C. Pénalités

La deuxième partie com])rend les prescriptions relatives aux industries auxquelles s'appliquent les dispositions résumées dans la deuxième partie du tome I de l'ouvrage.

La réglementation proprement dite, qui fait seul lOUji'l de cet ouvrage, n'est accompagnée de l'indication d'aucun dispositif. Les corporations, sous les auspices de roifice impérial, ont cependant recommandé, sous forme de conseils si non de règlements, l'emploi de certains appareils ; mais aucun travail d'ensemble n'a été entrepris dans cette voie, et les modèles de ces dispositifs qui figuraient à l'exposition de Merlin de 1889 élaient disséminés dans des groupes dilTérents. L'adoption de ces modèles par les corporations est d'ailleurs le résultat d'observations répétées, recueillies par leurs mandataires au cours des visites des fabriqutis dans l'exercice de la surveillance dont ils sont chargés.

Le nombre des règlements de société qui était de quarantecinq à la fin de 1889, atteignait quarante-sept à la fin de 1890, cinquante-un à la fin de 1891 ; ce nombre était le même à la fin de 1892.

L'association des corporations allemandes prépare actuellement des règlements-types pour toiites les mesures communes devant être imposées soit aux patrons soit aux ouvriers en vue de remédiera des dangers qui se. présentent dans presque tous les élablissements industriels. Une série de circulaires do l'Office impérial des 23 février et 8 décembre 1889, 17 juin et 23 décembre 1890, concernant respectivement les dangers d'incendie, les premiers secours en cas d'accident, les dangers des courroies et des roues dentées, l'abus des boissons spiritueuses considéré comme cause d'accidents, avaient attiré l'attention des corporations sur l'intérêt d'un travail de cette nature.

C'est également afin de fournir une base à la détermination des mesures de sécurité que l'Office impérial a établi avec le concours des intéressés une statisque détaillée des accidents survenus dans le courant de l'année 1887 '.

B. Surveillance. — C'est surtout dans l'exercice de cette surveillance que l'esprit de conciliation, recommandé par l'Office impérial dans la circulaire du 16 avril 1887, était une condition essentielle du fonctionnement 'régulier de l'institution. Il est impossible de porter un jugement absolu

1. Voir ci-apW's, Liviv II, cliap. 1", section ii. l'analyse des résultats dp cette statistique.

sur un ordre do questions dans lesquelles les qualités personnelles des agents jouent un rùle prépondérant. On peut dire toutefois que l'accord, qui règne aujourd'hui entre les corporations et les inspecteurs de fabriques dans le domaine de la réglementation, est à peu près général dans l'exercice de leur droit commun de surveillance. On citera, sans doute, à toute époque tel inspecteur ou tel mandataire d'une corporation dont la susceptibilité exagérée ou le défaut de tact donneront aux relations officielles un caractère marqué de tension. Les faits regrettables de ce genre deviennent cependant de plus en plus rares, et, dès 1888, aucune plainte contre les mandataires des corporations ne figurait plus dans les rapports annuels des inspecteurs. Ces rapports signalent, au contraire, les avantages que ceux-ci trouvent dans la collaboration des corporations. L'inspecteur de Plauen montrait dans son rapport relatif à l'année 1887, les facilités que le droit de réglementation conféré aux industriels apportait dans l'exercice de son propre droit de surveillance. « Les inspecteurs de fabriques, disait-il, sont aujourd'hui en mesure de répondre, par un rappel aux règlements de la corporation, à l'industriel qui conteste la nécessité et l'efficacité d'une prescription ». Les inspecteurs Saxons du district de Dresde constatent les services qui leur sont rendus dans l'exercice de ces mêmes fonctions, non seulement par les règlements des corporations, mais encore par les visites industrielles qu'exécutent les mandataires de celles-ci. « Les inspecteurs, disent-ils, pourront à l'avenir étendre leur sphère d'action sur des questions qu'ils n'ont pu qu'effleurer jusqu'à ce jour, et notamment ils seront à même de consacrer plus d'attention à la situation hygiénique et morale des usines et des ouvriers. » Dans son rapport relatif à l'année 1888, l'inspecteur du Wurtemberg va plus loin encore; il montre en quoi le mandataire de la corporation est mieux placé que l'inspecteur pour jouer un tel rôle. « Le mandataire, dit-il, se meut dans un domaine spécial auquel les prescriptions formulées par les hommes du métier peuvent seules convenir : l'inspecteur de fabiiques, au contraire, investi de fonctions plus générales, doit agir plutôt par voie de recommandations et de conseils. )i On ne doit donc pas s'étonner do voir les rapports annuels de l'Office impérial demander

aux corporations, non seulement de formuler de nouveaux règlements, mais encore de multiplier le nombre de leurs mandataires.

