EXCLUSION DE L'ASSURANCE

Sont exclus de l'assurance (art. 4) les employés et les militaires auxquels la loi du la mars 1886 assure un secours en cas d'accident, les employés d'un Etat ou d'une association de communes qui jouissent du bénéfice de cette dernière loi ou qui reçoivent un salaire fixe et ont droit à une pension.

L'article 1" (§ 3) confère, d'ailleurs, à la législation de

«0 ASSURANCE CONTliE LES ACCIDENTS

chaque Étal le dioil de prononcer l'exclusion des membres do la famille du patron qui seraient occupés dans l'établissement de ce dernier '.

L'exclusion, prévue par la loi de 1884 (art. !"■, § 7), à l'égard des exploitations ne présentant point de dangers pour le personnel, ne se retrouve pas dans la loi de 1886 qui prévoit seulement en ce cas (art. 16) la dispense de cotisation.