce texte adopté par les intéressés, dépend de l'organisation de la corporation et de l'étendue de l'application que le règlement doit recevoir :

1° Si la corporation est divisée en sections et si la mesure doit s'appliquer à toutes les sections, le projet est communiqué aux divers Comités de section par le Comité de la coi'poration, auquel ils retournent leur avis motivé résultant de la délibération <> mixte » dont les conditions viennent d'èfre définies. Le Comité directeur coordonne les rédactions votées par les divers Comités de section, et dresse un projet délinilif qu'il soumet à l'Assemblée générale de la corporation : celle-ci arrête le texte qui est adressé à l'Office imptirial ; on y joint la copie du procès-verbal de la séance de rAssemblée générale avec les rapports des divers Comités de section.

2° Si la mesure ne doit s'appliquer quà une seule section, le Comité de la corporation sert simplement d'intermédiaire entre le Comité de la section intéressée et l'Assemblée générale de la corporation.

3° Si enfin la corporation n'est pas divisée en sections, la délibération du Comité de la corporation remplace celle du Comité de section qui est prévue dans le cas précédent; l'avis motivé du Comité de la corporation, qui n'est pas exigé dans l'hypothèse dune corporation divisée en sections, est nécessaire dans le cas contraire.

Ces diverses questions ont été réglées dans la circulaire de l'Office impérial du 21 avril 1887, conformément à l'article 78 ;§ 3) et à l'article 79 (§ 1) de la loi de 1884.

Il convient, d'ailleurs, d'observer que la loi exige, non pas l'avis conforme de l'Assemblée générale, mais ceux des Comités de section ou du Comité de la corporation. Dès que le projet de règlement en est revêtu, il peut être transmis à l'Office impérial (art. 79, § 3\ qui lui confère par son homologation la force exécutoire (art. 78, § 2); le règlement, une fois approuvé par l'Office impérial, est communiqué (art. 79, § 2) à l'autorité administrative supérieure dans le ressort de laquelle il est applicable.

La détermination de la date, à laquelle le règlement doit entrer en vigueur après l'exécution des formalités précédentes, résulte en principe de la distinction entre les mesures imposées aux patrons et les mesures imposées aux ouvriers. Il est, en effet, de toute évidence que, dune part, les ouvriers peuvent être astreints à se conformer à une prescription dès qu'elle est portée à leur connaissance, et que. d'autre part, les patrons, obligés par un réglementa modifier leurs installations ou à en créer de nouvelles, ont le droit de réclamer, pour se mettre en règle, un délai qui dépend de la situation de leurs exploitations. Il est toutefois, essentiel que ce délai soit fixé dans le texte même du règlement ; aussi la loi exige-t-elle qu'un délai soit octroyé (art. 78, n° 1, § 2); et la circulaire de l'Office impérial du 1" juin 1887 a signalé aux corporations la nécessité de la détermination formelle de ce délai.

Les corporations ne sont, d'ailleurs, liées par aucune prescription légale ou réglementaire relative à cette détermi-

nation : il en résulte une grande diversilé dans les solutions qu'elles ont adoptées. Le point de départ de ce délai, abstraction faite de sa durée, varie dune corporation à l'autre : tantôt c'est la date de la notification faite par le ('oniité directeur aux membres de la corporation (notamment dans la corporation textile de l'Alsace-Lorraine) ; tantôt (comme pour la corporation de la brasserie et de la malterio) c'est la date de la publication dans le Journal officiel àa l'Office impérial: tantôt enfin (comme dans la corporation de la construction pour la Saxe) la date d'origine du délai doit être fixée pour chaque section un mois à l'avance dans l'organe d'annonces publiques du Comité de section. La détermination de la durée du délai ne présente pas moins de diversité lorsque l'on compare les difïérentes corporations : ainsi, en se bornant à une seule catégorie de prescriptions, celles qui se rapportent aux machines et aux bâtiments, on remarque que la plupart des corporations (à l'exemple de celle des instruments do musique) ont adopté le délai de trois mois, tandis que la corporation de l'industrie du bois pour le sud-ouest de l'Allemagne, d'une part, et celle de la môme industrie pour la Saxe, d'autre part, ont respectivement choisi des délais de deux et quatre mois comptés à partir de la date de l'insertion dans l'organe de la corporation; un délai de six mois, qui a le même point de départ, est fixé par les règlements de la corporation textile de la Westphalie Rhénane : la corporation du lin accorde le même délai, mais elle le compte à partir de l'insertion au Journal officiel de l'Office impérial; enfin, un certain nombre de corporations ont prévu la possibilité d'une prolongation du délai primitivement déterminé : telles sont la corporation textile de la Westphalie Rhénane, la corporation des métaux nobles et non nobles pour le sud de l'Allemagne ; mais l'autorité compétente pour accorder cette prolongation est, tantôt le Comité de corporation, tantôt le Comité de section, tantôt le premier sur l'avis conforme du second, tantôt le Comité de corporation sur l'avis conforme de l'homme de confiance ; la corporation des métaux nobles et non nobles pour le sud de l'Allemagne et la corporation du cuir ont fixé à la durée de cette prolongation un maximum d'un an pour la première de ces corporations et de deux ans pour la seconde,

Les patrons peuvent, aux termes des règlements de quelques corporations, proposer la modification des prescriptions auxquelles ils sont soumis; ils doivent, à cet effet, adresser une requête motivée au Comité de la corporation, qui lagrée ou la rejette après avoir consulte l'homme de confiance et le Comité de la section intéressée. La corporation des carrières n'autorise toutefois l'acceptation de la demande que dans le cas où l'application des règlements rendrait impossible une « conduite économique de rex|)loitation » ; la corporation textile de l'Alsace-Lorraine n'investit le Comité de la corporation de ce même pouvoir que dans les circonstances oîi un « sérieux préjudice » résulterait pour l'industriel des mesures de sécurité qui lui sont imposées.

