Nom
Domicile :
Membre du Comité (de l'autorité)
de :
Signature :
Verso
Le verso porte le texte des §§ 2, 3 et 4 do farticle 87 et celui de Tarticle 91 de la loi du 6 juillet 1884, ainsi que la remarque suivante ;
Aux Comités de corporations sont assimilées au sens de l'article 87, les autorités prévues pour les exploitations il'Êtat qui tombent sous le coup de la loi du 28 mai 18S5 ou de la loi du 11 juillet 1887 et qui n'appartiennent à aucune corporation (conf.. art. 2 (S 1 et S 31 et 3 de la loi de 188o, et art. i'j et 46 de la loi de 1887).
L(> bulletin doit ùti'c renvoyé, i-empli et signé, à rOilicc impérial dans le délai qui s'y trouve mentionné.
Chaque délégué reçoit, indépendamment du bulletin de vote, une liste des délégués-ouvriers sur lesquels il peut faire porter son choix.
Sans prétendre anticiper sur des développements qui trouveront leur place dans le livre III du présent ouvrage, il convient de signaler que rOthce impérial joue, dans le fonctionnement de l'assurance contre l'invalidité et la vieillesse, un rôle analogue à celui qu'il joue dans celui de l'assurance contre les accidents.
L'Office impérial comprend deux divisions spéciales, l'une à l'assurance contre les accidents, l'autre à l'assurance contre l'invalidité et la vieillesse.
Chacune de ces divisions se compose de deux bureaux : un bureau d'administration et un bureau de contentieux; la division spéciale à l'assurance contre l'invalidité et la vieillesse comprend en outre un bureau de calcul.
Le personnel de l'Office se répartit en deux groupes : les membres d'une part, les employés d'autre part.
A. Les membres sont, dans la composition actuelle de l'Office, les suivants :
1° Un président;
2° Trente-cinq membres permanents, dont treize conseillers intimes et vingt-deux conseillers ;
3° Quatre membres temporaires élus par le Conseil fédéral;
4° Deux représentants (assistés chacun de douze suppléants) des membres des corporations industrielles;
5° Deux représentants (assistés chacun de douze suppléants) des délégués des ouvriers industriels;
6° Deux représentants (assistés chacun de six suppléants) des membres des corporations agricoles ;
1° Deux représentants (assistés chacun de six suppléants) des délégués des ouvriers agricoles ;
8° Deux représentants (assistés chacun de deux suppléants) des membres de la corporation des gens de mer ;
9° Deux représentants (assistés chacun de deux suppléants) des délégués des gens de mer ;
10° Trente fonctionnaires de l'ordre judiciaire, savoir : quatre conseillers de tribunal supérieur, deux vice-présidents et quatre juges, onze conseillers de tribunal régional et cinq conseillers et quatre juges de tribunal de bailliage;
il° Deux directeurs, placés chacun à la tête de lune des divisions de lOthce :
12° Un commissaire-rapporteur.
B. Les pmp/oi/és sont les suivants :
Un chef du bureau de calcul et sept calculateurs, à traitement fixe ;
Un chef du bureau d'administration, quatre-vingt-onze employés de bureau et un chef des expéditions, à traitement fixe :
Quarante-trois employés de bureau et quinze expéditionnaires payés à la journée;
Cinquante-quatre rédacteurs à traitement fixe ;
Un huissier, vingt-quatre gardiens de bureau et un concierge.
B. Attributions. — Les attributions de l'Office impérial sont de trois catégories différentes :
1° Attributions administratives;
2° Attributions judiciaires ;
3° Attributions disciplinaires.
1° Attributions adniinistrativfs. — Les attributions administratives sont relatives, les unes à l'institution, les autres au fonctionnement de l'assurance.
Les premières consistent essentiellement dans l'intervention de l'Office :
a) Pour la création des corporations et de leurs organes, tant par le rappel de formalités à remplir et la rédaction de règlements et de statuts-types, que par le concours direct prêté à la gestion de l'assurance dès son début, parla fixation de délais (loi de 1884. art. 11, 13, 14, 15. 16. 20, 30, 43, 46. 90; loi de 1887. art. 11, 20) et par l'homologation de statuts et de conventions ;
\oi ASSURANCE CONTHE LES ACCIDENTS
l)) Pour l;i ilissolulion des corpoi'alions loi ik- \8Hi. art. 33).
