B. MESURES EXCEPTIONNELLES

Les mesures exceptionnelles consistent :

1° Dans l'exemption des droits de timbre (loi de 1884, art. 102; loi de 1887, art. 49, § 1);

2° Dans les simplifications apportées à l'exécution des notifications : la loi de 1884 (art. 110) n'exige pas, en effet, pour les notilications expédiées par la poste, l'accomplissement des formalités prévues par le Code de procédure civile (art. 163 à 170 et art. 176 à 178); ainsi, elle n'oblige pas le facteur à dresser acte de la signification, ainsi que le prescrit l'article 178 du Code de procédure civile; elle

1. En raison de l'action que rOlllci> impérial peut i^tre appcli'' à exercer dans CCS conditions sur des corporations pour lesquelles un OITice d'État a ^té institué, ces dernières corporations sont admises à prendre part aux ("'lections des membres de l'OUice impérial. (Voir dans ce sens la circulaire de l'Office impérial du 21 juin 1888.)

se borne à exiger que les notifications soient expédiées par lettre recommandée lorsqu'elles définissent l'origine d'un délai, et c'est seulement en cas de notifications de sentences arbitrales que l'Office impérial a recommandé l'envoi d'un accusé de réception (décision du 21 janvier 1887) ' : la loi de 1887, relative aux travaux de constiiiction, reproduit (art. oO) les dispositions de l'article 110 de la loi de 1884; mais elle prévoit, en outre, que la preuve de la notification peut résulter d'une attestation officielle (art. 30 //( fine) ;

3° Dans l'obligation imposée aux pouvoirs publics de prêter, s'ils en sont requis, leur concours à l'Office impérial et aux Comités et tribunaux arbitraux des corporations, et aux frais de ceux-ci, et de leur faire spontanément toutes les communications de nature à leur faciliter l'accomplissement de leur mission (loi de 1884, art. 101, § 1 ; loi de 1887, art. 49, § 1);

4° Dans la faculté accordée aux corporations de faire, à leurs frais, appel au concours d'autres corporations, à celui de témoins et d'experts (loi de 1884, art. 101, §2; loi de 1887, art. 49, § 1).

A ces mesures on peut également rattacher :

1° Celles qui définissent le mode de recouvrement et d'emploi des amendes qui constituent les sanctions des dispositions de la loi.

En ce qui concerne le mode de recouvrement, il est le même que celui des impôts communaux (loi de 1884, art. 109, §1, in fine).

En ce qui concerne le mode d'emploi, il faut distinguer trois cas :

a) Aux termes de l'article 106 (§ 3) de la loi de 1884, les amendes infligées, en vertu des articles 103 et 1 04, pour retard ou inexactitude dans les déclarations prescrites par la loi, sont versées à la caisse de la corporation : il en est de même (art. 49, S 3) des amendes infligées aux membres des tribunaux arbitraux qui se refusent à l'accomplissement de leurs fonctions ;

1. Il convient toutefois de signaler que, par sa circulaire du 6 juillet 1894. rOtfice impérial, se référant à l'Ordonnance du service des postes du 11 juin 1892, a attiré l'attention des présidents des tribunau.x arbitraux sur les avantages que présente l'emploi des lettres recommandées au double point de vue de la simplicité et de la sûreté des notifications.

•SCi ASSLIîANCK C;(INT1!K l.KS ACCIDENTS

b) Aux termos de l'arlitle 80 (ij 2), les anKMidos, qui frappent les assurés coupables ilinfraclions aux règlements (le sécurité, sont versées à la caisse de maladie dont fait partie le contrevenant ;

r) Quant aux amendes (jui eonslituciit la sanction de l'obligation, pour les entrepreneurs, soit de répondre aux demandes de renseignements relatives à la déclaration des établissements (art. 11 et 3.")), soit de donner aux agents compétents la faculté de surveiller les exploitations industrielles (art. 82), et quant à celles qui constituent la sanction de Tobligation, pour ces agents, de communiquer aux inspecteurs de fabriques le résultat de leurs travaux (art. 85), leur emploi est lixé par l'autorité centrale de chacun des Etats (art. 109, § 1) ' ;