Ces témoignages, donnent raison aux prévisions formulées lors de la discussion du projet de loi par le rapporteur de la Commission chargée de létude de ce projet. On avait eu linlention à cette époque de confier aux inspecteurs de fabriques, le soin de veiller à l'application des règlements formulés par les corporations : on prétendait que c'était le seul moyen d'éviter les abus de confiance, de la part de concurrents déloyaux désignés comme mandataires de la corporation. Le rapporteur de la Commission fit triompher l'opinion contraire, basée sur le double motif suivant : 1° impossibilité de tolérer l'ingérence des fonctionnaires dans le service intérieur des corporations; 2° danger de multiplier encore les occupations déjà trop nombreuses des inspecteurs de fabriques. Il soutint d'ailleurs la thèse que ces derniers pourraient et devraient associer leurs efforts à ceux des corporations. L'événement lui a donné raison, et à peine la loi est-elle entrée dans la période d'application que l'on a vu s'établir entre ces deux catégories d'organes un modiis Vivendi dont les caractères peuvent être résumés dans les termes suivants :

1° Au point de vue de la réglementation, l'initiative passe des mains des inspecteurs de fabriques dans celles des corporations, qui associent toutefois ces fonctionnaires à l'étude de leurs règlements ;

2° Au point de vue de la surveillance, les inspecteurs de fabriques, tout en continuant l'exercice de leurs anciennes fonctions, se contentent de rappeler les industriels à l'observation des règlements formulés par les corporations, et tendent même à s'en remettre aux mandataires de celles-ci du soin de la surveillance industrielle, pour se consacrer aux autres services dont ils sont chargés.

D. OCVRIF.nS DES EXPUlITATIOSS D'ÉTAT.

Le régime, institué en matière de prévention d'accidents par la loi de 1885, diffère du régime de la loi de 1884 par les caractères suivants :

1" Les règlements de sécurité relatifs aux exploitations

d'ÉUil sont formules par les autorités administratives compétentes : ils ne sont pas soumis à l'homologation de rOffico impérial, les autorités administratives compétentes présentant à cet égard des garanties suffisantes;

2° Les représentants des ouvriers ne sont plus appelés à délibérer sur les règlements contenant les mesures à imposer aux entrepreneurs; c'est seulement sur les règlements qui contiennent les mesures à imposer aux ouvriers, (art. 9, § 1), que des délégués-ouvriers, au nombre de trois au moins, sont appelés à donner leur avis; cette délibération a lieu sous la direction d'un représentant de l'autorité administrative compétente : ce représentant ne doit pas, du reste, être un chef immédiat des délégués-ouvriers ;

3° En matière do règlements concernant la sécurité de l'exploitation des chemins de fer, les ouvriers ne sont jamais consultés (art. 24) ; mais ils le sont, si le règlement ne vise que la sécurité des ouvriers et employés du chemin de fer.

2° Ouvriers des travaux de construction. a. ouvriers des exploitations de lixdvstrie privée.

La loi de 1887 (art. 44) déclare applicables sous les réserves suivantes les dispositions de la loi de 1884 : la corporation peut soumettre à l'application des règlements de sécurité et à la surveillance, au même titre que les entrepreneurs qui font partie de la corporation, ceux qui, sans en être membres, exécutent des travaux dans le ressort de celle-ci; les contrevenants sont passibles, soit d'une majoration de la prime au double de la valeur de celle-ci, soit d'une amende qui peut atteindre cent marcs, suivant que le système financier est le système des primes ou le système de la répartition (art. 21).

