ASSL'liANCE FACULTATIVE

L'article 1'^'' (§ 3) laisse à la législation de chaque Etat le soin de décider dans quelle mesure et à quelles conditions les entrepreneurs des exploitations assujetties doivent ôtre assurés eux-mêmes. Une disposition statutaire peut, d'ailleurs (art. 2, § 2), étendre l'obligation de l'assurance à des employés dont le traitement annuel est supérieur à 2,000 marcs, ou à des entrepreneurs qui gagnent une somme supérieure à ce chiffre, le salaire de base étant, pour les employés, leur traitement effectif (art. 2, § 3).

Les entrepreneurs ont le droit (art. 2, § 1) d'assurer contre les accidents des personnes que n'assujettit point l'article 1", — en particulier les employés à traitement annuel supérieur à 2,000 marcs et les membres de la famille que la législation d'État n'a pas soumis à l'obligation de l'assurance, — et de s'assurer eux-mêmes, à moins qu'ils ne gagnent plus de 2,000 marcs par an ; toutefois, une disposition statutaire peut, en vertu de l'article 2 précité, étendre cette faculté aux entrepreneurs quel que soit leur gain annuel. D'autre part, pour qu'un entrepreneur soit admis au bénéfice de l'assurance organisée par la loi de 1887, il n'est pas nécessaire qu'il remplisse la condition, exigée sous le régime de la loi de 1884, d'avoir des ouvriers à son service (décision de l'OfEcc impérial du 25 mai 1891).