Ces quelques exemples suffisent à montrer quelle liberté la loi a voulu laisser aux corporations dans l'exercice du droit de réglementation dont elle les a investies.

5° Sanctions. — La distinction entre les mesures imposées aux ouvriers et les mesures imposées aux patrons a été formellement établie par le législateur au point de vue des dispositions qui en sanctionnent l'exécution. Chacune de ces deux catégories de sanctions a des caractères propres qui exercent une inlluence directe sur l'application pratique de ces dispositions : les sanctions des mesures imposées aux ouvriers sont dos amendes; les sanctions des mesures imposées aux patrons sont des dominages-intérêts. C'est ce qui résulte des considérations suivantes :

à) Mesures imposées aux j^atrons. — Si des patrons tardent à améliorer les garanties de sécurité que doivent présenter leurs établissements, ils ne sont pas frappés d'une amende, mais ils sont traités comme si leur industrie offrait des dangers plus considérables qu'elle n'en fait courir réellement à leur personnel. Il est juste, en effet, que, lorsqu'un patron, soit par sa faute, soit même par suite de l'insuffisance de ses ressources, ne se conforme pas aux prescriptions votées par la corporation, il indemnise celle-ci en raison des accidents que la non-application des mesures de sécurité multiplie dans son établissement. Le mode d'indemnisation le plus simple consiste dans l'augmentation de la contribution qu'il verse déjà <à la corporation en remboursement des sommes qu'elle a distribuées pour lui aux victimes des accidents. Ce résultat

Mi> ASSUIUNCE CONTRE LES ACCIDENTS

s'obtient, soit en inscrivant l'exploitation de ce patron dans une classe de risques plus élevée, soit, lorsque celte exploitation se trouve déjà dans la classe la plus élevée, en portant la part contributive à une somme qui peut atteindre le double de sa valeur primitive. Ces mesures, prévues par l'article 78 (n° 1) de la loi, n'ont aucun caractère pénal : elles ne sont que le résultat du jeu normal de l'assurance ; elles trouvent, en etl'el, une application, totalement étrangère à l'idée de pénalité, dans les revisions ()éi'iodi(iues des tarifs de risques qui, aux termes de l'article 28 (5? o), peuvent être combinées avec des contributions supplémentaires, sans qu'il y ait faute di' la |)arl des industriels. L'intérêt de la question n'est point, d'ailleurs, simplement théorique. De la solution adoptée devait dépendre, dans le silence de la loi, la détermination de la durée pendant laquelle la mesure serait appliquée : s'il s'était agi d'une pénalité, elle aurait pu être levée dès que l'autorité qui lavait imposée aurait jugé qu'elle avait produit son efl'et; si elle n'était, au contraire, qu'une conséquence du fonctionnement régulier de l'institution, elle devait être régie par les mêmes principes que les revisions des tarifs, c'est-à-dire être valable au moins pour la durée d'un exercice. C'est cette dernière solution que l'Office impérial a adoptée : il fui, jjour la première fois, saisi de la question lorsque, en 1887, la corporation de la construction des machines de la Westphalie Rhénane soumit à son approbation un règlement voté dans l'assemblée générale de la corporation à Dùsseldorf, le 30 juin 1887 ; l'article 27 de ce document reproduisait l'énoncé de la sanction légale, en ajoutant que la mesure serait valable pour un exercice et renouvelable à l'expiration de cette période. En donnant son homologation à ce texte, le 21 septembre 1887, rotlîce impérial avait si bien compris que cette sanction était dépourvue de tout caractère pénal, qu'il invoqua ce même article 27 du règlement de la corporation précitée, dans une décision en date du 11 janvier 1888; par cette décision, il rejetait un recours pour vice de forme élevé devant lui par un industriel appartenant à une autre corporation, qui atta(]uait, pour défaut de fixation de durée, l'acte qui rangeait son exploitation dans une classe de tarifs plus élevée à la suite d'infraction aux mesures de sécurité imposées aux patrons ; les motifs de cette

dôcisioD portaient que toute raoïlification dans la classification dos établissements industriels au point de vue des risques étant valable au moins pour la durée dun exercice et renouvelable à l'expiration de celte période, il était inutile de reproduire dans l'acte attaqué une disposition qui devait toujours être sous-entendue.

