Voir Annexe n" 10, la traduction de ce statut-type

2" A l'cpoque de l'ouverture, pour les cnlrcpiencurs des exploitations qui s'ouvrent ultérieurement.

Dans le premier cas, la corporation une fois constituée, chaque autorité communale doit établir et présenter au Comité de la corporation, par l'intermédiaire de l'autorité administrative intérieure et dans un délai fixé par l'Office impérial et rendu public, un état de tous les entrepreneurs des exploitations assujetties qui ont leur siège dans la commune (art. 34, § 1). Cet état doit indiquer, pourchaque entrepreneur, le nombre moyen d'assurés qu'il emploie pendant l'année, en distinguant les personnes occupées à titre permanent, d'une part, et les personnes occupées à titre temporaire, d'autre part, en spécifiant pour les premières le nombre de personnes de chaque sexe et en indiquant pour les secondes la durée moyenne de l'occupation (art. 34, § 1 in fine). L'Office impérial a recommandé (décision du 28 mai 1888'j de porter également sur l'état les entrepreneurs des exploitations pour lesquelles les autorités considèrent l'obligation de l'assurance comme douteuse. L'autorité communale a le droit (art. 34, § 2) d'obliger, sous peine d'une amende pouvant atteindre 100 marcs, les entrepreneurs à lui fournir, dans un délai déterminé, les renseignements nécessaires et, en cas d'insuffisance ou de retard dans la production de ces renseignements, elle doit y suppléer d'après les éléments dont elle dispose. Si une erreur, connue de l'entrepreneur ou résultant de négligence manifeste de sa part, est commise dans les renseignements fournis, le Comité peut infliger (art. 123) une amende de ,oOO marcs.

Dans le second cas, l'autorité communale doit aviser le Comité de la corporation, par l'intermédiaire de l'autorité administrative inférieure, de l'ouverture de toute nouvelle exploitation : le Comité examine si l'exploitation doit appartenir à la corporation et, en cas de conclusion négative, il doit aviser l'autorité administrative inférieure qui provoque la décision de l'Office impérial (art. 46).

C'est à l'aide de ces données que les organes de la corporation dressent l'état des exploitations et les affectent d'un coefficient suivant la procédure qui sera exposée plus loin. La loi ne prescrit donc pas de cadastre : elle ne prévoit que des états, qui remplacent pour les corporations agricoles les cadastres des corporations industrielles et, en même temps, les

billets (le membres, jiar suile de la communication (jni en est faite aux intéressés ^art. 38, î: 1) : une telle |iroc('iluie a paru plus économique et plus pratique en matière ilexpluitations agricoles et forestières. Ces états comportent (art. 38), non seulement l'affiliation de l'entreprise à la corporation, mais encore son inscription dans une classe de répartition des charges financières. C est donc à l'étude de cette répartition que semble devoir être renvoyé l'examen des mesures de détail relatives à la matière'.

Les dispositions, prévues par la loi en matière de déclaration de changement survenu dans la personne de l'entrepreneur (art. 47), sont identiques à celles que formule la loi de 1884 dans son article 38. Quant à ceux qui surviennent dans l'exploitation elle-même, la loi de 1886 (art. 48. § 1) laisse aux statuts le soin de les régler, et elle se borne (art. 48, § 2) à ouvrir à l'entrepreneur contre la corporation, devant l'Office impérial, un recours dans un délai de deux semaines.

Tout retard de déclaration peut donner lieu à l'application d'une amende de 300 marcs infligée par le Comité à l'entrepreneur (art. 124, § 1), et toute erreur connue de ce dernier ou résultant d'une négligence de sa part, à l'application d'une amende de 500 marcs (art. 123).

b) Établissements associés.

A. Établissements liés par des conventions. — Les dispositions de l'article 41 de la loi de 1886, qui régissent ces établissements, sont les mômes que celles de l'article 30 de la loi de 1884 : aucun établissement n'en a fait usage jusqu'à ce jour.

B. Établissements réunis. — Les dispositions des articles 42 et 43 de la loi de 1886 sont la reproduction presque textuelle des dispositions des articles 31 et 32 de la loi de 1884.

n. orv/tiEiis iiES kxi'lo/t.it/oxs détat.

La loi de 1886 (art. 102 et 103) applique le régime prévu par les articles 2 et 3 de la loi de 1885 aux exploitations administrées pour le compte de l'Empire ou d'un État : une