DISPENSE DE L'ASSURANCE

Sont dispensés de l'assurance :

1° Les employés dont le traitement annuel est supérieur à 2,000 marcs (art. 1". § 1), la signification du terme » employé » devant être définie par les statuts de chaijue corporation (art. 1", § 4);

2" Le personnel employé dans les jardins d'agrément ou dans les jardins qui alimentent des besoins domestiques