L'autorité que la loi (art. 80, § 1) a désignée pour appliquer cette sanction, est, d'ailleurs, précisément celle qui est chargée des revisions de tarifs de risques, c'est-à-dire un organe de la corporation: la police locale n'a pas à intervenir comme elle le ferait s'il s'agissait d'une peine. De même, le recours, qui doit être formé dans les deux semaines de la notification, est porté, non devant une autorité supérieure de police, mais devant l'Office impérial qui. aux termes de l'article 28 de la loi, est chargé d'approuver les tarifs de risques.

Les dispositions légales, qui viennent d'être rappelées, ne posaient que des principes généi'aux ; les corporations devaient en faire l'application dans leurs règlements respectifs sans méconnaître le caractère des sanctions tel qu'il était défini par la loi. C'est ainsi que la question de durée, signalée plus haut à propos de la corporation de la construction des machines de la Westphalie Rhénane, se trouve réglée de la même manière par la corporation de la poterie et par celle de l'industrie du bois pour le sud-ouest de l'Allemagne. De môme, le montant des contributions additionnelles qui, aux termes de l'article 78, ne doit pas dépasser le double des contributions normales, a été fixé par 90 pour 100 des corporations au double des contributions, par 7 pour 100 au montant exact des contributions et par .3 pour 100 des corporations à un taux variant de 50 à 100 pour 100 de ce montant. De plus, certaines corporations ont apporté des variantes dans l'application de ces sanctions : c'est ainsi que la corporation de la navigation de l'Elbe n'applique ce genre de mesures disciplinaires qu'après un avertissement préalable. L'esprit de bienveillance dont cette disposition se trouve empreinte, contraste avec la rigueur du règlement de la corporation de la construction de Silésie qui fait de la dénonciation un devoir pour ses membres dans les termes suivants : « Chaque membre de la corporation doit signaler

les infractions aux proscriptions dostin(?es à prévenir les accidents, dès qui! eu a connaissance. » Celte mesure est d'ailleurs spéciale à la corporation précitée, et un certain nombre (15 pour 100) de corporations ont, avec la corporation de la construction des machines de la Westplialie Rhénane, adopté le système de primes accordées à toutes les personnes, même étrangères à l'exploitation, qui ont contribué directement ou indirectement, soit à prévenir un accident, soit à sauver les victimes. C'est l'exploitant intéressé ou l'homme de confiance ou le Comité de section qui présente au Comité de la corporation, avec un avis motivé, les personnes méritantes : la prime peut atteindre 100 marcs ; seule, la corporation de la construction de Silésie, qui, frappée de l'efficacité de cette mesure, a cru bon de s'y associer, a substitué au maximum de 100 marcs celui de 30 : à part quelques ditTérences de détail dans la procédure, les corporations de la poterie, de la brasserie, des usines et laminoirs de la Westphalie Rhénane ont adopté le même genre de mesures, avec le chiffre de 100 marcs.

Une dernière sanction se trouve dans l'article 86 de la loi : ce texte menace l'industriel du paiement des frais résultant de la surveillance exceptionnelle que nécessite pour son établissement la non-application des règlements de la corporation: cette mesure résulte d'une décision du Comité de la corporation, décision qui peut être attaquée, dans les deux semaines de la notification, devant l'Office impérial.

b) Mesures imposées aux ouvriers. — Les sanctions des mesures imposées aux ouvriers sont des pénalités de droit commun : elles consistent en amendes qui peuvent atteindre G marcs. Sans insister sur l'importance que leur donne ce caractère par opposition aux amendes et autres pénalités d'ordre intérieur que les patrons peuvent inlliger à leurs ouvriers en vertu de règlements essentiellement privés, il convient d'indiquer : 1° l'autorité compétente pour infliger l'amende; 2° l'autorité devant laquelle on peut interjeter appel ; 3° enfin, l'emploi des sommes provenant de cette origine.

1° Le législateur ne pouvait confier le soin de fixer le montant de l'amende aux Comités des corporations dans lesquels les ouvriers ne sont pas représentés. Le Conseil Économique

prussien, clans la discussion du projet de loi, produisit cet argument qui prévalut au Reichstag. D'ailleurs, comme il s'agissait d'une amende de droit commun, rautorité de police devait être compétente. La loi (art. 80, § 1), mentionne, en effet, la police locale comme chargée de cette mission; mais elle ne l'en investit qu'à titre subsidiaire et à défaut de caisse de maladie spéciale à l'établissement dont fait partie l'ouvrier coupable. Le Comité directeur de cette caisse connaît mieux que personne les conditions de l'exploitation, et l'intervention de ce Comité n'a pas le caractère de rigueur qui s'attache à celle de la police. L'ouvrier peut, d'ailleurs, ne pas être affilié à cette caisse : mais, si. en l'absence de caisse de maladie dans l'établissement, on ne conliait pas le soin de fixer cette amende au Comité directeur de la caisse à laquelle appartient l'ouvrier, c'est que, d'une part, on ne pouvait admettre l'ingérence, dans les aftaires d'une usine, d'un organisme indépendant de celle-ci, que, d'autre part, la distance entre le siège de la caisse et celui de l'exploitation aurait pu conduire à de grandes difficultés, et qu'enfin une inégalité regrettable se serait parfois produite entre des ouvriers du même établissement affiliés à des caisses distinctes, dont les Comités auraient pu donner à des espèces identiques des solutions fort différentes.

