MESURES RELATIVES A LA PRÉVENTION DES ACCIDENTS

La loi qui édicté l'obligation de l'assurance impose sans doute aux patrons une charge financière, mais elle les alTranchit en même temps de la responsabilité illimitée à laquelle ils sont exposés sous le régime du droit commun. Aussi les législateurs étrangers se sont-ils préoccupés des moyens d'intéresser les patrons à la réduction du nombre des accidents : ils l'ont fait, par exemple, en conférant aux groupements chargés de l'assurance le droit d'édicter ou de faire édicter des règlements de sécurité et d'en surveiller l'application : la sanction consiste dans la majoration de la contribution d'assurance dont est frappé tout patron qui contrevient à ces règlements.