Les secondes consislent essenliellenienl :
fl) Dans la délinilion des établissements assujettis et dans le concours |)rèté au Conseil fédc'-ral pour la détermination du domaine de l'assurance (loi de ]884, art. 1");
b) Dans l'action d'office substituée à l'initiative des corporations (loi de 1884. art. 27):
c) Dans l'homologation ou la détermination tles bases et des mesures d'application du système tinancicr (loi de 1884, art.18, 28, 75,77; loi de 1887, art. 10, 13, 17,24,2.5, 30,31);
fl) Dans l'homologation des règlements de sécurité (loi de 1884, art. 78);
e) Dans l'exercice de la surveillance générale (loi de 1884,
2° Attributions judiciaires. — Les attributions judiciaires consistent essentiellement dans le règlement des contestations résultant :
1° Soit de lévaluation des charges financières (loi de 1884, art. 28. 39, 59, 73 ; loi de 1887. art. 26. 41) ;
2° Soit de la détermination des indemnités (loi de 1884, art. 62. 63: loi de 1885, art. 8);
3° Soit de la vérification et de l'exercice des pouvoirs des organes d'une corporation (loi de 1884, art. 44, 49, 55, 89 ; loi de 1885, art. 5);
4° Soit de l'interprétation des statuts (loi de 1884, art. 89);
5° Soit de l'application des règlements de sécurité (loi de 1884, art. 80, 83, 86):
6" Soit de la participation à une corporation déterminée (loi de 1884, art. 37, 38); j
7° Soit des rapports financiers entre les corporations (loi de 1884, art. 32).
3° Attributio/x disciplinaires. — L'Office impérial peut frapper de |)énalités les organes des corporations qui ne se conforment pas aux prescriptions légales ou statutaires (loi de 1884, art. 49, 85, 88, 89j ; il statue, en outre, sur les conflits résultant des pénalités appliquées par les Comités des corporations (loi de 1884, art. 106).
C. Procédure. — La loi de 1884 (art. 90, § 4) laissait à une ordonnance impériale le soin de régler, d'accord avec le Conseil fédéral, la procédure devant l'Office impérial.
L'Ordonnance du n août 1885 y pourvut : toutefois, rentrée en vigueur des lois de 1886 et 1887 sur les ouvriers agricoles et les gens de mer, dont les articles 98 (Jî 4} et 100 (^5 4) reproduisaient le § 4 de l'article 90 de la loi de 1884, conduisit à apporter quelques modilications à l'Ordonnance du 5 août 1885 qui est devenue l'Ordonnance du 13 novembio 1887, laquelle régit actucllemeut la matière.
La loi de 1884 se bornait à formuler les dispositions suivantes :
1° Les décisions de l'Office impérial sont définitives, sauf prescription dilférente de la loi (art. 88, Jj 1, m fine) ;
2° Le nombre des membres présents doit être de cinq au moins (y compris le président), et, lorsque les représentants des patrons et des ouvriers ont été élus, ces cinq membres doivent comprendre un représentant des patrons et un représentant des ouvriers quand il s'agit (art. 90, § 1) :
a) De préparer la décision du Conseil fédéral en matière, soit de dispense de l'obligation de l'assurance, soit de modification ou de dissolution de corporations, soit d'institution de tribunaux arbitraux ;
^) De statuer sur les recours contre les décisions des Comités de corporations infligeant des pénalités ;
y) D'homologuer les règlements de sécurité ;
2) De statuer sur les conflits résultant du partage de l'avoir des corporations;
î) De statuer sur les recours contre les décisions des tribunaux arbitraux : dans ces deux derniers cas, la loi (art. 90, i? 3) exige l'intervention de deux fonctionnaires de l'ordre judiciaire ;
3° Les dépenses résultant du fonctionnement de l'Office impérial sont à la charge de l'Empire (art. 91, § 1 ).
L'Ordonnance du 13 novembre 1887 a formulé une série de dispositions de détail qui peuvent être résumées comme suit :
Les décisions de l'Office impérial peuvent être prises de deux manières : soit par l'ensemble du Collège, soit par le président ou les membres de l'Office qui l'assistent. L'intervention du Collège n'est obligatoire que dans les affaires énumérécs par l'article 90 de la loi de 1884 ; mais elle a lieu toutes les fois que le président ou son délégué le désire : le
454 ASSURANTE CONTIΠI.ES ACCIDENTS
président poul, on ollVl, cliivrgoiuii ou plusieurs dos membres de triiitor les alïaircs dont la solution n'est pas réservée au Collège, et il recourt à l'intervention de ce dernier, s'il ne partage pas ro|iinion de son ou de ses délégués.