2° L'appel est, en tous cas, porté devant l'autorité supérieure dont relève la police locale, et non pas devant l'Office impérial comme pour les décisions relatives aux patrons : le délai d'appel est de deux semaines (art. 80. § il.

3° La caisse qui devait profiter de l'amende ne pouvait être la caisse de maladie de l'c'tablissement industriel : son Comité, en fixant le montant de cette amende, aurait eu intérêt à traiter avec plus de rigueur les membres des caisses étrangères à l'usine. Les amendes sont donc versées (art. 80, § 2) à la caisse de maladie dont le contrevenant fait partie. M?iis, si l'ouvrier est affilié à plusieurs caisses, l'amende, dont la loi ne prévoit pas le partage, doit être intégralement versée à la caisse à laquelle il s'est inscrit pour satisfaire à l'obligation de l'assurance contre la maladie.

B. Surveillance. — 1° Étendue de la surveillance. — Aux ternies de l'article 82 (§ 1) de la loi de 1884, les corporations sont investies d'un droit de surveillance sur

les établissements industriels. Cette surveillance a un triple objet : d'une part, elle doit assurer l'observation des règlements de sécurité ; d'autre part, elle permet de constater la situation des exploitations au double point de vue de la parlici|)ation à la corporation et de iapplicalioii du laiil de risques; enfin elle concerne la vérification des états de salaires fournis par l'entrepreneur; à ce dernier point de vue, les documents que l'industriel est obligé de fournir (c'est-à-dire le domaine dans lequel s'oxorce la surveillance de la corporation) sont limitativement indicjués par la loi : ils se réduisent aux livres qui indiquent l'effectif du personnel et le montant des salaires.

2° Exercice de la surveillance. — Les corporations exercent cette surveillance par l'intermédiaire de manda-taires. Ceux-ci sont parfois les liommes de confiance. Les hommes de confiance sont plus capables que qui que ce soit de remplir un tel rôle. Chargés de procéder aux enquêtes en cas d'accident, ils connaissent les causes et la gravité des dangers que courent les ouvriers de chacun des établissements de leur district, et ils sont, par suite, très bien placés pour juger de l'efficacité et de l'application des mesures de sécurité dans ces établissements. Ce (jui. dans un grand nombre de cas, a empêché jusqu'ici les corporations de charger de cette mission les hommes de confiance, c'est l'exagération des fonctions, d'ailleurs gratuites, que la loi leur impose : pour les décharger d'une partie de leur travail, on a eu recours à une diminution de l'étendue de leurs districts, c'està-dire à une augmentation de leur nombre.

Malgré cette augmentation du personnel des hommes de confiance, comme le nombre des accidents s'est successivement accru, les occupations dont les hommes de confiance se trouvent ainsi chargés, sont restées écrasantes.

C'est pour ce motif que les corporations chargent d'autres mandataires des fonctions de surveillance (]ui, au lieu d'être électives et obligatoires et de ne donner lieu à aucune rémunération, comme celles de l'homme de confiance, sont conférées par le Comité de section ou de corporation, peuvent être récusées et n'impliquent nullement l'idée de gratuité : les Irais qui en résultent incombent, soit à la section, soit à l'ensemble de la corporation.

Il n'est point d'ailleurs ne'cessaire de faire partie d'une corporation pour en être le mandataire : l'Office impérial s'est exprimé dans ce sens par décision du 23 octobre I880. La loi a voulu investir les corporations d'un pouvoir illimité relativement aux choix de leurs représentants, pour ne pas les priver du concours des hommes compétents. Ces mandataires doivent, en effet, remplir des fonctions multiples qui exigent autant de tact que de savoir. Ils ont, tout d'abord, à comparer es établissements, au point de vue de la sécurité relative de eurs installations: de plus, dans l'exercice de leurs fonctions, Is peuvent utilement suppléer aux lacunes des règlements iiar des conseils donnés de vive voix aux industriels; ils leur indiquent, par exemple, le moyen de parer à tel ou tel inconvénient, auquel les mesui'es prescrites ne sauraient porter remède. Aussi un certain nombre de corporations ont-elles fait appel à des hommes spéciaux quelles ont en même temps chargés de la statistique des accidents. Quelques autres, en raison de l'étendue territoriale et de la situation géographique de leurs ressorts, ont trouvé avantageux de s'entendre à l'effet de choisir un même mandataire pour les circonscriptions limitrophes de deux corporations distinctes. Afin de permettre aux corporations de désigner de la sorte des mandataires communs. l'Office impérial a, par sa circulaire du 18 décembre 1886. prescrit à chaque corporation de lui adresser annuellement une liste des mandataires conforme à un modèle qu'il a déterminé ' : l'état général des mandataires résultant du rapprochement de ces listes est publié annuellement par les soins de l'Office impérial. La même circulaire a recommandé la communication à l'Office impérial des rapports annuels des mandataires et de ceux de leurs rapports particuliers qui intéressent la prévention

I. Ce modèle consiste en un tableau dont les colonnes verticales contiennent les renseignements suivants : nom et prénoms du mandataire; adresse du mandataire: circonscription du mandataire: fonctions du mandataire (Est-il chargé de toutes les fonctions visées à l'art. 82 ou seulement de quelques-unes d'entre elles? Est-il chargé d'autres fonctions rétribuées de la corporation et desquelles? Est-il le mandataire d'autres corporations ? Est-il chargé de fonctions étrangères à la corporation?;: ancienne situation du manilataire (était-il ingénieur, agent d'une société d'assurance, etc.? : date de sa nomination ; durée de son mandat : délai convenu pour la dénonciation du contrat qui le lie à la corporation.

