MESURES EXCEI'TIO\SEUES

La loi de 1887 (art. 115, 116, 121, 122, 123, 124) a formulé des dispositions analogues à celles que contient la loi de 1884 (art. 101: 102: 106. § 3: 109: 110: I! 1), à ces différences près que :

1° La loi admet une attestation otlicielln comme pi'cuve de la notification (art. 123, § 1) :

2° Elle prescrit (art. 123, 5j 2) que les étrangers, qui ne résident pas sur le territoire allemand, doivent désigner un mandataire aux fins de recevoir les actes qui leur sont destinés : si l'intéressé ne désigne aucun mandataire, la notification peut être remplacée par l'affichage public pendant une semaine dans les bureaux de l'organe qui effectue la notification ;

3° La loi prévoit, en principe, le versement de toutes les amendes à la caisse de la corporation (art. 122, § 2).

Quant à l'entrée en vigueur de la loi, elle a été fixée au 1" janvier 1888 par l'Ordonnance du 26 décembre 1887.