Organisation fjénérale des ateliers (37 articles

(Bâtiments: escaliers; éclairage; moteurs: obligations du patron envers ses ouvriers.)

II. Organisation spéciale de certains ateliers [21 articles).

(Ascenseurs, machines-outils, machines à travailler le bois.)

III. Prescriptions i/énérales s'appliquant au.r ouvriers (IS articles).

(Équipement, utilisation des appareils de sécurité, conduite à tenir en cas d'accident.)

IV. Prescriptions spéciales aux ouvriers charyés de certains travaux

(38 articles).

(Surveillants des appareils moteurs. — Ouvriers chargés : 1° du service des montecharges; 2" du travail du bois; 3" du travail dans les fonderies; 4» du servire des dynamos.) V. Prescriptions spéciales aux ouvriers des ateliers où l'on manie le mercure '1 articles).

Ces exemples sullisent à montrer la diversité de ces règlements et à faire comprendre les ditlîcultés que Ion devait rencontrer dans les essais de coordination de ces prescriptions dont il sera question plus loin.

4° Procédure de la réglementation. — C'est à l'initiative des corporations qu'est laissée la proposition de ces règlements (loi de 1884, art. 17, n°10); l'Ullice impérial se contente d'inviter par des circulaires les corporations qui ne

420 A8SLRANCF. CONTIÎF. LES ACCIDENTS

lonl pas encore t'ait, à lui soumettre un projet Je règlement. La plupart tlos statuts ont, d'ailleurs, autorisé tout membre de la corporation à proposer des mesures de ce genre, soit au Comité de section, si la corporation est divisée en sections, soit, dans le cas contraire, au Comité directeur de la corporation. Dans lune et l'autre circonstance, des déléguésouvriers, en nombre égal à celui des patrons, doivent prendre part à la délibération et au vote du Comité appelé à statuer (art. 79, § 1). L'intervention des ouvriers a lieu, non seulement dans la préparation des mesures qui doivent leur être imposées directement, mais encore dans la discussion des prescriptions i'ormulées à l'égard des patrons. Les doutes, qui à l'origine s'étaient élevés sur ce sujet, ne subsistent plus à l'heure actuelle, en raison de la place qu'occupent dans le texte de la loi les dispositions relatives à ces délibérations : elles s'y trouvent, en etïet, réunies aux dispositions qui sont communes aux deux catégories de prescriptions. L'exposé des motifs exprimait, d'ailleurs, en termes formels la même idée : il insistait sur l'intérêt que présentait pour les ouvriers le droit de discuter des prescriptions dont l'inlluence sur les conditions et la productivité de leur travail ne saurait être contestée. Le projet de loi avait même voulu faire de l'ensemble des délégués-ouvriers un corps spécial qui aurait nommé luimême son président et aurait délibéré isolément sur les questions rentrant dans ses attributions. Les auteurs du projet de loi crurent dangereux de livrer à eux-mêmes ces délégués, et ils se décidèrent à confier à des fonctionnaires nommés par le gouvernement la présidence des séances dans lesquelles les délégués devaient délibérer sur les règlements en matière d'accidents. Néanmoins, le rapporteur de la Commission obtint du Reichstag, malgré l'opposition énergique des commissaires du gouvernement, le rejet de ces dispositions et la création d'un système de Comités « mixtes » composés à la fois de représentants des patrons et de délégués-ouvriers ; il montra, en effet, que, créer à côté des corporations une organisation ouvrière indépendante, c'était fonder une institution qui ne tarderait pas à se tourner contre les associations uniquement composées de patrons : adopter une pareille solution, c eût été accentuer les inégalités sociales que l'un cherchait à atténuer.

Les délégués-ouvriers sont élus conformément aux articles 41 et suivants de la loi de 188't '.

Une convocation écrite est adressée aux patrons et délégués-ouvriers appelés à statuer.

Quant au mode de délibération, il est réglé comme celui du Comité correspondant, Comité de corporation ou Comil('' de section. Le principe est, en effet, que les délégués-ouvriers viennent s'adjoindre aux membres du Comité préexistant, dont ils augmentent ainsi le nombre sans changer la nature de l'organe modifié par leur présence. C'est ce principe qui a permis à l'Ofiice impérial de résoudre une question qui se posait dans les termes suivants : les Comités mixtes, auxquels les ouvriers envoient leurs représentants, étant composés d'un nombre égal de patrons et de déléguésouvriers, il peut y avoir partage des voix si les déléguésouvriers s'entendent pour écarter un projet proposé par l'ensemble des patrons ; or le cas de partage n'est point prévu dans la loi, et, comme un règlement ne peut être présenté à l'homologation de l'Office impérial qu'après avoir été approuvé par le Comité mixte, toute prescription, sur laquelle les voix se diviseraient en nombre égal, serait condamnée à ne jamais recevoir d'application. L'Office impérial a décidé le 8 juin t887 que l'on devrait considérer le Comité mixte comme une « extension » du Comité correspondant de la corporation et, par suite, lui appliquer, en cas de partage, les règles que les statuts des corporations ont formulées pour cette hypothèse : la voix du président doit être prépondérante en cas de partage. Celui-ci, conformément au même principe, n'est autre que le président du Comité de la corporation auquel les délégués sont venus s'adjoindre. Le dernier mot restera donc toujours aux patrons, puisqu'en vertu de la circulaire de l'Office impérial du 27 avril 1887 la majorité relative est suffisante.

La situation défavorable, dans laquelle ces mesures plaçaient les ouvriers, avait d'ailleurs un correctif dans les dispositions protectrices destinées à assurer une consultation efficace de leurs délégués. C'est ainsi que, par décision du 1" février 1886, l'Office impérial avait déclaré nécessaire la