Voir ci-après Livre IL p. jOI

décision du 2 juillet 1889, conforme à rcxposé des motifs de la loi, comprend, d'ailleurs, au nombre de ces exploitations celles qui ne sont que partiellement administrées pour le compte d'un Etat.

2° Législation d'Etat.

Si le législateur de 1886 a tenu à donner aux législateurs des Etats particuliers le pouvoir de modifier, dans une certaine mesure, les dispositions prévues par la loi d'Empire, c'est qu'il a voulu réduire pour les corporations les frais d'administration en leur assurant une organisation adaptée aux conditions locales. Mais l'exercice de ce pouvoir est restreint à des questions limitativement énumérées qui appartiennent au domaine de l'application, les questions de principe étant fixées à titre invariable par la loi d'Empire.

Les droits conférés dans ce domaine aux législateurs d'Etat peuvent se grouper en deux catégories distinctes :

1° Droits relatifs à l'organisation des corporations ;

2° Droits relatifs au rattachement total ou partiel des exploitations d'un État à une corporation d'un autre Etat.

Ce qui ditTérentie essentiellement ces deux catégories de droits, c'est que les premiers s'éteignent dans un délai prévu par la loi, tandis que l'extinction des seconds ne peut résulter que d'un état de choses qui résulte d'une décision du Conseil fédéral.

1" Droits relatifs à l'organisation des corporations. — Les Etats devaient, en etTet, user des droits définis par l'article 110 dans un délai qui, compté à partir de la promulgation de la loi d'Empire, était fixé à deux ans pour la promulgation de la législation d'Etat et à trois ans pour son application (art. 115, § 1) et qui pouvait être (art. 113, §2) prolongé d'un an par le Conseil fédéral s'il en était requis.

Ces droits consistaient dans la faculté, donnée à la législation de chaque Etat (art. 110), de régler, dans des conditions ditïérentes de celles que prévoit la loi d'Empire, l'organisation administrative et financière, les dispositions en cas de changements survenus dans l'exploitation, la désignation des organes qui sont chargés de l'administration et de ceux qui jouent le rùle attribué par la loi d'Empire aux Comités directeurs.

4Si ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS

Toute législation d'Etat qui faisait usage lic ces droits devait (art. IH) définir :

1° Le droit do récusation des assesseurs du tribunal arbitral et la valeur des indemnités auxquelles ils ont droit (art. 33, §2);

2° Le- mode de représentation de la corporation dans les enquêtes nécessaires à la fixation des indemnités (art. o8);

3° L'indemnité due aux représentants désignés par les caisses de maladie ou par les communes pour prendre part à ces enquêtes (art. 60) :

4° L'organe auquel doit être adressée la demande d'indemnité (art. 64) et qui doit fixer lindemnité (art. 62 et 66); 0° L'organisation de la comptabilité (art. S.'î) ; 6° La liste des personnes qui, indépendamment des inspecteurs chargés par la corporation de surveiller les exploitalions assujetties (art. 90 et 91), sont astreintes au secret professionnel (art. 127 et 128).

Enfin, dans tout Etat qui a usé de la faculté donnée par l'article 110, c'est l'autorité centrale de l'Etat qui se substitue au Conseil fédéral, en cas de changement survenu à des corporations qui ont leurs sièges sur le territoire de cet Etat

La plupart des Etats ont fait usage des droits conférés par larticle 110. Ces Etals sont les suivants : 1° Prusse : loi du 20 mai 1887 ; 2° Bavière : loi du ri avril 1888 ; 3° Saxe : loi du 22 mars 1888; 4° Wurtemberg : loi du 4 mars 1888; 0° Bade : loi du 24 mars 1888; 6°Hesse : loi du 4 avril 1888; 7° Mecklembourg-Schwerin : loi du 12 avril 1887; 8° Mecklembourg-Strelitz : loi du 31 mai 1887; 9° Oldenbourg : loi du 4 août 1888; 10° Brunswick : loi du 9 mars 1888; 1 1° Reuss-Grciz : loi du 30 octobre 1887; 12° Lippe-Schaumbourg : loi du l'J mars 1887 ; 13" Lippe : loi du o janvier 1888; 1 T Hambourg : loi du 2 mars 1888; !.■)" Mi-êniP : loi du 4 mai 1888.