■132 ASSUHANCE CONTUE LES ACCIDENTS

des acculenls. Le tableau suivant contient les éléments de la répartition de ces mandataires entre les corporations de l'Empire allemand.

Nombre des Corporations

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Nombre de Corporations

ayant des mandataires..

Nombre total des postes de

Nombre de titulaires

Tout mandataire de la corporation doit être assermenté (art. 84). Son nom et sa résidence doivent être portés à la connaissance de l'autorité administrative supérieure par le Comité de la corporation (art. 85, ^ l). Tous les ans, l'Office impérial publie la liste des mandataires des corporations, avec mention de la résidence et de la circonscription de chacun d'eux.

Cet ensemble de conditions suffit à caractériser la nature du mandai qui leur est confié. Ces mandataires ne sont pas, en effet, des experts nommés pour chaque visite industrielle. Les formalités qui accompagnent la nomination de chacun d'eux, montrent qu'ils sont des représentants de la corporation dont les fonctions durent au moins pendant une année. Il n'y a d'ailleurs aucune règle générale relative à la détermination de la durée du mandat; dans la plupart des cas, aucune mention de durée n'est indiquée à l'avance sur la commission remise au mandataire dont les fonctions ne prennent fin que le jour où cette pièce lui est retirée.

C'est, en elTet, la commission qui constitue le titre aulhenti(|ue dont la présentation doit ouvrir au mandataire les portes des usines soumises à sa surveillance. Or ce mandataire, s'il est membre de la corporation, peut être un concurrent de l'industriel dont il vient examiner les installations dans leurs

ALLEMAGNE iii

moindres détails : celui-ci pourra donc redouter un abus de confiance commis en vue de surprendre un secret de fabrication. Dans d'autres circonstances, ce ne sera plus l'honorabilité, ce sera la discrétion du mandataire qui sera suspecte, si, par exemple, il est le parent ou l'ami du directeur d'un établissement concurrent. L'article 83 de la loi a prévu ce double danger. L'industriel qui en est menacé doit, par requête adressée au Comité de la corporation, demander la nomination d'un autre inspecteur pour la visite de son établissement; il n a d'ailleurs à administrer aucune de ces preuves qui sont. d'une part, très malaisées à réunir et. d'autre part, ne tardent pas à dégénérer en difTamation dès qu'elles revêtent une forme précise; il suffit qu'il exprime des craintes basées sur la profession ou les relations du surveillant que la corporation lui impose; il doit toutefois désigner en même temps un certain nombre de personnes capables de remplir, à l'égard de son établissement, le rôle du mandataire qu'il récuse. Le Comité de la corporation, saisi de cette requête, n'a pas à discuter le bien fondé des craintes exprimées par son auteur : il doit le dispenser d'ouvrir son établissement à l'inspecteur primitivement désigné ; mais il n'est pas obligé d'accepter les noms proposés par l'industriel et peut choisir, en dehors de la liste dressée par ce dernier, le nouveau représentant de la corporation. En cas de désaccord entre l'industriel et le Comité, rOfiBce impérial statue à la requête de ce dernier (art. 83. in fine).

Il convient d'observer que ces dispositions protectrices en faveur de l'industriel ne s'appliquent qu'à la visite matérielle de ses installations et non à 1 examen des documents écrits nécessaires au calcul de la contribution de chaque entrepreneur, ces renseignements pouvant être transcrits à cet effet sur des livres spéciaux dont la communication ne fait courir aucun péril à l'entreprise industrielle.

Après avoir indiqué les conditions imposées au choix des mandataires et caractérisé la nature de leur mandat, il reste à défmir leur rôle. Les mandataires des corporations, en visitant les usines pour s'assurer que les règlements de ces corporations y sont appliqués, procèdent par voie de simples conseils et non par voie d'ordres individuels donnés aux industriels dont ils considèrent les établissements comme dan-

134 ASSLliANCE CoNTlŒ LtS ACCIDENTS

gcreux. Le seul pouvoir dont ils soient investis, consiste dans l'envoi d'urgence au Comité de la corporation, d'un rapport motivé, lorsque la résistance de rinduslriel ou la situation excoplionnclleraent grave de l'usine réclame une mesure énergique : le Comité inscrira alors l'établissement dans une classe de risques plus élevée.

Les mandataires des corporations dont il vient d'être (juestion, — abstraction faite du cas où les hommus de conliance sont chargés de cette mission — . ne prennent jamais part aux enquêtes qui suivent les accidents.

Les dépenses résultant de la surveillance font partie des frais li'adminislration de la corporation (art. 86).