Les seules corporations qui aient l'ait usage de ce droit sont, indépendamment de celle des constructions en profondeur, les corporations de la construction pour le Sud-Ouest, le jNord-Est, la Saxe et le Hanovre'.

1. Il convient de noter que la corporation des constructions en profondeur avait désigné le i" octobre 1890 deux mandataires spéciaux et qu'au i" octobre 1891, elle avait porté ce nombre à quatre.

ASSIKANCE CONTHK LES ACCIDENTS

U. OWltlEHS UES E.\J-lO/TATJ(j.\S DÉTAT.

Les dispositions formulées par la loi do 1885 s'appliquent aux travaux ilc construction (loi de 1887. art. i").

i. — DISPOSITIONS (;i:m:i{alks hki.ativks a i/ensemule

Uf FONCTION.NKMENT DE LASSLRANCE

Les dispositions relatives à lensemble du t'onctionnement do Tassurance ont pour objet de formuler, les unes des mesures de centralisation permettant de réaliser runiformité de régime, les autres des mesures exceptionnelles destinées îi faciliter l'application des prescriptions légales.

A. MESURES DE CESTRAUSATIOS.

Les mesures de centralisation consistent dans la créalion d'organes désignés sous le nom d'OfEces des Assurances d'Empire ou d'Etat.

Il existe un Office impérial et plusieurs Ollices d'Etat.

1° Office' impérial.

La loi do 1884 (art. 87 et suiv.) a constitué, sous le nom d'Office impérial des Assurances, un organe qui, rattaché au ministère de l'Intérieur, est appelé, non seulement à exercer une surveillance générale sur l'ensemble du fonctionnement de l'assurance, mais encore à opérer une action directe et à trancher les conflits auxquels ce fonctionnement pourrait donner lieu.

Dans l'exercice de son rôle administratif, il relève du Chancelier de l'Empire; dans l'exercice de ses fonctions judiciaires, il est souverain.

Le législateur allemand s'est, d'ailleurs, défendu d'avoir voulu, par la création d'un organe central, réduire l'autonomie des corporations : l'exposé des motifs de la loi de 1884 est formel à cet égard. Aux termes de cet exposé, l'action directe de l'OUice impérial ne saurait être considérée comme une ingérence dans le domaine des corporations, puisque celles-ci comptent des représentants au sein de l'Office.

Cet organe se distingue à un double point de vue des autres

organos de l'Empire : d'une part, en eft'et, su composition comporte l'association d'éléments professionnels avec les représentants des pouvoirs adminislratils, législatifs et jiuiiciaires; d'autre part, ses attributions sont tantôt administratives, tautùl judiciaires, tantôt disciplinaires.

A. Composition. — L'Ûlfice impérial, dont le siège est à Berlin (loi de i884, art. 87, § 1), se compose de deux catégories de membres : les uns permanents, les autres temporaires (art. 87, § 2) :

1° Les membres permanents, parmi lesquels iigure le président, sont nommés à vie par l'Empereur sur la présentation du Conseil fédéral (art. 87, J; 3) ; ils sont au moins au nombre de trois ;

2° Les membres temporaires, au nombre de buit, comprennent :

a) Quatre membres élus par le Conseil fédéral ;

ô) Deux membres élus tant par les Comités des corporations ' que par les autorités administratives qui éventuellement jouent le rôle de ces Comités ;

c) Deux membres élus par les délégués-ouvriers ".

Les élus doivent être pris au sein même du corps électoral correspondant ; pour les représentants des patrons et des ouvriers, le vote doit être formulé par écrit. L'élection a lieu sous la direction de l'Office impérial, qui détermine, en raison du nombre des assurés, le nombre de voix auquel a droit chacun des corps électoraux; la majorité relative suffit; le sort décide en cas de partage ; la durée du mandat est de quatre ans (art. 87, § .3).

La loi de 1884 (art. 87, § 4) prévoit la nomination de deux suppléants (un premier suppléant et un second suppléant) pour chacun des membres temporaires élus par les Comités de corporation ou par les délégués -ouvriers. La loi du

1. Les Comités des corporations agricoles, d'une part (loi de 18SG, art. 'Jj), et le Comité de la corporation des gens de mer, d'autre part (loi de 1887, art. 9T,, élisent chacun den.t membres, comme les Comités des corporations industrielles : le nombre total des représentants des patrons est donc de si.\; deux d'entre eux siègent seuls à la fois dans les affaires de leur compétence.