Lorsque roUîec fonctionne comnu! Collège, deux cas doivent être distingués, suivant ([uo les délib('ratii)ns ont lieu en l'absence ou avec le concours de l'onctionnaires de Tordre judiciaire.
Dans le premier cas, — où la délibération a lieu en l'absence de fonctionnaires de l'ordre judiciaire, — l'Office impérial doit tenir des séances régulières il des jours et à des heures déterminés par le président, qui peut, d'ailleurs, provoquer la réunion de séances extraordinaires. Le nombre des membres présents doit (Mre, sauf disposition dilTérente de la loi, de trois au moins y compris le président. Les membres présents à Berlin doivent être convoqués aux séances et avisés de la teneur de l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques. Le président charge un ou, au besoin, deux rapporteurs d'exposer de vive voix l'affaire à la séance. Le président dirige les délibérations, pose les questions et recueille les sulTrages. Les décisions sont prises à la majorité des voix; la voix du président est prépondérante en cas de partage. Les membres présents votent dans l'ordre suivant : les rapporteurs, les représentants des ouvriers, les représentants des Comités de corporation, les membres permanents, les représentants du Conseil fédéral, le président; les représentants du Conseil fédéral expriment leurs suffrages dans l'ordre qu'ils occupent au sein de ce Conseil ; les membres de chacun des autres groupes votent dans un ordre défini d'après le nombre de leurs années de service ou, à égalité de durée du service, d'après le nombre de leurs années d'âge, celui qui compte le plus petit nombre d'années exprimant le premier son opinion. Si la question porte sur des sommes d'argent et si le nombre des opinions est supérieur à deux, sans qu'aucune d'elles ne réunisse la majorité des suffrages, les suffrages exprimés pour la somme la plus élevée doivent être ajoutés aux suffrages exprimés pourla somme immédiatement inférieure et ainsi de suite jusqu'à ce qu'une majorité soit constituée. Les décisions portent la souscription : << L'Office impérial », et toutes les expéditions sont signées du président.
Dans 1p second cas. — où la délibération a lieu avec le concours de fonctionnaires de l'ordre judiciaire. — les convocations aux séances, auxquelles des fonctionnaires judiciaires doivent ôtre appelés, sont adressées deux semaines au moins à l'avance. Lo nombre des membres présents est, aux termes de la loi. do cinq au moins, y compris le président : parmi ces cinq membres doivent se trouver un représentant des Comités de corporation et un représentant des ouvriers. L'ordre dans lequel les membres temporaires sont appelés aux séances est fixé au début de l'année par le président qui désigne en môme temps les suppléants.
Les fonctionnaires judiciaires sont désignés par le Chancelier pour une période égale à celle de la fonction dont ils sont investis lors de leur nomination; ils peuvent être assistés de suppléants.
Les membres de l'Office peuvent être récusés ou exclus dans les conditions prévues pour les magistrats ordinaires : c'est l'Office impérial qui statue sur les motifs de récusation ou d'exclusion.
Les séances sont publiques, à moins que l'Office impérial ne décide le huis clos pour des motifs d'intérêt général ou de convenance,
La demande est introduite par l'envoi à l'Office impérial d'un acte écrit indiquant l'objet, les points de fait et les moyens de preuve. La demande doit être en deux expéditions ; l'Office impérial communique l'une d'elles à la partie adverse qui doit formuler une réponse écrite dans un délai déterminé, variant de une à quatre semaines; la communication de la demande doit être accompagnée de la mention que, faute par l'adversaire de répondre dans le délai fixé, il sera statué sans attendre sa réponse : le délai peut toutefois être prorogé pour des motifs graves, La réponse doit être, comme la demande, fournie en deux expéditions dont l'une est communiquée par l'Office impérial au demandeur.
Les demandes et les réponses doivent être signées, soit par leur auteur, soit par le représentant légal ou le mandataire de ce dernier : le mandataire doit être pourvu dune procuration écrite.
Le président peut charger un ou, au besoin, deux rapporteurs de présenter un rapport écrit sur l'affaire avant le jour
lixr pour \o débat or:il. La dalo de ce débat est noiiliée aux intéressés par lettre recommandée aecompaj^née de la mention qu'en cas de non-comparution, il sera statue' d'après les pièces du procès : si l'Office impérial considère comme opportune la comparution personnelle de l'un des intéressés, cette mention doit comprendre l'indication des préjudices qui résulteront pour lui de la non-comparution.