3° Sanctions. — Pour que la surveillance soit ellicace sans ôtre oppressive, il faut, d'une part, que l'industriel ne s'oppose pas à la visite de ses installations et, d'auU-e part, que le mandataire de la corporation y procède sans léser les intérêts de l'industriel. De là deux catégories de sanctions, les unes frappant les industriels, les autres dirigées contre les mandataires des corporations.

a) Premiî're catégorie de sanctions. — 1° In industriel qui refuse au mandataire l'entrée de son établissement est passible d'une amende de 300 marcs appliquée par l'autorité administrative inférieure à la requête du mandataire (art. 82,

2° Lu industriel qui ne peut s'entendre avec la corporation sur le choix du mandataire doit payer les frais de l'inspection dont l'Office impérial chargera un expert, d'après l'article 83 ; cette sanction est une application de l'article 86.

■b) Deuxième catér/orie de sanctions. — Un mandataire qui divulgue un secret de fabrication peut ôtre poursuivi, mais seulement à la requête de l'industriel lésé (art. 107, § 2), et encourt une amende pouvant atteindre 1,500 marcs ou un emprisonnement qui peut durer trois mois. Les dispositions qui précèdent sont relatives au cas de simple indiscrétion dénuée de toute intention de nuire (art. 107, § 1). Dans le cas contraire (art. 108), les pénalités sont réglées comme suit :

1° S'il y a eu intention de nuire sans retirer ni procurer à autrui un bénéfice pécuniaire, la pénalité consiste dans l'emprisonnement et parfois dans la privation des droits ci-

ALLEMAGNE 43;i

vi(jues; la mèmi; sanction s'applique au cas de conlreiacon (art. 108,?! 1);

2" S'il y a eu, non seulement intention de nuire, mais encore intention de s'enrichir ou d'enrichir autrui, il peut y avoir lieu à application d'une amende de 3,000 marcs (art. 108, §2).

b) Onjanes antrrifurs à la loi de 1884-

La loi de 1884, qui conférait aux corporations le droit de réglementation et de surveillance en matière d'accidents, laissait subsister les organes qui en étaient déjà investis. Quelques-uns d'entre eux ne possédaient que le droit de réglementation : tels étaient le Conseil fédéral et l'autorité administrative; d'autres ne pouvaient exercer que la surveillance : telle était l'autorité de police locale ; un seul était investi de ces deux droits : c'était le corps des inspecteurs de fabriques.

A. Réglementation. — 1 " Autorité administrative. — L'autorité administrative a été visée par l'article 81 de la loi de 1884; en vertu de ce texte, les règlements édictés par cette autorité ne peuvent, sauf en cas d'urgence, entrer en vigueur qu'après avoir été communiqués aux organes de la corporation ; ceux-ci doivent les discuter dans les mêmes conditions que les propositions émanant d'un de leurs membres. Ces dispositions légales, restées lettre morte jusqu'à présent, ne semblent devoir trouver une application que le jour où une corporation mettrait une négligence coupable à formuler un règlement de ce genre.

2" Conseil fédéral. — Le Conseil fédéral qui, dans le silence de la loi, n'est pas soumis à l'obligation de cette communication, ne paraît plus destiné qu'à prendre les mesures applicables à l'Empire tout entier, c'est-à-dire excédant la compétence territoriale de certaines corporations dont le ressort est limité à des Etats particuliers. Toutefois il n'a pas encore fait usage de ce droit, et l'activité croissante des corporations rendra, pour lui, de plus en plus rares les occasions de l'exercer. Les tentatives de réglementation générale, faites par le Conseil fédéral bien avant le vote de la loi de 1884, ne sont pas, du reste, de nature à l'encourager dans cette voie. Un projet de règlement d'ensemble fut en

vu; ASSUliANCK CONTKK LES ACCIDENTS

oll'ci rédigé dès 1880 sous s;i ilireclion; il contenait deux parlies : lune consacrée aux fabriques qui occupent des ouvriers dans des espaces clos, l'autre réservée aux établissements où Ion emploie des machines actionnées par la vapeur, l'eau, le gaz ou l'air chaud. Ce texte resta à l'état de projet; il était ell'ectivenient impossible de tenir compte de la diversité (les conditions de chaque genre d'industrie, sans rester dans le domaine des prescriptions vagues et par suite dénuées de tout efTct.

3° Inspecteurs de fabriques. — Antérieurement à la loi de 1884, les inspecteurs de i'abriques étaient les seuls organes capables de faire un usage pratique du droit de réglementation. L'inspection des fabriques était régie en 1884 par la loi sur l'industrie du l" juillet 188.3, qui prescrivait aux autorités de chacun des États de désigner des fonctionnaires chargés de surveiller, de concert avec l'autorité de police ou à l'exclusion de celle-ci, les entreprises industrielles : ces fonctionnaires étaient investis de tous les droits de l'autorité de police et notamment de celui de visiter à toute heure les établissements soumis à leur surveillance : ils étaient liés par le secret professionnel. Leur contact perpétuel avec les industriels les mettait en mesure d'apprécier les conditions de sécurité de chaque genre d'industrie et l'efficacité de telle ou telle prescription en matière d'accidents. Les nouvelles lois sur l'industrie des 4" juin 1891 et 19 juin 1893 n'ont pas modifié le rôle des inspecteurs de fabriques, tel qu'il était délini par la loi sur l'industrie du 1" juillet 1883.