2° Celles qui assurent un délai pour Tapplication des prescriptions de la loi. La loi de 1884 (art. 111, § 2) laissait à une ordonnance impériale le soin de fixer, d'accord avec le (ionseil fédéral, l'époque à laquelle les dispositions, concernant l'étendue de l'assurance, l'objet et le système linancier de l'assurance et les mesures préventives contre les

1. Les décisions qui déterminent cet emploi sont contenues dans les textes qui définissent les autorités adujinistratives supérieure et inférieure (voir cidessus, liv. 11, p. 138). En Prusse, Bade, liesse. Saxc-Weimar. Saxc-Meiningen, Saxe-Cobourg-Gotha, "Waldeck et Pyrmont, I.ubeck et Hambourg, c'est la caisse de l'État qui bénéficie de ces sommes; dans les autres États, elles sont versées à des caisses spéciales; en Bavière, c'est la caisse communale, lorsque l'amende est iniligée par une autorité communale, et. dans les autres cas, une caisse d'État ; en Saxe Royale, Saxe-.\ltenbourg, Lippe- Schaumbourg et Lippe-Detniold, la caisse de l'autorité administrative inférieure; on Wurtemberg, la caisse de bailliage; en .Mecklembourg-Schwerin et en Mecklembourg-Strélitz, la caisse communale, ou. en l'absence de celleci. la caisse de l'autorité qui a infligé l'amende; et, s'il s'agit d'une amende relative à l'application des nlesures de sécurité ou à l'inspection des établissements, la caisse de corporation dans tous les cas; en Oldenbourg, la caisse régionale ou municipale; en Brunswick, la caisse des directions de cercles; en Anhalt, le régime est le même qu'en Mecklembourg-Scbwerin et en Mecklembourg-Strélitz, à cette seule dill'érence que la caisse communale n'est jamais admise à en bénéficier; en Schwarzbourg-Sondershausen, c'est la caisse de l'autorité qui a inDigê l'amende; quand l'amende a été infligée à des agents de surveillance, c'est la caisse d'Étal; il en est de même en Ueuss-Schleiz-Lobenstein sous réserve de la substitution de la caisse communale à la caisse de l'autorité qui a infligé l'amende; en Reuss-Greiz, c'est la caisse du conseiller provincial ; à Brème, c'est la caisse d'État, la caisse de cercle ou la caisse communale suivant que le débiteur de l'amende réside à Brème, dans les terres ou dans un port ; en Alsaco-Lorraine, c'est le fonds dit fonds commun.

accidents, entreraient en vigueur : les autres dispositions devaient être applicables à dater du jour même de la promulgation (art. 111, § 1); la loi de 1885 (art. 17, §§ 1 et 3) contenait des prescriptions identiques, et celle de 1887 (art. oi) formulait des dispositions analogues. L'Ordonnance du '2o septembre 188.") a fixé au i" octobre 188o la date de rentrée en vigueur complète de la loi de 1884 et celle de rentrée en vigueur de la loi de 188o pour les entreprises dénommées au n° 1 de l'article 1"' (postes, télégraphes, chemins de fer. établissements de la guerre et de la marine), et l'Ordonnance du 24 juin 1886 la fixée au 1" juillet de la même année pour les autres entreprises visées dans la loi de 1885. Enfin. l'Ordonnance du 26 décembre 1887 fixait au l" janvier 1888 la date de l'entrée en vigueur complète de la loi de 1887.

B. ASSi'RAXCE DES OiVPIERS DE L'AGRICULTURE ET DES EORÉTS

La loi de 188i n'étendait point le bénéfice de l'assurance contre les accidents aux ouvriers de l'agriculture et des forêts. Pour compléter à cet égard le domaine de l'institution nouvelle, le Gouvernement déposa, le 3 janvier 1885, un projet relatif à l'assurance des ouvriers agricoles et forestiers contre les accidents. Ce projet, après avoir été discuté en première lecture par le Reichstag. fut renvoyé à une commission ; mais il ne put être, avant la fin de la session, soumis à une deuxième lecture devant le Reichstag. Toutefois, au cours de la session suivante, le 7 janvier 1886, le Gouvernement présenta un second projet relatif à la matière. Ce second projet se distinguait du premier par deux différences essentielles : d'une part, il conférait à la corporation le droit de confier à des autorités administratives locales le soin de la gestion courante de l'assurance; d'autre part, il renfermait un titre consacré à l'assurance contre la maladie que le premier projet n'avait point organisée. Sans revenir sur ce dernier titre qui a été l'objet d'une étude spéciale ', il suffit de signaler ici les caractères essentiels du titre premier sous la forme que le

1. Voir Liv. 1»'. chap. i«', p. 114 et suiv. du présent ouvrage.

Roichslag lui donna à la suite du rapport circonstancié de la commission qu'il avait chargée de l'étude du projet.