Le débat oral s'ouvre par l'exposé de l'alTaire présenté par le premier rapporteur ; il se continue par l'audition des parties présentes. Le président doit autoriser chacun des membres qui l'assistent à poser des questions.
Los prescriptions relatives à la langue judiciaire ne sont autres que celles du Code d'organisation judiciaire allemand (art. 186 e<t suiv.) qui exige l'emploi de la langue allemande et détermine les conditions dans laquelle a lieu le recours à un interprète ; il n'est tenu aucun compte des pièces qui ne sont pas rédigées en allemand.
11 est dressé par un agent assermenté un procès-verbal des débats qui doit être signé par cet agent, par le président et, s'il est intei'venu une décision (décision dont il doit contenir le texte), par les rapporteurs et par l'un au moins dos membres qui ont participé à la décision.
La délibération et le vote dos membres de l'Ofiice ne sont pas publics. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix : la voix du président est prépondérante en cas de partage. L'ordre de volation est le même que celui qui a été défini dans le premier cas, sous celte réserve que les deux fonctionnaires judiciaires votent immédiatement avant les membres permanents.
L'Office impérial statue en toute liberté dans les limites des demandes dont il est saisi. Sa décision porte également, s'il en est requis, sur l'évaluation dos dépenses que le procès a entraînées pour les parties et sur celle des frais nécessaires à la défense des intérêts en cause; il peut condamner la partie qui succombe à rembourser à l'adversaire les dépenses étrangères aux actes obligatoires de procédure que ce dernier a faites pour sa défense et que rofficc considère comme juslitiécs : toutes les autres dépenses sont à la charge de l'Office. Les membres qui n'ont pas assisté au débat oral ne peuvent prendre part à la (h'cision ijui le suit.
La décision peut ôtre prononcée sans être préccd(;e J"un débat oral, si les parties déclarent y renoncer.
Le prononcé des décisions est public : lecture en est donnée par le président en séance publique ; si l'Olfice juge opportun de publier les motifs de sa décision, ces motifs peuvent être lus ou faire l'objet d'une communication verbale portant sur leurs éléments essentiels.
La décision peut être prononcée, soit immédiatement après la clôture du débat oral, soit à une séance ultérieure, dans un délai de huit jours en général.
Le texte des décisions est rédigé par les rapporteurs avec motifs à l'appui et signé par le président, les rapporteurs et l'un au moins des membres qui y ont concouru. Si la décision |)orte sur un recours contre un jugement d'un tribunal arbitral, une copie de la décision doit être envoyée à ce dernier. La décision contient l'indication des noms des membres qui y ont concouru et la date à laquelle elle a été prise. Les expéditions portent la suscription : « Au nom de l'Empire » et le sceau de l'Office impérial : elles sont signées du président.
Le président est chargé de la direction et de la surveillance de l'ensemble du service, de la répartition des alTaires et do la nomination des mandataires de l'Office impérial. Il peut, avec l'approbation du Chancelier, déléguer une partie de ses atli'ibutions à un membre permanent : en cas d'empêchement, il est remplacé par le plus âgé des membres permanents.
Toutes les convocations et significations sont signées de l'employé à ce commis |iar le président, et revêtues du sceau de l'Office.
La durée de la procédure devant l'Olfice impérial varie suivant qu'il faut ou non procéder cà une administration de preuves.
En l'absence d'administration de preuve, — c'est le cas général — , il s'écoule une période de dix à treize semaines entre l'arrivée du recours et le prononcé du jugement; cette période est consacrée aux actes de procédure nécessaires à la préparation du débat oral et de la décision, tels que la demande de pièces au tribunal et à la corporation, celle do pièces d'enquête et d'actes judiciaires, les échanges de cor-
icspondancc entre les parties, la désignation et la convocation des représentants légaux des incapables, la production des procurations, la convocation dos représentants d'autres corporations intéressées, enfin la rédaction de rapports écrits, les travaux préparatoires du rapporteur et du président en vue du débat oral et de la décision, et la notification aux parties de la date de l'audience.
Si une administration do preuves est nécessaire, la durée de la période précitée atteint dix-huit semaines : ce dernier cas tend, du reste, à se présenter moins l'réquemmeni que par le passé, les circulaires de l'OlRce impérial des 28 avril 1893 et 6 juillet 1894 ayant invité les tribunaux arbitraux à procéder eux-mêmes à l'examen des moyens de preuves; leur caractère local les met en mesure d'y procéder avec plus de précision et d'économie que l'Office impérial, qui se trouve éloigné du lieu de l'accident et ne peut que difficilement recueillir les dépositions orales des experts et des témoins.