B. Surveillance. — 1° Autorité de police locale. — L'article 1.39 de la loi sur l'industrie règle encore aujourd'hui le rôle de l'autorité de police locale dans cet ordre de questions. Ce rôle, qui se réduit à la prescription de mesures urgentes en cas d'accident, se trouve étendu par l'article 80 de la loi de 1884 à l'application des amendes signalées plus haut.

2° Inspecteurs de fabriques. — Si le droit de réglementation était devenu en fait le privilège des inspecteurs de fabriques, antérieurement à la loi de 1884, le droit de surveillance leur appartenait en propre en vertu de la loi sur l'industrie.

c) Rapports des nouveaux orf/anes avec les anciens.

A ppino la loi do 188i fut-cllo entrée en vigueur que l'on s'aperçut de l'existence d'une lacune qu'il e'tait urgent de combler. La loi ne réglait pas en effet les rapports des inspecteurs de fabriques et des corporations dans l'exercice du droit de réglementation, et, quant à l'exercice du droit de surveillance, elle se bornait à prévoir que les mandataires do la corporation devaient communiquer aux inspecteurs, qui on feraient la demande, l'état et les résultats do leur mission sous peine d'une amende do tOO marcs au maximum prononcée par l'Office impérial (art. 83, § 2). Des conflits ne tardèrent pas à s'élever entre les mandataires des corporations et les inspecteurs do fabriques, notamment dans les inspections de Poméranio, de Bade et de Leipzig, et, par leurs rapports relatifs à l'année 1886, les inspecteurs demandèrent une intervention de l'Office impérial : ils se plaignaient, d'une part, de certaines contradictions que présentaient avec les anciens règlements de l'inspection officielle, les prescriptions récentes des corporations, et, d'autre part, de la prépondérance que les mandataires des corporations prétendaionts'arroger dans la surveillance des établissements industriels. L'Office impérial s'émut de cette situation et, par une circulaire du IG avril 1887 adressée aux Comités directeurs dos corporations, il ch^rciui à trancher cette double difficulté.

1° Au point de vue du droit de réglementation, la circulaire rappelait aux corporations qu'elles devaient, aux termes du § 2 de l'article 79 de la loi, communiquer leurs règlements à l'autorité administrative supérieure ; elle leur recommandait d'envoyer à celle-ci trois exemplaires do chacun de ces règlements, dont deux seraient adressés aux inspecteurs de fabriques par ladite autorité. Quant à la police locale, bien qu'aucun conflit ne se fût encore élevé entre cette autorité et les Comités des corporations, l'Office impérial pensait qu'il était utile de porter à sa connaissance les mêmes règlements: or, ces derniers ne sont publiés que dans le Journal officiel de l'Office impérial qui ne parvient pas à la connaissance des agents de la police locale ; le rôle de ceux-ci porte d'ailleurs sur la détermination des amendes auxquelles donnent lieu les infractions à ces règlements; aussi l'Office

impérial liomandail-il aux corporations do lui soumettre, avant le 1" juin 1887, des propositions relatives aux moyens d'en réaliser la publication dans des feuilles adressées à l'autorité de police locale.

2° Au point de vue du droit de surveillance dont l'exercice est encore plus délicat que celui du droit de réglementation, la circulaire se contentait de faire appel à l'esprit de conciliation.

Dès les derniers jours du mois de mai do la mémo année, les réponses demandées par cette circulaire étaient parvenues à l'Office impérial en nombre assez considérable pour permettre une publication immédiate des résultats de cette enquête: la question était d'autant plus urgente que, depuis le 16 avril, date de la circulaire, de nouveaux projets de règlements avaient été adressés à l'Oflico impérial par plusieurs corporations. La circulaire du 11 juin 1887 fut rédigée dans ce but : elle signalait l'adbésion des corporations à la proposition d'un envoi de trois exemplaires à l'autorité administrative; mais, au point de vue de la communication des règlements à la police locale , les corporations considéraient comme trop élevés les frais d'insertion dans les journaux ofliciels, et proposaient de recourir à l'intermédiaire des hommes de confiance. L'Office impérial hésita à imposer cette nouvelle obligation à dos patrons sur qui le mécanisme de l'assurance faisait déjà peser de bien lourdes charges; il préféra donc ne pas trancher cette question qui est encore aujourd'hui à l'étude.

Ce n'était pas toutefois dans des proscriptions administratives que l'on pouvait chercher la solution du conllit : il fallait l'attendre du fonctionnement môme de l'institution et de l'intérêt réciproque des parties en présence.

Les corporations, en effet, étaient trop intéressées à la diminution du nombre des accidents pour ne pas chercher à compléter la réglementation déjà commencée par les inspecteurs do fabriques; mais, afin d'assurer l'application des prescriptions qu'elles formulaient, elles devaient éviter toute contradiction avec les règlements antérieurs qui, malgré leurs lacunes, ne contenaient aucune disposition à abroger.

