RÉGIME ANTÉRIEUR A LA LOI DU 6 JUILLET

C'est aux principes du droit romain que le législateur allemand avait demande' à l'origine la solution de la question des accidents de travail. Le droit prussien avait même restreint l'application de ces principes en ne faisant intervenir qu'à titre subsidiaire la responsabilité du patron en cas de faute de ses préposés.

Les inconvénients de ce régime avaient conduit à étendre en matière de chemins de fer la responsabilité du chef de l'entreprise. La loi prussienne sur les chemins de fer, du 3 novembre 1838. dispose, en effet, dans son article 2o. que les entrepreneurs de chemins de fer sont présumés responsables de tout accident survenu dans l'exploitation ou le transport et qu'ils ne peuvent s'affranchir de cette responsabilité qu'en démontrant que l'accident est dû, soit à la faute de la victime, soit à un cas de force majeure.

Le Code de commerce allemand s'est inspiré des mêmes principes en déclarant (art. 393, 400, 401, 421) l'entrepreneur de chemins de fer responsable de tout accident sur-

venu aux marchandises, à moins qu'il ne prouve que la force majeure ou la nature même de la marchandise est la cause de l'accident. Toutefois le Code de commerce n'applique ces principes ni au transport des voyageurs ni au travail des ouvriers et employés de chemins de fer, ni aux tiers qui peuvent être blessés par le fait de l'existence du chemin de fer.

Quoi qu'il en soit, les entreprises industrielles, lellos que fabriques, mines, etc., n'étaient point admises au bénéfice de cette nouvelle législation. La loi d'empire du 7 juin 1871 y pourvut dans une certaine mesure. Cette loi désignée sous le nom de loi de responsabilité (Haftpfliclitfjesetz) , que la loi du 21 janvier 1873 déclara applicable à l'Alsace-Lorraine, ne posait pas encore le principe du risque professionnel pour l'ensemble des industries. Elle se contentait de consacrer pour l'exploitation des chemins de fer dans tout l'Empire les dispositions rappelées ci-dessus de la loi prussienne du 3 novembre 1838; quant aux mines, le législateur n'osait pas faire supporter aux patrons des fautes dont ils étaient bien moins directement responsables que dans les entreprises de chemins de fer, en raison de l'indépendance plus grande de l'ouvrier et de la difficulté exceptionnelle de la surveillance; les autres entreprises industrielles ne paraissaient pas non plus pouvoir être soumises au nouveau régime, les unes pour les motifs qui en empêchaient l'application aux exploitations minières, les autres en raison même de la nouveauté de ce régime. Le législateur crut donc préférable, dans le cas des mines et des autres entreprises industrielles, de ne point présumer la responsabilité du patron, mais de le déclarer responsable non seulement de sa propre faute, mais encore de celle de ses préposés lorsque la preuve en serait faite.

Si la loi paraissait suffisante d'une manière générale pour les entreprises de chemins de fer, il n'en fut pas de même pour les autres industries.

L'Exposé des motifs du projet de loi relatif à la même question, que le Gouvernement soumit au Reichstag, le 8 mai 1881, déclarait que « l'obligation pour le blessé de faire la preuve de la culpabilité du patron ou de ses préposés avait rendu illusoires dans la plupart des cas les bienfaits de la loi de 1871 pour les ouvriers. » Ce document, après avoir constaté

la multitude dos procès soulevés par l'application de ce régime, en attribuait un certain nombre à l'organisation de l'assurance contre les accidents : d'après lui, les Compagnies d'assurances qui fonctionnaient à cette époque en Allemagne ne consentaient à payer que les indemnités auxquelles le patron était tenu, et les difficultés que provoquait entre elles et les patrons le règlement des questions de cette nature les avaient conduites à stipuler qu'elles n'en effectueraient le versement que si une décision judiciaire avait défini le droit à l'indemnité. Aussi, même en l'absence d'une telle clause, le patron avait-il intérêt à ne pas transiger avec l'ouvrier afin de ne point perdre ses droits vis-à-vis de la Compagnie : il n'était point d'ailleurs possible que le patron se dispensât de s'assurer : car les tribunaux, auxquels la loi conférait un pouvoir discrétionnaire en matière de fixation de l'indemnité, accordaient parfois des allocations exagérées qui atteignaient jusqu'au montant du salaire effectif.