L'Office impérial adresse un rapport annuel au Chancelier de l'Empire.
2° Offices d'Ktat.
La loi de 1884. dans le § 1" de son article 92, applicable aux établissements visés par la loi de 1 88.^, autorisait chacun des États confédérés à instituer pour son territoire, et à ses frais, un Office des Assurances.
L'Ùftice d'un Etat joue, en principe, pour les corporations dont le domaine est limité au territoire de l'Etat, le même rôle que l'Office impérial pour les corporations d'un ressort plus étendu. Le législateur a délégué sous cette forme à des organes d'Etat une partie des pouvoirs de l'organe d'Empire, afin de répondre à un besoin de décentralisation résultant à la fois de la constitution môme de l'Empire et des conditions spéciales de l'application de l'assurance dans chacun des États confédérés. Il a, d'ailleurs, réservé à l'Office impérial les pouvoirs qui sont le propre de tout organe d'Empire et qui sont nécessaires à la réalisation de l'uniformité de régime.
L'Office d'État relève de l'autorité centrale de l'État pour lequel il a été institué. Tout Étal qui comprend un Office des Assurances supporte les charges financières qui incombent normalement à l'Empire.
Les Officos (l'Etat institués en vortu dos lois do, 1884, ilo 188o et de 1887 sont au nombre do se()t '. La liste de ces Offices, accompagnée de lindication des corporations qu'ils surveillent en vertu des lois de 1884, de 1885 et de 1887 est la suivante :
1° L'Office de Bavit-re, dont le siège est à Munich, exerce son action sur les corporations bavaroises de l'industrie du bois (n° 33) * et de la construction (n" 53) et sur les établissements d'Etat, savoir chemins de fer, postes, télégraphes, navigation intérieure et armée;
2° L'Office de Saxe, dont le siège est à Dresde, exerce sa surveillance sur les corporations saxonnes do l'industrie textile (n" 26) et de l'industrie du bois (n° 31) et sur les établissements d'Etat, savoir chemins de fer, travaux de dragage, travaux de construction, navigation intérieure et armée;
3° L'Office de Wurtemberg^, dont le siège est ;i Stuttgart, étend son action sur la corporation wurtembergcoise de la construction (n° 52) et sur les établissements d'Etat, savoir chemins de fer, postes, télégraphes, dragage, flottage, transport par bac, travaux de construction, navigation intérieure et armée;
4° L'Office de Bade, dont le siège est à Carlsruhe, exerce son action sur les établissements d'Etat, savoir chemins de fer, navigation à vapeur, dragage, flottage et travaux de construction ;
5° L'Office de Mecklembourg-Schwerin, dont le siège est à Schwerin, exerce son action sur les travaux de construction de l'État;
6° L'Office de Mecklembourg-Strélitz, dont le siège est à Neustrelitz, exerce son action sur les travaux de construction do l'État;
7° L'Office de Reuss-Greiz, dont le siège est à Greiz, exerce son action sur les travaux de construction de l'Etat.
A. Composition. — La loi de 1884 (art. 93, § 1) déclare que chaque Office d'État se compose de trois membres permanents au moins, y compris le président, et de quatre membres temporaires. Les membres permanents sont nommés à vie
1. Un huitième Office a iHô instilur pour la liesse, en vertu delà loi de 1886 sur l'assurance des ouvriers agricoles (voir ci-après. Liv. Il, chap. l«i", section i).
2. Les numéros qui accompagnent la mention de ces corporations ne sont autres que les numéros d'ordre de la classification officielle des corporations (voir ci-dessus, Liv. Il, p. 183).
]iar le soiivorain ilo l'Iltal: deux dos menibies toniporaires sont élus par les Comités des corporations intéressées ' et les deux autres par les délégués des ouvriers ^ L'élection a lieu |)ar voie de bulletins écrits, et hi direction en est conliée à rOt'Iice dKlat. C'est le (iouvernement de IKtal qui détermine, d'après le nombre des assurés, le nombre de voix auquel a droit chacun des corps électoraux. Les autres dispositions, relatives à l'élection, à la durée du mandat et à la suppléance des membres temporaires, sont précisément celles qui régissent l'élection des membres temporaires de l'Office impérial. C'est, d'ailleurs, l'autorité centrale de l'Etat (pii, à défaut des intéressés, désigne d'office les membres temporaires.