2,' Droits relatifs au rattachement des exploitations d'un

AI.LKMAii.NK 483

État à une corporation d'un autre État. — L'cxoicicc de droit consiste, pour un Etat i^arl. 1 14l. à ratlaciicr une partie ou l'ensemble de ses exploitations à la corporation d'un Etat qui a fait usage des droits précités définis par l'article 110 et qui consent au rattachement. Dans le cas où le premier Etat n'a pas usé de ce droit, la corporation est régie par les lois du second; dans le cas contraire, ce sont les lois de l'Etat dont le territoire contient le siège de la corporation, qui régissent cette dernière, ce siège devant être défini de concert par les Gouvernements des deux Etats (art. H4, § 1) ou, à défaut d'entente entre eux, parle Conseil fédéral, qui statue s'il en est requis (art. 114, t; 2). Un Etat peut exercer ce droit (art. 115, § 3), tant que le Conseil fédéral n'a pas affecté les exploitations à une corporation déterminée.

C'est ainsi que les principautés de Waldeck. Pyrmont, Birkenfeld et la principauté, ainsi que la ville de Lubeck, se sont rattachées à des corporations agricoles prussiennes, savoir : la principauté de Waldeck à la corporation de la Hcsse-Nassau, la principauté de Pyrmont à celle du Hanovre, la principauté de Birkenfeld à la corporation rhénane, la principauté et la ville do Lubeck à la corporation du Slesvig- Holslein.

Le Conseil fédéral décida, dans ses dernières séances de 1887 et dans ses premières séances de 1888, la constitution d'une corporation agricole pour chacun des Etats suivants, savoir :

1° Dans sa séance du 16 juin 1887, pour le grand-duché de Saxe-Weimar, le duché de Saxe-Meiningen, celui de Cobourg et celui de Gotha ;

2" Dans sa séance du 27 octobre 1887, pour le duché d'Anhalt, la principauté de Schwarzbourg-Rudolstadt et celle de Schwarzbourg-Sondershausen ;

3° Dans sa séance du l.j décembre 1887, pour le duché de Saxe-Altenbourg :

4° Dans sa séance du 9 février 1888, pour la principauté de Rcuss-Schleiz-Lobenstein.

Enfin, dans sa séance du l'' juin 1888, il décida la constitution de trois corporations pour l'Alsace-Lorraine, savoir ; une pour la Haute-Alsace, une pour la Basse-Alsace, une pour la Lorraine.

Les décisions prises dans les trois premières séances furent publiées par l'Oflice impérial le 18 décembre 1887; celles qui lurent prises dans les deux dernières furent publiées par rOffice impérial le 14 juin 1888.

D'autre part, dès le mois de décembre 1887, les corporations prussiennes élaborèrent leurs statuts, dont l'Office impérial j)ublia les dispositions essentielles le 1" janvier 1888.

Quant aux autres corporations, ce ne fut que le 10 janvier 1890, c'est-à-dire à une époque à laquelle la loi sur l'assurance des ouvriers agricoles était entrée en vigueur dans toute l'Allemagne, que l'Office impérial publia les dispositions essentielles de leurs statuts.

Liste générale des cokpokatio.ns instituées pour les ouvriers DE l'agriculture ET DES FORÊTS. — Les Corporations instituées pour les ouvriers de l'agriculture et des forêts sont au nombre de quarante-huit. Elles portent une numérotation distincte de celle des corporations instituées par les ouvriers de l'industrie, afin de permettre d'intercaler dans l'avenir entre les corporations industrielles et les corporations agricoles les corporations qui viendraient à être instituées pour des branches d'industrie actuellement non assujetties. Toutefois, pour distinguer cette série de celle des corporations industrielles, on fait précéder chaque numéro d'ordre de la lettre L, initiale du mot Landicirthschaft (agriculture). Le tableau cidessous donne, sous une forme analogue à celle qui a été adoptée pour les corporations industrielles, les éléments du fonctionnement des corporations agricoles'.

1. La quatrième colonne de ce tableau contiennes éléments du groupement des sections par gouvernement ou province : les chill'res qui suivent le mot " groupes " et qui sont séparés par le signe -j- donnent le nombre de sections contenues dans chaque gouvernement.