PRÉVENTION DES ACCIDENTS

La loi de 1887 a formulé, dans ses articles 90, 92, 93, 94, 9o, 96, des dispositions analogues à celles des articles 78, 80, 82, 84, 8,T, 86 de la loi de 1884, sauf les différences suivantes :

1" Elle ne prévoit pas de mesures de sécurité imposées aux ouvriers ;

2° Elle dispose que la corporation peut imposer au capitaine la responsabilité de l'établissement et de l'entretien des dispositifs de sécurité et le déclarer passible, pour chaque négligence, d'une amende de 100 marcs au maximum (art. 90, § 2), laquelle lui est infligée par l'autorité maritime qui a eu connaissance de la faute (art. 92, § 1) ; cette autorité ou une autre

T. Il 3-

autorité maritime peut (art. 92, § 2) inlliger pour- la même contravention une nouvelle amende, si le capitaine ne prouve pas qu'il lui a été impossible de se conformer jusqu'alors aux instructions qu'il a reçues; mention de ces amendes est faite sur le journal de bord par l'autorité qui les a infligées (art. 92, § 2); un recours contre la décision qui applique l'amende est toutefois ouvert devant l'Office impérial, tant au capitaine qu'à l'armateur ou au gérant du navire, dans un délai de deux semaines à dater de la fin du voyage (art. 92, § 3) : cet appel (art. 92, § 2) n'est pas suspensif;

3° Les assesseurs-ouvriers du tribunal arbitral prennent part à la rédaction du règlement de sécurité : le nombre des voix dont ils disposent ne doit pas être supérieur à celui des membres présents du Comité de la corporation; si le nombre de ces derniers est inférieur à celui des assesseurs-ouvriers présents, les plus jeunes des assesseurs-ouvriers s'abstiennent de voter afin de rétablir l'égalité (art. 91, § 1) ;

4° Les prescriptions approuvées par l'Office impérial doivent être communiquées par le Comité de la corporation à toutes les autorités maritimes et afficliées dans les bureaux de celles-ci (art. 91, § 3) ;

5° L'inspecteur de fabriques est remplacé, en matière de navigation maritime, par l'autorité administrative supérieure et par les agents que désigne cette autorité (art. 95, § 2).

Le règlement de sécurité de la corporation des gens de mer a été approuvé le 18 juin 1890 par l'Office impérial.

•2. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A L'ENSEMBLE DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSURANCE

A. MESURES DE CENTRALISATIOM

Office impérial.

Les dispositions de la loi de 1887 relatives à l'Office impérial sont analogues aux dispositions correspondantes de la loi de 1886.

A. Composition. — La loi de 1887 a complété l'Office impérial en y introduisant des représentants de l'élément maritime, de même que la loi de 1886 y avait introduit des représentants de l'élément agricole. Elle a, en effet, ajouté

(art. 97, § 2) à la composition de l'Office impérial, prévue par les lois de 1884 et 1886, un groupe de quatre membres temporaires, dont deux élus par le Comité de la corporation des gens de mer dans son soin et deux nommés parles assesseursouvriers du tribunal arbitral parmi les assurés ou les anciens marins, à l'exclusion dos aimatours, gérants de navires et fondés de pouvoirs. Ces membres temporaires prennent part, dans les conditions prévues par la loi de 1886 (art. 95, § 3), aux séances de l'Office impérial (loi do 1887, art. 97, § 3).

Les dispositions relatives au mode d'élection dos représentants des assurés, à la durée du mandat et à la suppléance sont réglées par la loi de 1887 (art. 97, § 4 et § 5) dans des conditions analogues à celles que prévoit la loi de 1884 (art. 87, § 3 et § 4). Il convient toutefois de remarquer que la loi du 16 mai 1892 ne s'applique pas à l'assurance des gens de mer.

B. Attributions. — Les attributions de l'Office impérial en matière d'assurance des gens de mer ne sont autres que celles qui ont été définies on matière d'assurance des ouvriers de l'industrie :

1° Attributions administratives. — Les attributions administratives se répartissent en deux groupes définis comme pour les ouvriers de l'industrie (premier groupe : articles 21 (§ 1), 23, 26, 42, 49, .51, 100; — second groupe : articles 1"'', 19, .33, 36, 40, 87, 89, 90, 98).

2° Attributions judiciaires. — Les attributions judiciaires correspondent aux six premiers des sept groupes définis cidessus pour les ouvriers de l'industrie (premier groupe : articles 38, 39, 47, 68, 83, 92; — deuxième groupe : articles 12, 70, 71, 107; — troisième groupe : articles 54, 99, 104; — quatrième groupe : article 99; — cinquième groupe : articles 92, 96; — sixième groupe : articles 44, 46).

3° Attributions disciplinaires. — Les attributions disciplinaires, définies par les articles 95.98,99, 120. ne sont autres que celles qui ont été analysées pour les ouvriers de l'industrie.

C. Procédure. — La loi de 1887 (art. 98, 100, 101) reproduit les dispositions de la loi de 1884 (art. 88, 90. 91) en y introduisant les simplifications qui résultent de l'existence d'une seule corporation pour les gens de mer. L'Ordonnance du 13 novembre 1887. qui a été analysée plus haut, s'applique également à l'assurance des gens de mer.

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