La composition actuelle des huit Offices d'Ktat est la suivante :
NOMBRE
DES MEUDRES.
..KFICK l,H il
ôâ
Membres perma -
Suppléants (les pié-
/ Représentants
f des Comités des gl corporations., g 1 Suppléants des
Sj précédents
^ ) Représentants SI des délégués-
gf ouvriers
Suppléants des
\ précédents
Fonctionnaires de
l'ordre jmliciaire.
Suppléants des pré-
Empluyés de liii-
1. Les Comités des corporations agricoles intéressées élisent de même deux meudjres : le nombre total des représentants des patrons est donc de quatre; deux d'entre eux siègent seuls à la fois dans les alfaires de leur compétence.
2. Les ouvriers de l'agriculture ont aussi deux représentants; le nombre total des représentants des ouvriers est donc de quatre : deux d'entre eux siègent seuls à la l'ois.
La loi de 1884 (art. 93, Ji 4) laisso au Gouvcriicmcnl tic chaque Etat le soin de régler l'indemnité à laquelle ont droit les niemlires temporaires.
B. Attributions. — La loi énumère limitalivemont (loi de 1884, art. 92, § 2; loi de 1887, art. 43, § 2) les attributions de rOffice impérial qui passent à l'Office d'Etat. En conservant la classilicalion adoptée pour les attributions de rOITicc impérial, on peut résumer comme suit les dispositions de la loi :
\° AUrihutiuns adminislnttlci's :
Ilomologation de statuts et de conventions (loi do 1884, art. 16, 20, 30; loi de 1887, art. 20);
Dissolution (loi de 1884, art. 33);
Action d'office substituée à l'initiative des corporations (loi de 1884, art. 27);
Homologation ou détermination des bases et des mesures d'application du système financier (loi de 1884, art. 18, 28, 73; loi de 1887, art. 10, 17, 24, 25, 30, 31);
Homologation des règlements de sécurité (loi de 1884, art. 78) ;
Exercice de la surveillance générale (loi de 1884, art. 88).
L'Office impérial conserve ses attributions :
1° Dans la création des corporations et de leurs organes tant par le rappel de formalités à remplir et la rédaction de règlements et statuts-types que par le concours direct prêté à la gestion de l'assurance (loi de 1884, art. 11, 13, 14, 15, 43, 46, 90: loi de 1887, art. 11);
2° Dans la définition des établissements assujettis et dans le concours prêté au Conseil fédéral pour la détermination du domaine de l'assurance (loi de 1884, art. 1");
3° Dans la rédaction du rapport général annuel (loi de 1884, art. 77);
4° Dans la constitution du fonds de réserve de la corporation instituée en vertu de la loi de 1887 (loi de 1887, art. 13).
2° Attributions judiciaires. — Les attributions de l'Office d'Etat ne sont autres que celles de l'Office impérial.
3° Attributions disciplinaires. — Il en est de même des attributions disciplinaires.
De plus la loi de 1884 (art. 92, § 3) spécifie que, lorsqu'il s'agit, soit d'une convention entre corporations pour le par-
4B2 ASSL'HANCE CONTIIE LES ACCIDENTS
tago des risques, soit dune contestation résultant d'uni! répartition d'avoir entre corporations, soif do la détermination de la corporation à laquelle doit être afiiliée une entreprise, si l'une (les corporations intéressées relève de l'Oi'lice impérial, c'est ce dernier qui statue '.
C. Procédure. — La loi de 1884 s'est bornée à prescrire (art. 93, ij -i) le recours à deux fonctionnaires do Tordre judiciaire, dans les deux cas jtrévus pour i'Ot'Iiee impérial, et la présence de trois membres permanents et de deux membres temporaires, non seulement dans ces deux cas, mais encore dans le cas d'une mesure à prendre, soit sur un règlement de sécurité, soit sur une décision d'un Comité de corporation infligeant une pénalité. Elle laisse (art. 93, § 4) au Gouvernement de chacun des Etals le soin de régler les autres dispositions relatives à la procédure.
Les ordonnances dont les dates sont indiquées ci-dessous y ont pourvu :
Bavière : Ordonnance du 2 août 1886;
Saxe : Ordonnance du 12 juin 1886;
Wurtemberg : Ordonnance du 19 décembre 1887;
Bade : Ordonnance du 30 mai 1888;
Hessc : Règlement du 24 décembre 1888 et circulaire du 30 septembre 1890.