2. Les ouvriers de l'agriculture, d'une part, et les gens de mer, de l'autre, ont aussi respectivement deux représentants ; le nombre total des représentants des ouvriers est donc de six, dont deux siègent seuls a la fois dans les affaires de leur compétence.

Ufi ASSURANCE CONTllE LES ACCIDENTS

16 mai 1892 (art. 1"), issue d'un projet déposé le 8 février 1892 par M. le député Môller qui s'inspirait des enseignements de l'expérience, a supprimé toute limitation du nombre des suppléants, qui doit être fixé d'après les besoins, et elle a attribué des suppléants aux membres élus par le Conseil fédéral. Los suppléants remplacent, dans l'ordre de leur rang, le titulaire empéclié et se substituent à lui jusqu'à loxpiration de son mandat, s'il vient à résilier ses fonctions (loi do 1884, art. 87, 5; 4 i/t fine).

Les membres temporaires (art. 91, ^2) reçoivent pour leur participation aux travaux de l'Oflice une indemnité annuelle et, s'ils n'habitent pas à Berlin, une indemnité de frais de voyage '. La loi de 1884 a d'ailleurs, pour éviter toute controverse (art. 91, § 2 m fine) levé, en ce qui concerne l'Office impérial, l'interdiction imposée par la loi du 31 mars 187.3 aux fonctionnaires de l'Empire, qui, aux termes do cotte loi. ne peuvent, sans autorisation officielle, accepter dos fonctions rémunérées d'ordre privé.

L'Office impérial comprend, en outre, dos employés qui sont nommés par le Chancelier (art. 87, î^ .t).

Enlin (art. 90, ij .3), deux fonctionnaires de l'ordre judiciaire doivent être appelés à siéger avec les membres de l'Office dans le cas où ce dernier a à statuer sur les conllits résultant du partage de l'avoir des corporations (art. 32) ou sur l'appel dos décisions arbitrales (art. 63) .

Ces dispositions de la loi ont eu pour objet d'assurer à l'Office impérial l'indépendance et la compétence.

Elles ont été complétées par les décisions des 15 avril 1886 et 4 avril 1889 du Conseil fédéral et parles circulaires des l"mai 1886 et 6 mai 1889 de l'Office impérial.

Le Conseil fédéral a décidé que le nombre de voix, auquel aurait droit chaque Comité do corporation, serait proportionnel au nombre des assurés, évalué d'après les statistiques

1. Cette indemnité est évaluée d'après le tarif établi par l'Ordonnance du 21 juin 1873, tarif qui est le suivant : sur route, 60 pfennigs par kilomètre; en rliemin de fer ou en bateau à vapeur, 1.3 pf. par kilomètre; 3 marcs pour chaque aller et retour. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux membres suppléants : ceux-ci reçoivent, en effet, d'après une ordonnance du Chancelier, indépendamment des indemnités d'aller et retour prévues pour les membres temporaires et du remboursement des frais de voyage, une allocation de 15 franca par jour.

officiellps. et que le nombre île voix, auquel aurait droit chacun des délt5gués-ouvriers dune corporation, serait égal au quotient du nombre des assurés de la corporation par celui des délégués correspondants. L"01ficc impérial envoie du reste, à chacun des électeurs (Comité ou délégué-ouvrierj, un bulletin de vot(; portant le nombre de voix auquel l'électeur a droit. La forme de ce bulletin de vote est la suivante :

Recto

BULLETIN DE VOTE l'OUn I.ÉLECriO.N 11E deux membres TEMP0R.\IRES de LOKFICE 111PÊRL\L

Le présent bnllelin doit être renvoyé, reinpli et signé, à l'Office impérial le

Sceau

rOflicc

mpt^rial.

Nom lie l'électeur :

Nombre de voix auquel il a droit :

Le Comité de la corporation (l'autorité) soussigné élit :

Comme membre de l'Office impérial :