En un mot, satisfaction illusoire donnée à l'ouvrier, charge excessive pour le patron et destruction de l'harmonie entre patrons et ouvriers, tels étaient les résultats de l'application de la loi de 1871.

Le législateur allemand repoussa le système du renversement de la preuve admis par la loi de 1871 pour les chemins de fer : comme le faisait remarquer l'Exposé des motifs du projet de 1881, les procès auraient été diminués, mais non supprimés : il repoussa également l'extension à tous les accidents du principe de la responsabilité civile du patron, extension qui eut entraîne pour l'industrie des charges excessives. Il préféra, aux termes de l'Exposé des motifs précité, substituer à cette responsabilité une assurance générale régie par des principes de droit public.

Le développement de la puissance du parti socialiste, qui obligea à édicter la loi répressive du 21 octobre 1878, détermina le Gouvernement à combattre les progrès du socialisme par une amélioration du sort des classes laborieuses : telle fut en Allemagne l'origine des lois sociales. Les premières infortunes à soulager étaient celles qui résultent pour l'ouvrier de l'exercice de son travail : aussi, dès le 8 mars 1881 , le Gouvernement déposa-t-il sur le bureau du Reichstag un projet de loi relatif à l'assurance contre les accidents.

Ce projet, qui avait l'ié prt-alablement soumis au Conseil Economique prussien (Volkswirthschaftsrnth) cHait basé sur le principe du risque professionnel combiné avec celui de l'assurance obligatoire. Les entrepreneurs de chemins de fer restaient soumis au régime en vigueur; les chefs d'exploitations de mines, d'usines et d'établissements industriels en général, étaient, au contraire, obligés d'assurer leurs ouvriers et employés contre les accidents; l'assurance devait ùtrc contractée par les patrons auprt-s dun établissement d'Empire ; dans certains cas, une partie de la contribution était supportée par les ouvriers, et, dans les autres, l'Empire fournissait une subvention.

Les assurés étaient, en effet, répartis en trois classes d'après la valeur de leur salaire annuel :

1° Pour les assurés dont le salaire annuel était inférieur ou égal à 7o0 marcs, les 2/3 de la prime étaient payés par le patron et le reste par l'Empire ;

2° Pour ceux dont le salaire annuel était de 750 à 1,000 marcs, les 2/3 de la prime étaient à la charge du patron et le reste à la charge de l'ouvrier;

3° Enfin, pour ceux dont le salaire annuel était supérieur à 1,000 marcs, la prime était supportée moitié par le patron et moitié par l'ouvrier.

Le projet autorisait les patrons, dont les établissements présentaient des risques similaires et se trouvaient situés dans un périmètre déterminé, à constituer une association d'assurance mutuelle : l'intervention des sociétés privées d'assurance n'était pas admise. Les secours devaient commencer au bout de quatre semaines : le système financier était celui des primes fixes.

Le Reichstag admit le principe du risque professionnel et celui de l'assurance obligatoire, mais il repoussa le concours financier de l'Empire et proposa de substituer à l'établissement d'Empire des établissements propres à chacun des États confédérés. Le texte ainsi modifié fut voté par le Reichstag le lo juin 1881. Les gouvernements des Etats confédérés se refusèrent toutefois à l'admettre le 25 juin suivant.

Le rejet par les gouvernements des Etats confédérés du projet du Reichstag n'était qu'un ajournement de la solution législative de la question. Les discussions parlementaires

auxquelles ce premier projet venait de donner lieu avaient révélé l'insuffisance des matériaux statistiques relatifs aux accidents du travail. Pour combler cette lacune, le Chancelier adressa le II juillet 1881 aux gouvernements des Etats confédérés une circulaire les invitant à faire dresser, par les industriels eux-mêmes, la statistique des accidents qui surviendraient dans les établissements de chacun deux pendant les mois d'août, de septembre, d'octobre et de novembre do l'année 1881. A cet etïet, chaque industriel devait recevoir et remplir, pour chacun de ses établissements, deux formulaires donnant l'un, le nombre des accidents répartis pour chaque sexe d'après la nature des suites (mort, incapacité permanente totale, incapacité permanente partielle, incapacité temporaire de 1 à 14 jours, de 13 à 28, et de plus de 28 jours), et l'autre, la répartition par âge et par sexe des ouvriers occupés, répartition faite en un jour déterminé pris au milieu de la période '. Une circulaire en date du 31 octobre 1881 invitait les gouvernements des Etats à recommander aux autorités de police de s'enquérir auprès des industriels, soumis à l'enquête, de la nature des accidents contre lesquels les ouvriers étaient déjà assurés : ces autorités de police devaient mentionner sur les formulaires la réponse qu'elles auraient obtenue.