Les inspecteurs de fabriques, de leur côté, dont les fonctions ne se réduisaient pas ù leur rôle do réglomenlalion et de

surveillance en matière daccidents, devaient ^iro heureux de trouver dans les corporations un auxiliaire pour cette j)artie de leur tâche. Antérieurement à la loi de 1884. ils étaient déjà charge's de la surveillance du travail des femmes, des entants, des apprentis, des questions dhygiène et de salubrité, des dispositions relatives au repos du dimanche, etc. Les fonctions dévolues aux corporations par la loi de 1884 devaient leur paraître un soulagement dans l'accomplissement de leur mission plutôt quun empiétement sur le domaine de leurs attributions.

Tels sont les principes des solutions auxquelles le temps a conduit.

A. Réglementation. — Dès Tannée 1886 la corporation de la construction des machines de la Westphalie Rhénane, désireuse à la fois d'éviter dans ses règlements des contradictions dont elle reconnaissait le danger et de profiter de l'expérience acquise en matière d'accidents, associa les représentants du gouvernement de Dusseldorf à l'étude qu'elle entreprenait d'un projet de règlement pour tous ses membres. De même, la corporation du bois pour le Nord de l'Allemagne invita l'inspecteur des fabriques du district de Cologne-Coblence à prendre part aux travaux de la commission technique qu'elle avait chargée de l'étude de la question des scies circulaires. C'est dans le même tut d'entente commune que la circulaire du 16 avril 1887 de l'Office impérial conseille aux corporations de convoquer les inspecteurs de fabriques aux séances oîi les Comités mixtes de section ou de corporation discutent les règlements : ces fonctionnaires n'auraient que voix consultative dans ces délibérations.

Mais le contlit entre les prescriptions des inspecteurs de fabriques et celles des corporations n'était pas le seul à craindre, et, tandis que ce dernier n'a pas tardé à se résoudre par les dispositions conciliantes des uns et des autres, la difficulté nouvelle qui a surgi en 1888 n'a pas encore trouvé de solution définitive. Il s'agit de la différence que présentent les prescriptions formulées par chaque corporation au sujet de certains dispositifs mécaniques (transmissions, engrenages, etc..) ou au sujet de certaines machines (machinesoutils, scies, etc.) qui se retrouvent dans presque toutes les industries. La contradiction se manifeste le jour où, à l'occa-

un ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS

sion d'une visite industrielle, l'inspecteur de fabrique a à ilonnor son avis sur les avantages et les inconvénients d'un appareil de sécurité; s'il le condamne, il se trouve immédiatement en opposition avec la corporation : c'est lo premier cas de conflit mentionné ci-dessus ; si, au contraire, il en recommande l'usage, il se trouve forcément en contradiction avec la corporation, qui, dans un établissement voisin, conseille l'emploi d'un autre dispositif. Le remède consisterait dans l'adoption, par toutes les corporations, des mi^mes systèmes pour toutes les installations ou natures d'opérations qui leur sont communes. Ce serait un retour à l'expérience déjà faite en 1880 par le conseil fédéral. Cette nouvelle tentative de réglementation générale a été opérée en 1889, dans des conditions de succès bien plus favorables. Les travaux des corporations, qui n'existaient pas en 1880, étaient au contraire très avancés en 1889. Le nombre des règlements rédigés par les corporations s'élevait à six, dès la fin de l'année 1886, qui était en réalité la première année complète d'application de la loi dont l'entrée en vigueur date du l" octobre 1885; vingt-six autres règlements, publiés dans le courant de 1887. portèrent ce nombre à trente-deux à la fin de cette dernière année ; l'un de ces trente-deux règlements fut revisé en 1888. année durant laquelle neuf corporations rédigèrent chacune une série de prescriptions de ce genre. Le nombre des règlements, qui était de quarante-un le .31 décembre 1888. s'élevait à quarante-cinq au mois de mars 1889 pour les soixante-quatre corporations dont quatre avaient d'ailleurs, dans les premiers jours de cette môme année, procédé à la revision des règlements qu'elles avaient déjà publiés. Sur les dix-neuf corporations qui n'avaient pas encore rédigé un ensemble de prescriptions, trois avaient indiqué des mesures de sécurité sur des points particuliers. On se trouvait donc, au commencement de l'année 1889, en présence d'une série de documents bien autrement considérable qu'en 1880, et leur coordination pouvait conduire à des résultats sérieux. M. Robert Platz, architecte royal et en môme temps mandataire de la corporation de la mécanique de précision, fut chargé de celte mission. Le tome I du recueil dont il est l'auteur contient les mesures imposées aux patrons; le tome II, les mesures imposées aux ouvriers. Le plan suivi

dans cet ouvrage donne une idée de la classification que l'on peut adopter pour les mesures de sécurité dans un essai de réglementation générale.

Le tome I est divisé en deux parties : la première ne renferme que les prescriptions communes aux diverses corporations, la seconde est réservée aux mesures de sécuril(' spéciales à chaque branche d'industrie.

La première partie comprend les quatre chapitres suivants :

A. Installations r/énérales (1° cours et bâtiments.; 2° mesures contre l'incendie; 3° outillage; 4° mesures d'hygiène; 5° équipement personnel des ouvriers ; 6° secours aux blessés et malades; 7° organisation et application des mesures de sécurité),

B. histallations mécaniques (1° chaudières; 2° appareils sous pression; 3° moteurs; 4° transmissions; 5° machinesoutils; 6° monte charges; 7° grues et leviers).