Les dispositions fondamentales du projet dérivent, d'une part, de la dissémination du personnel ouvrier des exploitations agricoles, de l'autre, du désir de réaliser, par la simplification du fonctionnement de l'assurance, une réduction des frais généraux : elles sont donc relatives, les unes à l'organisation, les autres à la gestion de l'assurance. La législation d'Empire a dû, pour atteindre ce but, conférer à la législation de chaque Etat le droit de régler les questions qui se rattachent à ce double ordre d'idées : au nombre de ces questions ligurent l'institution des corporations, l'attribution de pouvoirs de gestion à des organes d'administration locale, le choix de l'une des méthodes prévues par la loi d'Empire poui" la répartition des charges.

Quant aux dispositions de détail, il semble préférable de les indiquer à la place qui leur appartient, en conservant pour l'étude de l'assurance des ouvriers agricoles le cadre adopté pour celle de l'assurance des ouvriers de l'industrie.

Le recensement professionnel, ctTectué en Allemagne le t) juin d882 ', permettait d'apprécier le nombre des personnes qui seraient soumises à l'application de la loi. Les résultats de ce recensement étaient les suivants :

A. — AomClLTLRE.

Employés 50,116

a) Ar/ricullure proprement dite.

1° Ouvriers faisant partie de la famille ilc rcntrepreiieur 2,499,866

2» Valets de fermes et auxiliaires I,8u0,918

'i" Manouvriers 1,440,117

4» Personnes travaillant pour leur propre compte 815,887

'■'>" Membres de la famille des personnes désignées au 4° 98,824

6° Valets et auxiliaires des personnes désignées au 4» 21,491

b) Jardinaf/e.

l" Ouvriers et auxiliaires ;)9,3DS

c) Élevage des animaux aulrex que les animaux servant à la culture (abeilles, vers à soie, poissons, etc.).

1" Ouvriers et auxiliaires 819

B. — Forêts.

I" Employés 2,881

2» Ouvriers et auxiliaires 97,095

6,978,579 1. Voir SlalisUk der deulschen Reiclu, Neue Polye, liandi.

Soit, en chilTies ronds, 7 millions de personnes.

Le nombre des entreprises correspondantes, d une superficie de plus d'un hectare, était de 2.953,028 '.

Pour calculer les charges financières de lassurance, on adopta les bases suivantes :

On admit que, sur cent cas d'invalidité, quatre-vingt-dix étaient des cas d'incapacité totale donnant droit à une pension des 2/3 du salaire et que dix seulement étaient des cas d'incapacité partielle, donnant droit à une pension dont le taux fut supposé égal à la moitié du salaire. On admit, de plus. que le salaire moyen annuel des assurés du sexe masculin était de 600 marcs, et que celui des assurés du sexe féminin était de 400 marcs. On trouva que la charge moyenne par tête d'assuré était :

Pour les hommes. 0.10 pour 100 du salaire;

Pour les femmes, 0,03 pour 100 du salaire.

La charge annuelle totale pour sept millions d'assurés fut trouvée égale à 2,800.000 marcs, cest-à-dire que la charge annuelle par tète d'assuré était de 0 m. 40.

Quant à la valeur relative des charges d'après les suites de l'accident, elle était donnée par les chiffres suivants :

En cas de mort 210,21 0/0 du salaire.

En cas d'incapacité permanente. 7o9,04

En cas d incapacité temporaire de plus de treize semaines. . . . 0,84

Ou, en prenant la charge en cas d'accident mortel égale à 1 , par les chiffres suivants :

En cas de mort i

En cas d'incapacité permanente. 3.610

En cas d'incapacité temporaire de plus de treize semaines 0,0011

Les données adoptées comme bases étant certainement supérieures à la réalité, on considéra que les résultats obtenus de la sorte étaient des maxima qui ne seraient point dépassés dans la pratique.

Tels sont les travaux préparatoires qui ont précédé le vote de la loi du o mai 1886.