La statistique, obtenue en recueillant ces données dans tout l'Empire, devait permettre de déterminer :

1" Le nombre et la nature des suites des accidents eu égard à l'âge des victimes ;

2° La valeur relative des risques des différentes industries ;

3° La valeur des charges financières que l'assurance ferait peser sur l'industrie et sur l'Empire ;

4° L'étendue du domaine que l'assurance contre les accidents occupait déjà, et l'influence qu'elle avait exercée sur le nombre des accidents.

1. J.e jour choisi fut le o octobre; cette date, qui tombait au milieu de la première semaine d'octobre, fut préférée à celle du i"' du même mois, qui divisait en deux parties égales la période considérée, mais qui avait l'inconvénient de coïncider avec un samedi, c'est-à-dire avec un jour pendant lequel de nombreux changements de personnel pouvaient se produire dans les établissements soumis à l'enquête.

30 ASSLUANCI-: CtlNTKK I.IiS ACCIDENTS

Les résultats de cette statisfiiiuo lurent consignés dans cinq tableaux '.

Le tableau 1 donnait, pour eliaque branche d'industrie (d'après la classilication de la statistique industrielle de lannéo 1873). le nombre des établissements, l'efTectif du personnel ouvrier par sexe, le nombre des accidents classés d'après leurs suites (mort, incapacité permanente totale, incapacité permanente partielle, incapacité temporaire de 1 à 14 jours, de 13 à 28, de plus de 28 jours) et le nombre de jours d'incapacité -, en distinguant dans ce relevé les ouvriers qui étaient assurés, soit contre tous les accidents, soit seulement contre les accidents engageant la responsabilité du patron par application de la loi de 1871 ; les établissements étaient répartis en sept groupes, suivant que l'effectif du personnel comprenait 1 ouvrier, de 2 à 5, de 6 à 10, de U à 50, de 51 à 200, de 201 à 1,000 ou plus de 1,000 ouvriers.

Le tableau II contenait la récapitulation de ces résultats en les rapprochant par grands groupes d'industries similaires et par nature d'assurance contractée : assurance contre tous les accidents, assurance contre les accidents engageant la responsabilité civile, assurance contractée seulement pour une partie du personnel (mécaniciens. chauiTeurs, par exemple), absence de toute assurance.

Le tableau III donnait, pour chaque classe d'industrie, le nombre, rapporté à 100,000 ouvriers, des accidents classés d'après la nature de leurs suites et le nombre des jours d'incapacité.

Le tableau IV donnait, pour chaque sexe, le nombre des ouvriers de chaque âge.

Le tableau V contenait une évaluation des risques de cliaque industrie.

Bien que le Gouvernement allemand ait procédé, en 1887, à une statistique des accidents bien plus exacte et plus com-

1. Ces tableaux ont été publiés dans la statistique de i'Empiro allemand : SliUislik des deulsclien Reichs, Uand LU, Ergûnziinr/shefl.

2. Pour 544 des personnes soumises à l'enquête, le nombre des jours d'incapacité temporaire ne fut pas donné e.\acteuient : on y suppléa en leur appliquant la moyenne obtenue par les relevés exacts portant sur les personnes des mêmes industries.

|)loto, il est intéressant de donner quelques détails sur la statistique d'Empire de 1881, entreprise avant l'application du régime de l'assurance obligatoire et effectuée en vue d'en préparer l'inslitution.

1" iNoMBlUÎ Eï NATLKE DES SUITES DES ACCIDENTS.

La statistique porta sur 93,554 établissements qui comptaient 1,613,253 ouvriers du sexe masculin 342,295 — féminin

soit au total 1,957,548 ouvriers.

Les accidents dont le personnel ouvrier lut frappé pendant les quatre mois d'août, septembre, octobre et novembre 1881 , se répartissent comme suit :

Ouvriers lues 'î^l hommes

et 11 femmes

soit au total 062 ouvriers 60:2

Ouvriers frappés d'incapacité permanente :

a) totale 1"2"2 liommes

1 tomme

soit au lolat. . . 1-23 ouvriers 123

/t] partielle 'ilO liommes

27 femmes

soil au total. . . 437 ouvriers 437

Ouvriers frappés d'incapacité temporaire 27,644 hommes

708 femmes

suit au ti)lal 28,352 ouvriers 28,332

soit un nombre total de blessés égal à 29,371

Rapportés à l'année entière, c'est-à-dire multipliés par 3, ces nombres deviennent :

Accidents suivis de mort 1,980, soit 2,2 "/o

— d'incapacité permanente. 1,080 — 1,9 "!„

— d'incapacité temporaire. . 83,030 — 95,9 "/„

Total 88,722 100,0

soit pour 1,000 ouvriers 43,3 accidents.

32 ASSLK.VNCK CONTllE LES ACCIDENTS

IjU iL'|);irliliun des accidents par sexe dunue pour les quatre mois :

Hommes. Femmes.

Aucidonls suivis de moii 651 11

— d'incapacité permanente. 532 28

— d'incapacité temporaire.. 27,fii4 708

Total 28,827 747

Sur Tensemble du personnel on comptait 82, o °/o personnes du sexe masculin, 17,5 °/„ personnes du sexe féminin; sur l'ensemble des accidents les hommes en subirent les 97,0 °/o, et les femmes 2,5 °/o-

Rapportés à une année ces chilTres donnent :

pour 1,000 hommes 53,5 accidents, pour 1,000 femmes 6,5 —

Le sexe féminin est donc moins souvent frappé que le sexe masculin : le nombre des accidents survenus aux hommes est 8,2 fois supérieur à celui des accidents survenus aux femmes dans une population ouvrière composée d'un nombre égal de personnes des deux sexes.

La répartition annuelle donne :

Pour Pour

10,000 10,000 hommes, femmes.

1'" catégorie : Accidents suivis de mort 12 1

2' — — d'incapacité permanente. 10 2

3° — — d'incapacité temporaire.. 313 62

Le rapport du nombre des victimes du sexe féminin à celui des victimes du sexe masculin est donc

pour les accidents de la 1" catégorie 1 : 12

— 2' catégorie 1:5

— 3° catégorie 1:8

L'ensemble des accidents se répartit comme suit :

1" catégorie 2,2 °/„ 2" — 1,9

Les cas d'incapacité temporaire (3" catégorie) se répartissent à leur tour en trois classes, d'après la durée de l'incapacité de travail.

DIREE

aparil,'. do Ir

De 1 d 14 joui'3 De 15 à 28 jours Plus de 28 jours.

ToTAI

JOLRS I)1N"C.\P.\CITK Proportio

La distinction entre les accidents donnant lieu à une incapacité de 4 à 13 semaines et les accidents suivis d'une incapacité de plus de 13 semaines ne put être elïectuée, en raison de la brièveté do la période sur laquelle portait l'enquête, et ron se contenta de l'évaluation du nombre de jours d'incapacité par accident donnant lieu à une incapacité de plus de 4 semaines, nombre que la comparaison des chiffres 3,681 et 287,913 conduisit à évaluer à 31. On trouva d'ailleurs un complément à ces renseignements dans la statistique que l'Association do l'industrie allemande du fer et de l'acier avait drossée pour les années 1878, 1879 et 1880 : cette statistique, qui portait sur 332 établissements, montrait que 97 0 0 des blessés étaient rétablis au bout do trois mois.

Pour apprécier la valeur des résultats fournis par la statistique d'Empire, on les compara :

1° A la statistique prussienne des mines, usines et salines publiée dans le Journal des mines, usines et salines de l'État prussien ', cette statistique donne, dans les mines et usines soumises à la surveillance de l'autorité minière, pour la moyenne d'accidents mortels rapportée à 10,000 ouvriers, le chilïre de 24,63, si la moyenne est calculée sur la période de 1867 à 1880, et le chiffre de 23,97, si cette moyenne est calculée pour l'année 1880 seule : les résultats de la statistique d'Empire donnent le chiffre do 23,35, très voisin de 23,97 ;

2° A la statistique des soixante-deux associations minières prussiennes, publiée dans le même Journal ^ qui accuse 812 accidents suivis d'incapacité temporaire pour 10,000 ouvriers

1. Zeilsclirift fiir dn.i Beri/. llullen unil Salineiiiresen im l'reussischen Slaate, Bnnd 29.